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Préavis fin de Bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    Bonjour à tous et merci d'avance aux contributeurs de ce forum.

    Problématique:
    Je suis locataire et je vais déménager à l'autre bout de la France.
    J'envoie en LRAR le préavis de trois mois règlementaire fin janvier 2006 pour congé fin avril 2006 à mon propriétaire.

    Aujourd'hui 23 février, je reçoit cette même lettre avec la mention "non réclamé, retour à l'expéditeur".
    Mon propriétaire n'est pas allé cherché cette LRAR.

    Je compte renvoyer une autre LRAR dans les jours qui viennent contenant la première lettre.

    Mes questions :
    Le préavis de trois mois cours t'il à partir de mon envoi en LRAR ou à partir de la réception de la LRAR par le propriétaire ?

    Dans le premier cas dois je rappeler que la date de début de préavis est la date fixée dans cette première lettre ?

    Dans le second cas, que faire sachant que je ne peux repousser la date de départ d'un mois ?

    Je ne dispose pas d'autres éléments pour contacter mon propriétaire (Mail, téléphone, etc.) l'adresse est valide.

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Bonjour,

    Malheureusement pour vous, la loi du 6 juillet 1989 stipule expréssement que c'est la date de réception de la lettre recommandée qui fait foi, donc votre délai congé n'est pas encore validé et vous allez le perdre en loyer.

    Il ne vous reste qu'à signifier ce congé par huissier de justice si vous vouler hâter les choses.

    Peut être que votre propriétaire sera compréhensif, et voudra bien vous accorder le délai que vous demandez, mais il n'a aucune obligation légale.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Si le motif de votre déménagement est pour raison professionnelle, le préavis peut être réduit à un mois.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    Merci beaucoup, je vais donc essayer de négocier.
    Il ne s'agit pas d'un déménagement pour raison professionelle.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par solitrid
    Si le motif de votre déménagement est pour raison professionnelle, le préavis peut être réduit à un mois.
    Seulement dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi ou reprise d'emploi après perte d'emploi, en aucun cas pour une démission par exemple.

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