Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

sci

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    je cherche des renseignements juridiques précis sur le point suivant:
    une amie a fait un gros prêt personnel et a hypothèqué sa sci pour se faire est ce légal? merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Elle a hypothèqué la SCI? Ou fait un natissement des parts sociales?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Je ne comprends pas comment ont peut hypothèquer une SCI...

    Ne voulez vous pas parler d'un nantissement des parts sociales?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    merci je crois que vous avez raison sur le nantissement pouvez vous m'en dire plus

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Tout est défini par le code civil

    Art. 2071
    Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette



    Si la dette n'est pas payée, cette garantie donne un droit de suite et de préférence au créancier


    Le nantissement des parts sociales est juridiquement possible en suivant la procédure adéquate. Si la procédure n'a pas été respectée alors le nantissement n'a aucune valeur.



    Art. 1866. - Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant heu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.

    Art. 1867 - Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que l'agrément à une cession de parts.

    Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

    Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq ans à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté,sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à propos du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.

    Art. 1868. - La réalisation forcée qui ne procède pas d!un nantissement quel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 18 Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 Le non-exercice cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Vente d'une maison en SCI, dissolution de SCI
    Par Polo21 dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 20/05/2014, 21h30
  2. Réponses: 12
    Dernier message: 18/11/2011, 09h09
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 11/11/2009, 20h52
  4. Différences entre SCI familiale et SCI professionnelle
    Par Olympelevy dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/08/2009, 15h49
  5. rachat de parts sociales d'une SCI par une autre SCI
    Par Vingtdeux dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/08/2008, 17h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum