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parking handicapé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    62
    Etant handicapé avec une grosse difficulté à la marche due à une maladie génétique évolutive. Je dispose d’une carte d’invalidité à 80% avec station debout pénible et d’un GIC.

    Il y a 4 ans j’ai emménagé dans une résidence neuve et accessible afin d’anticiper l’évolution de ma maladie. Enfin au début je pensais que cette résidence était aux normes et respectait les lois en faveur de l’accessibilité dans des bâtiments d’habitation collectifs. Construite en 2001 elle devrait respecter l’intégralité de ces lois.

    A mon arrivé en novembre 2001, j’ai fait une demande auprès du syndic de l’immeuble pour bénéficier d’une des deux places de stationnement siglées pour les personnes handicapées. Cette demande m'a été refusée car ces places étaient vendues.
    Apres renseignements, il s’est avéré que ces places avaient été vendues à des personnes valides.

    Depuis 4 ans, j’ai tout essayé pour faire respecter les droits des personnes handicapées. Mais ni le syndic ni la copropriété ne veulent prendre en charge la mise aux normes de ce parking.
    Pour eux, le parking est réglementaire puisqu’il dispose de deux places handicapées comme le demande la loi. Le fait qu’elles soient vendues ne les déranges pas.

    En attendant, et cela depuis 4 ans, ma place de stationnement étant éloigné de la porte d’entrée de l’immeuble. Je suis obligé de me stationner sur un trottoir pour décharger mes courses et dés qu’il neige ou que le parking est verglacé. La copropriété ne voulant ni déneiger ni saler le parking. Il m’est arrivé à plusieurs reprises d’être bloqué chez moi ou dans l’obligation de faire appel à des amis pour qu’ils aillent récupérer ma voiture stationnée sur mon emplacement. Ils approchent mon véhicule de l’entrée de l’immeuble pour m’éviter de traverser le parking verglacé. De cette façon, j’évite de prendre le risque d’une chute qui pourrait être dramatique pour moi.

    Après de multiples courriers envoyés au syndic de l’immeuble lui rappelant les lois en faveur de l’accessibilité. J‘ai du faire appel dernièrement à des associations de personnes handicapées pour me défendre car je ne recevais aucune réponse.

    La semaine dernière, je me suis rendu chez le président du conseil syndical, pour savoir s’il trouvait la situation normale et lui demander s’il pouvait me soutenir auprès du syndic et de la copropriété. Ce dernier m’a dit clairement que la copropriété ne voulait pas procéder aux travaux car cela serait trop coûteux et abîmeraient la vue d’ensemble de la copropriété. Il a ajouté que lorsque je suis entré dans l’immeuble j’avais bien vu ou se situait mon emplacement de parking et que si cela ne me convenait pas, j’aurai du à l’époque, aller voir ailleurs. Enfin, d’après lui, la copropriété n’est pas responsable et m’a dit que je devrais me retourner contre le promoteur qui n’a pas respecté les lois.

    Face à autant d’incompréhension et même de mépris, je suis décidé à aller jusqu’au bout pour faire respecter les droits de personnes handicapées dans cette résidence.

    Quelles sont les démarches que je peux entreprendre pour que ce parking soit enfin mis aux normes ?

    Est-ce à la copropriété ou au promoteur de procéder aux travaux ?

    Est-ce possible de faire jouer la garantie décennale puisque finalement le parking a été mal conçu ?

    Et enfin, le syndic de copropriété a t’il le droit de me refuser un emplacement réservé aux handicapés ?

    Vous remerciant par avance de vos conseils et de votre aide si cela est possible.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Une chose m'est incompréhensible : comment ont-ils pu vendre des places handicapés ??? avez-vous étudié vers cette direction ? Malheureusement je ne peux vous aider juridiquement, je n'y connais rien pour ce cas là, mais il me semble que si des places handicapées sont prévues, elles doivent servir pour cet usage là ! c'est un comble tout de même !
    que dit votre association ? avez-vous un avocat ou un notaire qui puisse vous aider dans vos démarches ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    62
    Bonjour
    En fait voici la reponse que me fait le syndic de l'immeubel qui est aussi le promoteur.
    La loi oblige a faire des places handicapées mais nous interdit pas de les vendre meme a des personnes valides.
    Les associations que j'ai contacte ont envoyé les textes de loi au syndic qui reste sur ce positions meme devant des textes qui disent que c'est une obligation que 5% des places soient reservees aux handicapes resident et visiteur.
    J'ai demande a ma mairie une copie du permis de construir que je devrais recevoir sous peu. La derniere chance que j'ai serai que le promoteur ai touche des aide de l'etat pour que l'immeuble soit accessible. Si c'est le cas il ne pouvais pas vendre ces^places.
    Voila pour le complement d'information
    merci de votre aide

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    continuez, vous êtes dans la bonne direction ! cela va prendre du temps, mais vous allez y arriver ! bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je me joins également à rac8 pour le soutien bien que je ne puisse pas non plus vous apporter plus d'aide.
    je pense que vous avez fait le tour des démarches.
    Je n'en vois pas d'autres hélas ....

    il est vraiment navrant de voir que malgré toute l'info qui est faite maintenant autour des pbl de mobilité de certains citoyens, certains autres ne pensent toujours qu'à leur petit confort perso ...

    bon courage

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,

    Vous avez raison sur les droits des handicapés,

    Je vous conseil ce site http://handroit.com/liens.htm

    Cordialement

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