Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

La forme d'un bail locatif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    20
    Bonjour à tous et à toute l'équipe Net-iris.

    Je suis titulaire d'un bail pour l'habitation que j'occupe.
    lors de la rédaction, j'ai signé un document qui a été rempli et signé par le bailleur et moi-même.

    j'ai signé alors qu'il n'a été établi qu'un seul exemplaire !

    Lorsque j'ai réclamé mon exemplaire, il m'a été envoyé une photocopie. La date d'entrée dans les lieux diffère de deux mois par rapport à la réalité.

    Par conséquent, j'aurais, éventuellement, à quitter les lieux, deux mois avant la date réèl et devrais avoir la révision du loyer deux mois avant la date effective.

    Lorsque j'en discute avec le propriétaire, il m'indique qu'il s'agit d'une simple erreur d'écriture, mais m'indique également que je n'avais qu'à faire attention (Sur ce dernier point, il n'a pas tout à fait tort ).

    Question : La loi du 6 Juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire en deux originaux et remis à chaque partie.

    Que faire lorsqu'un seul exemplaire à été rédigé ?

    Merçi et à bientôt
    (Ce forum est un des rares à être aussi sérieux - Merçi les créateurs du site)

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Citation Envoyé par Néo phyte

    Lorsque j'en discute avec le propriétaire, il m'indique qu'il s'agit d'une simple erreur d'écriture, mais m'indique également que je n'avais qu'à faire attention (Sur ce dernier point, il n'a pas tout à fait tort ).
    Mais que si, il à tort et totalement pour vous avoir presenté un FAUX afin d'en user ultérieurement.

    On ne le dira jamais assez de nos jours le verbe ne tiens que très peu la route, l'écrit reste.

    Faites donc une LR/AR en contestant vigoureusement la copie du bail qu'il vous a envoyé comme un faux.

    Logiquement vous devez avoir un EDL d'entrée, plus des justificatifs de paiements de loyer et de caution, servez vous de ces pièces (copies) pour obtenir un bail de la date exacte de sa réalisation.

    Là il prend de très gros risques à vouloir se ficher de vous.
    Ben voyons!
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    36
    Bonjour,
    carifa3, ne craignez-vous pas que neo phyte prenne lui-même de gros risques en déclarant la copie fausse ? Si le proprio sort l'original et que c'est bien noté comme ça, ce n'est pas un faux. Neophyte dit lui-mêm ne pas avoir fait attention. Peut-être a-t-il signé un document sur lequel la date était fausse. Mais dans ce cas, qui a tort ? Neo phyte lui-même aurait signé ce document contesté.. Je pense qu'il vaut mieux être prudent.
    En ce qui concerne l'original qu'il aurait dû avoir, c'est indéniable qu'il aurait dû l'avoir, mais comment prouver qu'il ne l'a pas eu ? Si le propio dit : "mais je vous l'ai donné !!!" que répondre ?
    cordialement
    Lionel

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Citation Envoyé par carifa3

    Faites donc une LR/AR en contestant vigoureusement la copie du bail qu'il vous a envoyé comme un faux
    C'est vrai rien ne prouve qu'il en ai modifié la date.

    OK Lionel pour le faux, mais pour le reste il doit quand même contester le document si la date ne correspond pas à la réalité de son établissement. Cela par LR/AR il y a fort à parier que se réponse écrite ne sera plus la même.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    36
    Bonjour,
    Vous avez raison carifa3. Il doit contester la date de son entrée dans les lieux telle qu'elle figure sur le document qu'il a en sa possession. D'autant plus que pour cette date d'entrée, elle est très facile à prouver. Il devrait donc dire qu'il a constaté une erreur sur ce document et qu'il demande que cette erreur soit corrigée.
    Lionel

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 401
    Je reprends ce qu'ont dit CARIFA et LIONEL:
    - Etat des lieux fait à quelle date ?(j'espère qu'il existe car vu le proprio il faudra s'attendre au pire en sortie !)
    - Paiement des 2 mois "oubliés" fait par quel moyen ?
    - Abonnements # Fournisseur en énergie #, Eau faits à quelles dates
    Vous joignez à votre demande de rectification de date d'entrée les photocopies et vous envoyez le tout en LRAR en gardant bien la copie !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    N'ayez aucne crainte, les justificatifs de règlement, d'encaissement du dépot de garantie, les contrats elect etc, les décomptes de charges incluant les deux mois "absents", l'edl sont des preuves de votre location. Le bail est ultérieur ? Libre à votre propriétaire de jouer à cela, signifiez lui que vous n'aurez aucun mal devant un tribunal à le faire partir de la date réelle d'entrée dans les lieux.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. transformer un bail commercial en un bail locatif
    Par lolasan30 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 22/04/2011, 15h23
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 14/10/2010, 13h43
  3. bail locatif
    Par Marco84 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/01/2010, 18h32
  4. Bail Locatif
    Par Jrg62 dans le forum Immobilier
    Réponses: 19
    Dernier message: 09/10/2007, 19h22
  5. bail locatif
    Par Nomiskall dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/05/2007, 16h24

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum