Vos question à l'Avocat
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problemes servitudes

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    7
    bonjour, tout d'abord milles excuses pour la presentation et la longueur du texte.
    je suis tout nouveau sur le forum et j'avoue que j'ai eu du mal avec la mise en page.
    merci beaucoup a tous pour vos reponses malgre tout.
    j'ai eu pas mal d'eclaircissements malgre des reponses parfois contradictoires.

    pour repondre a cleyo, je pense que comme je doit une servitude a la fille de mr et mme x et que celle ci est sur le chemin le plus court de plus deja trace cela ne change pas grand chose.

    je ne vois pas d'autre solutions que de la laisser passer sur mon chemin, ainsi que toutes les canalisations souterraines sur celui ci pour viabiliser la parcelle. dites moi si je me trompe.
    par contre faut il aller chez le notaire pour valider cela et eventuellement demander une contrepartie financiere? et peut etre en profiter pour valider definitivement le plan d'epandage avec une servitude de canalisation notifiee en bonne et due forme sur un acte.

    merci encore pour tout , ce forum est vraiment tres bien .

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonsoir,

    Y'a pas de mal, Motoino, c'était pour vous aider pour l'avenir, ce genre de règles ne tombent pas du ciel, il faut bien les lire un jour !!

    Pour votre servitude, passer par un notaire me semble toujours préférable : cela date les choses, les encadre, et évite les procès qui durent 10 ans plusieurs décennies plus tard.

    Prenez conseil chez un avocat pour rédiger la servitude, ou bien chez un notaire - le vôtre, attention. Evitez d'en prendre un qui connaisse les lieux. ça copine dur parfois chez les notaires du cru.

    Oui, dans le principe, cela vaut indemnisation. Déjà, je l'obligerai à payer les frais (notaire rédigeant l'acte), et, bien sûr, les travaux, mais ça c'est la loi.
    Je ferai faire un bornage, également, pour bien délimiter l'assiette de la servitude. A ses frais.... elle veut passer... et bien qu'elle paie. Si elle veut un beau procès, ça va lui coûter beaucoup plus cher, et revenir au même à la fin, sauf qu'elle aura perdu du temps.... ATTENTION / NE JAMAIS TOUCHER AUX BORNES D'UN BORNAGE, même si elles sont au milieu de votre propriété. On n'imagine jamais ce qui peut se passer... et c'est la seule preuve de la délimitation physique de votre propriété, preuve oppose à tous car visible (et notamment à une commune).

    Pour revenir à vos moutons, vous êtes en position de force : vous avez quelque chose qu'elle veut, et si elle a le droit de l'avoir, c'est à ses risques financièrement, et vous pouvez faire traîner les choses, ce qu'elle ne peut peut-être pas se permettre financièrement.

    Alors, pas de quartier, ne vous laissez pas intimider.

    Cleyo

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2002
    Messages
    6
    bonjour,
    une seule remarque sur l'épandage: il vous suffit de prouver qu'il existait bel et bien avant la date d'acquisition du terrain ( donc la date de séparation des lots épandage-fosse septique )
    il vous appartient donc par exemple :
    - de questionner les voisins pour connaître l'entreprise qui a fait les travaux ( la facture fera foi de la date de pose )
    -demander à la mairie les documents de permis de construire de la maison que vous avez achetée ( si elle est récente, je dirais moins de 10 ans, la fosse et l'épandage devraient y être notés)
    - sachez aussi que toute photo peut servir de "commencement de preuve"

    hors sujet : je commence à naviguer sur ce site qui est très bien; mais surtout, pour "ceux qui savent" n'hésitez pas à citer des textes de lois, c'est très important afin d'être tout à fait sûrs de ce que l'on avance face à nos détracteurs.

  4. #16
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour motoino,
    je reviens vers vous. La situation est claire je pense concernant le droit de passage - En ce qui concerne votre épandage,

    « .. si, lors de la division du fonds, la situation des lieux révélait l’existence d’un signe apparent de servitude, alors .. la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent lors de la division du fonds des signes apparents de servitude.. » (Cassation Ch.civ.3 - 19 avril 2005)
    - cette servitude est opposable aux tiers même si elle n’a pas été publiée (CA lyon 15/10/1974).

    Les juges du fond apprécient souverainement s'il existe bien un AMENAGEMENT APPARENT qui pourrait caractériser la destination de père de famille et l'INTENTION du vendeur d'asservir son fonds au profit du vôtre.
    Il y aurait donc lieu avant toute démarche de rechercher ce qui démontre le caractère d'apparence de ces travaux d'épandage puisqu'on est certain qu'ils existaient lors de la division.
    Cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    7
    bonjour. comment demontrer le caractere d'apparence d'une canalisation d'epandage qui est souterraine ?
    la personne qui a fait faire les travaux est decedee (mon vendeur il y a 8 ans deja).
    comment savoir son intention a ce moment la?
    le seul signe un peu apparentde la canalisation est que l'herbe pousse plus haut .
    par contre la fille heritiere le savait puisqu'elle m'envoie des courriers recommandes me demandant de modifier cela,texte de lois a l'appui,tres peu de temps apres avoir herite du terrain.
    d'apres vous est ce que je dois envoyer des courriers recommandes a la propritaire et eventuellement a l'agence qui est sur le point de vendre a des promotteurs anglais . ou rester en position d'attente en sachant que si la vente est finlisee, les ennuis continueront avec les nouveaux proprietaires qui ne seront peut etre pas informes de tout cela.
    merci encore a tous cordialement.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    Voir le lien : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...itoyennete.htm
    Il faut faire notifier dans l'acte de vente cette servitude qui existe !
    Voyez avec le Notaire...

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