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Frais de huissier suite a relance de l'organisme de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Bonsoir,
    je viens de voir un reportage sur le surendettement sur la une et un petit passage sur les huissiers a attiré mon attention.
    En effet, actuellement je suis dans un appartement 1% et j'ai deux mois de retard sur le paiement de mes loyers.
    j'ai reçu un acte de passage d'huissier qui m'annonçait que j'avais deux mois pour regler la totalité de mes loyers avant que mon dossier soit présenter devant un juge. j'ai contacté l'organisme et je leur ai assuré que j'allais regler les loyers de retard... mais ce qui m'interpelle le plus c'est que le huissier présente des frais d'environ 70€ et d'après ce reportage ces frais n'etais pas justifier... pouvez vous m'indiquer si cela est vrai et si un texte de loi y fait référence... Merci d'avance...

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    103
    Bonjour
    Suite à votre impayé le bailleur à mandaté un tiers en l'occurence un huissier de justice pour recouvrer amiablement la dette .
    C'est une sommation de payer qui fait courrir des interets legaux à compter de la délivrance . Les frais d'huissier sont à la charge du bailleur .
    Extrait de la Loi du 9 juillet 1991 , et decret du 18/12/1996
    " sauf,s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi ,les frais de recouvrements entrepris sans titre executoire restent à la charge du creancier , toute stipulation contraire est réputée non écrite ."
    Vous avez dons deux mois pour regler votre dette .
    A defaut de paiement le bailleur usera de la voie judiciaire aupres du Tribunal d'instance par l'intermediaire de l'huissier afin d'obtenir un titre executoire (injonction de payer )qui sera jugé sur pieces en votre absence , vous pourrez faire opposition et etre entendu pour negocier le remboursement de dette .
    Les frais d'huissiers seront à votre à charge .
    Ensuite plusieurs voies judiciaires possibles (commandement , résolution de bail , )

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 639
    Bonjour,

    Je ne suis pas d'accord avec ce qui vient d'être dit. A mon avis il s'agit d'un commandement de payer (ce qui signifie que le bail comporte obligatoirement une clause résolutoire en cas de non paiement du loyer. Dans le cas du commandement, les frais d'huissier sont à la charge du locataire (disposition dérogatoire : article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 29 juillet 1998). Si le bail ne comporte pas cette clause résolutoire, alors il s'agit d'une sommation de payer ; dans cette hypothèse, les frais d'huissier sont à la charge du propriétaire (mandataire).
    Dans les deux cas, un délai de 2 mois court à compter de la notification par l'huissier pour régler le retard de loyer avant toute saisine du juge d'instance.

    Pour info, j'ai vu également ce reportage hier soir : d'approximations en inexactitudes, les journalistes ont finalement raconté beaucoup d'âneries induisant les gens en erreur.

    Cdt

    Anissa

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je te suis aussi sur les frais d'huissier à la charge du locataire. Tout dépend de l'inscription ou non de la clause résolutoire (elle est à 99,99 % dans tous les baux, donc........).

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Bonjour, j’ai vu aussi le reportage il y a beaucoup de chose vrai et d’autre pas.

    Pour répondre a cet interlocuteur si vous ne contestez pas la somme réclamée et vous payez la totalité de la dette et les frais d'actes d'huissier, avant la fin du délai de 2 mois, la procédure prend fin et le bail se poursuit sans problème. Des coups dur dans la vie sa arrive a tous le monde.

    c’est vrai qu’elle revient souvent cette question normalement tant que c’est un arrangement amiable sans décision rendu d’un juge les frais d’huissier reste a la charge du demandeur et un huissier n’a pas le droit de venir saisir les biens, voiture ou autre sans accord d’un juge.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 639
    Citation Envoyé par elegance33
    c’est vrai qu’elle revient souvent cette question normalement tant que c’est un arrangement amiable sans décision rendu d’un juge les frais d’huissier reste a la charge du demandeur et un huissier n’a pas le droit de venir saisir les biens, voiture ou autre sans accord d’un juge.
    NON !!!!
    S'il s'agit d'un commandement de payer en application de la clause résolutoire du contrat de louage, et conformément à la loi de 1989, modifiée par la loi de 1998, les frais de commandement sont à la charge du locataire (disposition dérogatoire).
    Par ailleurs, l'huissier mandaté par le propriétaire peut tout à fait faire une saisie conservatoire sur les biens du locataire.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Merci pour vos réponse et pour cloturer le débat, ce n'est pas un commandement de payer... j'ai appelé l'organisme et leur ai fait part de ma volonter de solder le retard avant les deux mois et bien evidement de ne pas régler les frais d'huissier, chose qui n'a pas été contesté par l'organisme.
    Cela est bien un abus, pour faire régler les mauvais payeurs.
    Donc tout est bien qui finira bien .
    Je vais meme vous dire que suite a l'émission qui m'a interpelé, l'organisme a même eu le toupet de dire "j'espère qu'il n'y a que vous qui avez regardé l'emission...".
    [sans commentaires...]
    merci a tous

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