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Discussion : loyers impayés. Comment débuter une procédure d'expulsion ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    mon oncle loue une maison à un couple d'un certain âge dont l'un est retraité (mais moins de 60 ans). Ils ne paient plus depuis presque 2 ans, enfin ils donnent un peu d'argent au petit bonheur la chance. Mon oncle était passé par une agence, mais n'a pas souscrit d'assurance en cas d'impayés. Je ne sais pas s'il existe une clause résolutoire ou un garant pour ces personnes. En tout cas, l'agence de location a envoyé un huissier leur délivrer un commandant de payer il y a de cela quelques mois, en vain.
    Il m'a demandé de m'en occuper parce que je suis en 4ème année de droit, mais ce n'est absolument pas ma spécialité. Du coup je suis un peu perdue.

    J'aimerai savoir comment demander la résiliation judiciaire et l'expulsion de ces locataires ?

    Merci de m'aiguiller.

  2. #2
    Membre Junior

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    Normalement, il existe une clause résolutoire. Si le commandement de payer est resté sans effet deux mois et qu'il visait bien cette clause (faites-vous en donner copie), vous pouvez assigner devant la juridiction compétente pour obtenir la résiliation judiciaire du bail.

    Ensuite commence le parcours du combattant pour pouvoir expulser...

  3. #3
    Membre

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    Quelle rapidité ! Merci.

    En effet je pense qu'il existe une clause résolutoire et que le commandement de payer nous sera fort utile. néanmoins mes connaissances sont plus que théoriques me posent problèmes : faut-il se déplacer en personne au greffe du TI, faut-il passer par un huissier obligatoirement ... ?

    Merci beaucoup.

  4. #4
    Membre Junior

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    Pour obtenir la copie du commandement de payer, le plus simple est de le demander à l'huissier.

    Pour assigner, oui il faut agir par huissier. Je vous renvoie au blog de Maître Eolas qui explique exactement comment assigner quelqu'un en justice.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ils peuvent tous simplement demander à l'Huissier qui a déposé le commandement de payer sans effet de s'en occuper ou prendre un Avocat pour l'assignation au Tribunal et l'expulsion

    Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 4

    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

    A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête.

    Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

    Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

    Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

    Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.

    Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire.A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

    Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur.
    Voir aussi :
    Résiliation du bail et expulsion du locataire - Service-public.fr

    A quel date finissait la période triennale de bail ?
    Il est parfois plus aisé de donner congé pour motif sérieux et légitime pour les faire partir

    Article 15
    Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12

    I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Dernière modification par Marieke ; 30/05/2011 à 21h45.

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