Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Marieke

Mon propriétaire vend la maison que je loue

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    1
    Bonjour,
    Mon propriétaire m'a annoncé qu'il allait vendre la maison que je loue. Mon bail s'arrêtant le 31 décembre 2011, je dois quitter les lieux à cette date.
    Ils ont fait appel à un huissier pour s'occuper de l'affaire.
    J'ai donc reçu les papiers. J'ai remarqué qu'il y'avait une note sur une feuille décrivant les frais, qui s'élève a 192 euros. Est ce à moi de les payer?
    Deuxième question: Si jamais je ne trouve rien d'autre à louer d'ici décembre, est ce que je vais être mise a la porte, sachant qu'une loi dit que l'on ne peut pas expulser les gens en hiver.
    Merci de vos réponses!
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2010
    Messages
    3 258
    Bonjour, deux solutions, soit votre bailleur vend avec vous le locataire et vous pouvez rester dans les lieux. Soit il décide de vendre libre et là déjà il doit vous faire refuser l'offre d'achat car vous etes prioritaire sur le autres acheteurs à prix égal. Vous avez 2 mois pour lui faire connaitre votre position. Si vous n'achetez pas, alors oui il va vous falloir déménager et cela sans préavis de 3 mois si vous trouvez autre chose. Avec un dossier bien fait vous devriez retrouver un logement en 7 mois. Sachez que dès les 6 derniers mois, votre bailleur va vous demander un droit pour faire visiter l'appartement aux probable acquéreur et que vous devez laisser visiter deux heures par jour. Pour la petite note de l'huissier, c'est à votre bailleur de payer, cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Laurence58 Voir le message
    Bonjour,
    Mon propriétaire m'a annoncé qu'il allait vendre la maison que je loue. Mon bail s'arrêtant le 31 décembre 2011, je dois quitter les lieux à cette date.
    Avez-vous reçu un préavis en bonne et due forme avec droit de préemption ?
    Vous avez quel age ?
    C'est un bail de 3 ans sous Loi de 1989 ?

    Citation Envoyé par Laurence58 Voir le message
    Ils ont fait appel à un huissier pour s'occuper de l'affaire.
    J'ai donc reçu les papiers. J'ai remarqué qu'il y'avait une note sur une feuille décrivant les frais, qui s'élève a 192 euros. Est ce à moi de les payer?
    Ces frais concernent quoi ??
    Il peut y avoir des frais d'EDL de sortie à frais partagés par Huissier et proposez un EDL amiable si vous ne refusez pas mais c'est maxi 153/2 (Décret)

    Citation Envoyé par Laurence58 Voir le message
    Deuxième question: Si jamais je ne trouve rien d'autre à louer d'ici décembre, est ce que je vais être mise a la porte, sachant qu'une loi dit que l'on ne peut pas expulser les gens en hiver.
    Faites tout pour trouver un logement, faites vous aider par l"Assistante Sociale du secteur ...etc sachant que dès le début du préavis de 6 mois (début juillet donc)vous pouvez partir n'importe quand ce qui est appréciable, avant vous devez donner un préavis
    Vous devenez sans droit ni titre du coup et expulsable au printemps à la fin de la Trêve hivernale
    Dernière modification par Marieke ; 30/05/2011 à 20h18.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    100
    Je connais personnellement quelqu'un qui a subi une situation où son droit de préemption n'a pas été respecté. Elle a agi en justice et fait annuler la vente purement et simplement.

    Pour que le congé pour vente soit légal, il doit mentionner le prix de vente. Vous pouvez préempter à ce prix. Mais attention : vous n'avez qu'un mois pour accepter à compter de la LRAR mentionnant le prix de vente.

    La LRAR doit déjà indiquer tout ça, sinon elle est nulle.
    Dernière modification par jabial ; 30/05/2011 à 20h28.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par jabial Voir le message
    Je connais personnellement quelqu'un qui a subi une situation où son droit de préemption n'a pas été respecté. Elle a agi en justice et fait annuler la vente purement et simplement.

    Pour que le congé pour vente soit légal, il doit mentionner le prix de vente. Vous pouvez préempter à ce prix. Mais attention : vous n'avez qu'un mois pour accepter à compter de la LRAR mentionnant le prix de vente.
    Non c'est 2 mois 'les 2 premiers du préavis de 6 mois) et si c'est un logement vide sous Loi 1989
    Article 15
    Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12

    I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    II.-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

    Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

    III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

    Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

    L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
    jabial a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    4 194
    Citation Envoyé par jabial Voir le message
    Mais attention : vous n'avez qu'un mois pour accepter à compter de la LRAR mentionnant le prix de vente.
    .
    Vous faites erreur, le délai est de 2 mois à partir du début du préavis de 6 mois.

    (Ah, je vois qu'il y a eu plus rapide que moi...)

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    100
    En effet, c'est bien deux mois.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    4 194
    Citation Envoyé par jabial Voir le message
    En effet, c'est bien deux mois.
    Et pas à partir de la réception de la lettre de congé, mais à partir du début du préavis de 6 mois. Donc pour un congé envoyé 8 mois avant l'échéance du bail, le locataire a 4 mois pour donner sa réponse.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 10
    Dernier message: 09/05/2011, 22h31
  2. Mon propriétaire souhaite vendre l'appart que je loue....
    Par Alexandra216 dans le forum Immobilier
    Réponses: 23
    Dernier message: 03/09/2009, 09h18
  3. Réponses: 7
    Dernier message: 17/08/2008, 20h14
  4. Réponses: 15
    Dernier message: 05/09/2007, 20h14
  5. mon propriétaire vend la maison
    Par Jeandu69 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/09/2006, 12h18

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum