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Résultats 1 à 3 sur 3

Communication de pièces après audience

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    J'aimerais savoir s'il est possible juridiquement d'adresser un courrier au TI après une audience pour joindre une pièce oubliée au dossier (avant le délibéré) ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Non, car cela serait une atteinte au caractère contradictoire des débats, la partie adverse n'ayant plus alors la possibilité de faire part de sa position par rapport à la pièce en question.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    C'est un peu ce que je pensais... Merci pour la confirmation !

Discussion fermée
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