Bonjour, comptenu de la différence de prix entre un terrain classé N et un terrain constructible, cela risque fort de poser problème, cordialement
Net-iris Le Droit à l'information juridique
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain situé dans la sarthe (72). Ce terrain (1hectare env.) est classé en zone N et comporte un espace boisé protégé. Après courrier et rencontre avec le Maire, il m'est impossible de demander un permis de construire dessus, soit.
Je constate cependant :
- que le terrain voisin identique comporte une habitation
- que les faces limitrophes (sud et ouest) de mon terrain sont constructibles
- que la ville est en train de créer un lotissement à l'est
Que puuis-je faire pour rendre ce terrain constructible, ou bien comment faire valoir l'article 130-2 du code de l'urbanisme en cédant mon terrain à la commune contre une parcelle constructible.
Merci de votre aide, si besoin de plusde renseignements, je peux fournir les infos pour situer le bien,
Cordialement,
Bonjour, comptenu de la différence de prix entre un terrain classé N et un terrain constructible, cela risque fort de poser problème, cordialement
que prévoit précisément le POS/PLU pour votre terrain ?
Bonjour,
w w w . plu.sarthe.equipement.gou v.fr/reglement/72241_chapitre_N_PLU.pdf"
Cordialement,
sans espace, c'est mieux !
www.plu.sarthe.equipement .gouv.fr/reglement/72241_chapitre_N_PLU.pdf
comme vous le verrez en lisant, la zone N n'est pas intégralement inconstructible.
cet élément ne suffit donc pas pour vous répondre.
Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 30/05/2011 à 13h50.
