Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

délai légal entre eménagement et date d'envoi du préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Y a-t-il un délai légal à respecter entre la date d'emménagement et la date d'envoi du préavis (de 3 mois), dans le cadre d'une location d'appartement (vide) ?
    Si je désire emménager dans un appartement et me retrouve contrainte de le quitter 3 mois après avoir emmenagé, puis je envoyer mon préavis juste après l'emménagement?
    L'agence peut elle me pénaliser d'une quelconque manière (en gardant le dépot de garantie, en étant très "pointilleuse" sur l'état des lieux de sortie) ??

    Merci d'avance...
    Anne

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 630
    Bonjour,

    La loi du 6 juillet 1989 ne prévoit aucune date entre emménagement et dépôt du préavis.

    Cdt

    Anissa

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 14
    Dernier message: 11/10/2011, 14h09
  2. Calcul date envoi démission
    Par Ytrewq dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/02/2011, 08h46
  3. Fixer sa date de préavis avant la fin du préavis légal
    Par Dany80 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/11/2007, 20h26
  4. Réponses: 18
    Dernier message: 30/09/2007, 17h18
  5. date d'envoi de la lettre de préavis
    Par Lore13470 dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 15/11/2006, 10h24

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum