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Discussion : bail meublé en non meublé

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    j'ai un grand souci avec ma proprio, en janvier 2008 j'ai signé un bail meublé alors que l'appartement été entièrement vide et elle m'a écrit un papier comme quoi elle a retiré les meubles pour les traveaux;actuellement elle a mis l'appartement en vente elle est passé directement par une agence immobillière et elle me propose le rachat de l'appartement en m'infligeant les frais de l'agence,je lui est demandé de me régularisé mon bail et de me faire un avenant parceque c 'est un non meubléet mon bail se termine en janvier 2013, elle refuse;j'ai décidé de refusé les visites de l'agent immobilier si elle ne me régularise pas le bail. est ce que je suis en faute ? est ce que je risque de lui payé des domages et intérrét?
    aidez moi à réfléchire je suis paumé et j'ai beaucoup d'harcelement de la part de l'agence immobilière et de la propriètaire.........

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Voyez ce site sur les locations vides
    www.pap.fr/...vente/...le.../vendre-le-logement-libre-a6872

    sachant que le congé pour vente en location meublée est beaucoup plus souple qu'en location vide. Lorsque le propriétaire désire vendre le logement, il doit simplement donner congé au locataire en respectant un délai de trois mois. Le locataire n'a aucun droit de préemption et le propriétaire n'est absolument pas tenu de formuler une offre de vente au locataire.

    A vous de prouver que l'appartement n'avait pas de meubles.... et que ce sont les votres.... car votre propriétaire peut faire valoir de son coté l'existence d'un bail meublé...... et ce fait lui donne un avantage juridique.....à votre place, je lui ferai signer un papier selon lequel elle vous donne six mois pour trouver un nouvel appartement et vous laissez visiter l'appartement.....

    Comme de toute façon, elle veut vendre, essayez de trouver un compromis et qu'il vous soit accordé un délai de 6 mois pour trouver un nouvel appartement
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il faut que vous prouviez que c'est bien un logement vide et dans ce cas le bail a été renouvelé jusqu'en 2014 pourquoi parlez vous de 2013 ?

    Que dit le congé avec droit de préemption a t'il été reçu 6 mois avant la fin de la période de 3 ans du premier bail et vous n'avez pas quitté les lieux en Janvier ? ?
    De toute façon si c'est le cas et que vous payez des loyers et pas des indemnités d'occupation le bail est réputé reconduit
    Ou bien pas de courrier ?

    Par contre ils peuvent vendre "occupé" et votre bail continue et vous n'avez pas de droit de préemption dans ce cas

    Un locataire n'a pas à payer les frais d'agence en principe, tout dépend comment c'est formulé sur l'offre et il ne peut être mis en vente "vide" avant que vous ayez refusé d'exercer votre droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis

    II.-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

    Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

    Faites vérifier le congé par l'ADIL du secteur, permanences gratuites en Mairie
    http://www.anil.org/fr/votre-adil/
    Dernière modification par Marieke ; 19/05/2011 à 22h25.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    avez vous conserve le document attestant du retrait des meubles par la proprietaire ?
    qu'indique votre edl d'entree ?
    avez vous signé un inventaire des meubles loués avec le logement ?
    comment avez vous reclame la regularisation de votre bail ? (par tel, mail, LRAR) ?
    Dernière modification par Vero1901 ; 19/05/2011 à 22h15.

  5. #5
    Membre

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    je vous remercie de vos interventions précieuses. quand au papier là ou elle a stipulé qu'elle a retré ses meubles alors qu'il n'ya jamais eu de meubles à la base oui je le garde et je lui ai demandé de me régularisé le bail par une lettre avec AR et elle m'a répodu de la meme avec AR me stipulant que ça restera un bail meublé et qu'elle le vendera en meublé et si je suis intéréssé par l'achat je vois avec l'agence immobilière donc je dois payer les frais de l'agence. C'est vrai je suis intérréssé par l'acheter mais ça ne rentre pas ds mon budget les frais de l'agenceest ce que je dois traité avec l'agence sachant qu'elle s'entete et soit disant le vent en meublé et que je n'ai pas le droit????????????????

    ---------- Message ajouté à 11h45 ---------- Précédent message à 10h57 ----------

    bonjour! je vs remercie pr votre intervention , oui j'ai bien gardé le papier ou elle mentionné qu'elle a retiré ses meubles, j'ai bien signé un listing de meubles q'elle a fait par ses soin j'été sans logement et j'ai fais que signé meme contrainte et à l'époque je conaissais pas la différence entre meublé et nn meublé,et elle m'avais promis si elle le vendait je serais prioritaire; quand à la régularisation de mon bail je lui ai envoyé un courrier avec AR et elle m'a répondu ac lettre ac AR pr me dire qu'elle maintient le bail meublé et qu'elle le vendait ainsi!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    vous avez donc la preuve de votre demande de requalification de bail
    par contre, aviez vous bien indiqué dans ce courrier que cette demande etait motivée par l'absence de meubles ?

    Lorsque votre proprietaire vous a repondu par LRAR, a t elle mentionné qu'elle ne fournirait pas les meubles ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    En cas de vente meublé il n'y a pas de droit de préemption en effet
    Il faut absolument prouver que c'est un vide !

    Avez-vous les factures de vos meubles ?
    Gardez bien l'attestation d'enlèvement de ses meubles

    Il faut que vous preniez un Avocat, peut-être avez-vous droit à l'Aide juridictionnelle
    Aide juridictionnelle - Service-public.fr
    Surtout si vous voulez acheter c'est important de vous battre
    Faites vous déjà aider sur place par l'ADIL qui interviendra ou un Conciliateur en Maison de Justice et du Droit pour prendre date par LRAR
    Dernière modification par Marieke ; 20/05/2011 à 12h33.

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