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changement de propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    Bonjour, ma demande est assez simple a vrai dire.
    Je suis locataire dans une grande maison de maitre qui a été divisée en 4 appartements. (bail valable encore 2 ans pour ma part.)
    Ce matin oh surprise je tombe en sortant de ma douche nez à nez avec un agent immobilier qui se permet de faire visiter mon apparetement à un promotteur.
    J'apprend à ce moment là que la maison et la parcelle de terrain sont en vente.
    Je me suis empressé de les mettre à la porte n'ayant de la part de l'actuel propriétaire aucune information sur cette vente. (après vérif. la maison et bien en vente par une autre agence que celle actuellement mandaté pour la gestion des loyers)
    L'agent m'a assuré de revenir quant bon lui semblait. Est-ce légal ? Peut il venir faire visiter mon appartement quant il le souhaite sans ma permission ?
    je trouve la méthode un peu intrusive ....
    Dernière modification par Vincentderouen ; 20/02/2006 à 17h19.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Ben voyons, je vais venir prendre le café ce soir avec l'agent immo, si vous n'ètes pas là ou sont les sucres svp ?

    Commencez par changer le barillet de la porte d'entrée vous en avez le droit.

    En cas de vente vous ètes prioritaire sur cet achat, le proprio doit vous en informer par LR/AR.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Bonjour,
    Vous êtes chez vous. Donc personne n'entre sans votre permission. Dans le cas contraire portez plainte.

    Si votre propriétaire veut vendre l'appartement que vous occupez, il est normal qu'il puisse le faire visiter. Mais il doit vous en informer, et fixer avec vous des horaires de visite qui vous conviennent.

    Je ne suis même pas sûr, puisque vous n'avez pas donné congé et qu'il ne s'agit donc pas de visites en vue de relocation, que vous soyez obligé de laisser visiter votre appartement deux heures par jour (comme dans le cas d'un locataire ayant donné son préavis).

    Et comment cet agent immobilier est-il entré chez vous ? Il a les clés ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Citation Envoyé par carifa3

    En cas de vente vous ètes prioritaire sur cet achat, le proprio doit vous en informer par LR/AR.
    Bonjour,

    Non, Carifa : la priorité pour l'occupant des lieux (locataire) n'existe que si il y a eu congé pour vente. Ce n'est pas le cas ici.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    Que stipule votre contrat de bail?


    Un contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement. Le locataire est alors tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire.

    Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.

    Il importe cependant de garantir au locataire une certaine tranquillité et d'éviter les abus de visite (article 4, 6b et 6c de la loi du 6 juillet 1989). La loi considère donc comme réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.

    Dans tous les cas, le propriétaire, même s’il est dans son bon droit, ne peut imposer sa présence au locataire. La visite doit se faire avec le consentement du locataire sans violation du domicile, pénalement sanctionnée (article 226-4 du code pénal). Si le propriétaire doit pénétrer dans le logement malgré l’opposition de son occupant pour constater par exemple un dégât des eaux, il devra soumettre sa requête au juge qui pourra fixer les modalités de visite des lieux loués.

    Si un litige persiste après tentative de résolution amiable, le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pourra être saisi.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    39
    merci pour vos réponse si rapide.

    Pour répondre a votre question sur les clefs : oui le propriétaire en dispose. mais rien d'écrit à ce niveau là sur le bail.
    Là ou le dossier est "un peu flou" c'est que le propriétaire est décédé il y a quelque mois (du moins c'est elle qui a toujours été propriétaire mais c'est lui qui gérait leur sci apparement). Sa femme est donc aujourd'hui entrain de vendre.
    Nous n'avons (ni nous ni les 3 autres locataires) recue de proposition de rachat de la totalité. (vu qu'il ne vende pas les appartement à la découpe c'est sans doute légal qu'il ne le fasse pas).
    Nous navons donc même pas été informé de la vente et des visites qui en découle.
    Le problème numéro un aujourd'hui est qu'elle dispose des cléfs et d'un sans gêne qui risque de nous amener à devenir beaucoup moins compréhensif et tolérant qu'avant !
    Nous nous demandions pourquoi les travaux qui devait être fait restait sans nouvelles (electricité version 1910 avec eflammation du tableau, puis changement de disjoncteur par simple domino ... pour commencer, tuyaux de plomberie en plombs ... bref les joies de l'ancien !! ).
    C'est dommage que cela finisse comme ca (il nous reste quand même 2 ans et demi avant expération de notre bail), surtout que vu le prix de vente largement au dessus du prix du marché, le passage par une agence différente que celle mandaté aujourd'hui (la nouvelle selectionnée étant axée vente à promotteurs) nous laisse penser que le futur propriétaire rasera surement la maison pour y construire un immeuble. (vu les travaux de mise au normes obligatoire lors de la vente par le repreneur ca ne serait pas judicieux si j'étais à sa place en tout cas) ....

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 989
    Bonjour,

    Dans l'immédiat, changez vos barillets ou vos serrures, ou mettez des verrous.

    La réponse de Denis 63 est complète.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Dans un premier temps, changez les serrures écrit ou pas, c'est votre droit le plus strict. Ensuite, l'agent immobilier ne manque pas d'applomb. Donc soyez ferme, des visites, oui, la loi vous y oblige, mais sur rendez vous et aux heures qui vous conviennent !
    Informez tout de même la propriétaire de ces pratiques. Certains agents immobiliers prennent des libertés frisant la grossiereté dont votre propriétaire n'est pas au courant et qu'elle n'accepterait peut être pas. Il se peut donc que suite à vos plaintes, elle le "recadre" !
    Vous êtes quoi qu'il arrive chez vous encore pour deux ans 1/2. Si un promoteur achète le logement il ne pourra ne pas renouveller votre bail pour détruire la maison. Tout au plus pourra t il ne pas le renouveller pour vendre ou l'habiter lui même.
    Vous allez peut être y gagner, des investisseurs étant parfois plus rigoureux dans la gestion des "petits tracas".

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    39
    merci agnès également !
    quant vous dite "Si un promoteur achète le logement il ne pourra ne pas renouveller votre bail pour détruire la maison. " qu'entendez vous ??

    Si la vente se fait dans les 6 prochains mois ,par exemple, je suppose que notre bail est automatiquement transmis au nouvel acquéreur de la propriété.
    Dès lors, entendez vous qu' à la fin de notre bail n'est il pas en mesure de ne pas renouveler ce dernier pour d'autre raison que habitez lui même ou revendre ??

    De plus si il y a vente et nouvel acquéreur, la loi n'oblige t il pas le nouvel heureux propriétaire de mettre aux normes electricité, plomberie etc ... si celle ci ne l'était pas encore ? (notre maison est un bien familial chez notre actuel propriétaire depuis 1870 d'où la non comformité de tout plein d'installation)

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Alors :
    Votre bail continu pendant deux ans 1/2 vente ou pas vente, vous n'avez pas à en partir.
    Votre propriétaire vend occupé, par conséquent, pas de changement pour vous, votre bail est transféré ds les memes conditions au nouveau propriétaire.
    Ce nouveau propriétaire ne pourra pas ne pas renouveller le bail (donc vous faire partir dans 2,5 ans), pour détruire la maison. En effet, il ne peut selon la loi, ne pas renouveller votre bail seulement pour habiter lui meme le logement ou le vendre. S'il l'habite, vous devrez partir. S'il rase la maison vosu serez en droit de lui demander des indemnités pour résiliation abusive.
    S'il vend il devra vosu donner congé 6 mois avant l'échéance de votre bail et vous aurez la possibilité alors d'acheter le logement. Vous serez meme prioritaire. Si vous n'achetez pas, vous devrez alors partir.
    Donc seul son nouvel acquéreur pourrait détruire la maison.
    Quant aux travaux, un changement de propriétaire n'induit pas une rénovation complète et obligatoire.
    Le problème des normes électriques est complexe, il y avait eu un post à ce sujet que je vous invite à consulter.http://forum.net-iris.com/showthread...ES+ELECTRIQUES
    Pour la plomberie idem, il y a effectivement certaines normes mais qui ne sont pas les mêmes selon les logements. Je connais mal toutefois ce problème et vous invite à contacter la direction de l'équipement qui pourra vous donner toutes les références nécessaires.
    Pour le reste, regardez tout ce qui ne va pas, cela peut être inclu dans les obligations du bailleur. Auquel cas, exigez, éventuellement en vous regroupant, que les travaux nécessaires soient faits.

  11. #11
    Pilier Junior
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    janvier 2006
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    1 244
    Bonsoir,

    N'ENTRER PAS CHEZ VOTRE LOCATAIRE SANS SON ACCORD

    Est à proscrire le fait pour le bailleur de pénétrer dans les lieux loués sans l'accord du locataire. Si l'on peut parfaitement prévoir dans un bail que le bailleur peut faire visiter les lieux 2 heures par jour au plus en cas de relocation ou de vente du logement, le bailleur doit proscrire toute visite des lieux en l'absence d'accord du locataire. Il s'exposerait alors à des dommages-interêt ( cour de cas. ) Ou a une sanction pénales pour violation de domicile ( cour de cas. )
    Si le vendeur souhaite néanmoins visiter les lieux au moins une fois par an, cette faculté doit être prévue dans le bail et le moment de la visite doit se faire en accord avec le locataire


    UN DROIT DE PREEMPTION PEUT EN CACHER UN AUTRE

    La loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 met en place un droit de préemption à l'occasion de la vente d'un logement suite à la division ou à la subdivision de l'immeuble par lots ( les extraits de la loi du 31 décembre 1975 sont reproduits en annnexe du présent ouvrage) . Ce droit de préemption s'applique même en cours de bail. Que se passe-t-il lorsque le bailleur délivre un congé pour vente concomitamment à la division de l'immeuble par lots? Pour la jurisprudence, lorsque le bailleur a donné congé pour l'expiration du bail, il n'a qu'à appliquer les règles de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , autrement dit le congé pour vendre étudié ci-dessus ( cour de cass., arrêt de la 3ème chambre civile du 26 juin 1996, n° 94-18. 306, revue des loyers, p 265)


    Bonne soirée

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par vincentderouen
    Nous n'avons (ni nous ni les 3 autres locataires) recue de proposition de rachat de la totalité. (vu qu'il ne vende pas les appartement à la découpe c'est sans doute légal qu'il ne le fasse pas).
    ..
    Apparement ils ne vendent pas à la découpe.
    Je corrige ce que je vous ai dit pour votre logement bien que le fond reste valable. Vous êtes là encore au moins pour 2 ans (j'avais mal lu) et non deux ans 1/2.

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