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congé afin de vendre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Zalune
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    février 2005
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    bonjour, la maison que je loue actuellement est en vente suite au décès de son propriétaire. j'ai pour l'instant signé un compromis de vente sous seing privé avecles successeurs. je viens de recevoir une lettre recommandée de l'agence de location mettant fin à mon bail pour congé a fin de vendre. mon bail était de 3 ans et mon échéance arrive le 31 aout 2006. Si pour raisons x je ne peux acheter la maison (refus de crédit..) qu'arrive t'il si je n'ai pas trouvé d'ici fin août une autre location ? (j'habite une région ou il y a une forte demande pour très peu d'offres) peut-on me mettre dehors comme ça ? étant seule avec un enfant je me fais qqs soucis !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    C'est le propriétaire qui donne congès et non l'agence.Contactez donc les propriétaires-vendeurs pour savoir ce qu'il veut. Les successeurs reprennent normalement le bail sans autres formalités. Mais peut-être veulent-ils vendre à tout prix. Et il est financièrement plus intéressant de vendre libre d'occupation.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Bonjour,

    Si vous ne pouvez pas acheter, vous serez tenue de quitter les lieux.....si et seulement si le congé qui vient de vous être signifié a été fait dans les règles : congé pour vendre ; six mois avant fin de bail (on est dans les clous) ; proposition de prix d'achat pour vous ; etc...; (voir la loi 89-462 sur site www.legifrance.gouv.fr ).

    Se pose la question du compromis sous seing privé que vous avez signé. L'agence en a-t-elle eu connaissance ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par solitrid
    C'est le propriétaire qui donne congès et non l'agence.Contactez donc les propriétaires-vendeurs pour savoir ce qu'il veut. Les successeurs reprennent normalement le bail sans autres formalités. Mais peut-être veulent-ils vendre à tout prix. Et il est financièrement plus intéressant de vendre libre d'occupation.
    1 - L'agence peut être mandatée.

    2 - Dans le cas d'un congé pour vente, le bail n'est pas reconduit. Les acquéreurs achètent "libre de toute occupation".
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    Entièrement d'accord avec vous, jean louis mais mon propos était brouillon.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Zalune
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    février 2005
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    tout est dans les temps et dans les règles, 6 mois de délai et prix de vente indiqué etc... l'agence est au courant pour la signature sous seing privé. donc ma question était si je ne peux pour x raisons acheter la maison dans les délais du seing privé, et si je ne trouve pas de location au bout de 6 mois que se passe t'il ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    Désolé mais si le congès pour vente est en règle, pour devrez quitter les lieux.
    Faites le maximum pour acheter.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Zalune
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    février 2005
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    ok, juste pour information, j'aimerai savoir si ce que l'on m'a dit est exacte à savoir : mon propriétaire est décédé cet été. mon bail finissant en aout 2006, je pouvais attendre la fin du bail pour dire aux successeurs si j'achetais ou non, je n'étais pas obligé de leur donner ma décision dès qu'ils me l'ont demandé et je restais prioritaire de toute façon. est-ce exacte ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Bonjour,



    Vous n'avez pas dû bien lire la loi dont je vous donnais la référence ci-dessus.


    En voici un extrait :


    Article 15
    .....
    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Zalune
    Ancienneté
    février 2005
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    57
    donc si j'ai bien compris, comme faisant la demande d'un prêt j'avais 4 mois pour réaliser l'achat. mais ne sachant pas cela, j'ai signé sous seing privé me précisant que je devais réaliser l'achat dans les 2 mois. cette signature sous seing privé me prive donc des 2 mois supplémentaires ou je peux encore faire jouer ces 2 mois ? excusez moi je suis un peu obtue !!

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Zalune
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    57
    en fait savoir si du fait que la date limite sous seing privé est à la fin du mois et que je ne serais pas dans les temps (un des successeurs étant préssé, il rechigne pour prolonger) et ayant reçu seulement cette semaine mon congé pour vente de la part de l'agence immobilière, est-ce que je peux prolonger par le biais du congé de vente ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Encore une fois, comme il vous l'a été dit, le congé pour vente doit vous être donné par le propriétaire, non par l'agence (qui je pense cherche à ne pas passer à côté de ses honoraires). Il faut distinguer dans les délais l'acte sous seing privé que vous avez signé avec les propriétaires, et le congé pour vente que devra vous donner le propriétaire qui fait courrir un délai de 2 mois pour acceptation. Donc, vous avez encore du temps devant vous.

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