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Discussion : Mon voisin souhaite empiété chez moi sans m'en avoir prévenu au-préalable

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un terrain qui est adjacent à un autre. Le voisin a décidé de construire sa maison en limite séparative. Aujourd'hui, sans le moindre accord préalable, il s’apprête à faire son ravalement, en posant des échelles et échafaudage dans mon jardin, car selon lui, il en à le droit, sans la moindre demande, ni acte notariat.

    Est-ce exact?

    Merci d'avance pour vos messages de réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    non, c'est faux : il faut votre accord... que vous êtes obligé de donner mais pas à n'importe quelle condition !
    demandez lui de s'engager sur un état des lieux avant travaux, après travaux, réparations éventuelles, durée du chantier, horaires et jours (dimanche ?) des travaux...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai déjà effectué ces actions, mais je ne parvient pas à lui prouver son obligation d'un point de vu juridique

  4. #4
    Pilier Sénior

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    et bien refusez l'accès et c'est tout.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Précisez qu'il n'existe pas de droit de tour d'échelle pour les constructions récentes, donc on ne rentre pas avant d'avoir formalisé un accord par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires... Vous pouvez faire constater l'occupation de votre parcelle et sans aucune autorisation à présenter, porter plainte pour violation de propriété.
    "Si tu travailles avec un marteau-piqueur pendant un tremblement de terre, désynchronise-toi, sinon tu travailles pour rien." JCVD

  6. #6
    Pilier Sénior

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    en effet, le droit d'echelle n'est pas reconnu legalement pour les constructions neuves, mais un droit peut etre accorde par le juge si cela s'avere necessaire a l'entretien des constructions anciennes limitrophes

    cependant, votre voisin ne peut pas vous IMPOSER ses desiratas, et encore moins, penetrer chez vous sans votre accord pour y installer echelles, echaffaudages et autres materiels

    Je vous conseillerai donc de lui faire une LRAR afin de lui indiquer que vous n'etes pas oppose a ce qu'il fasse ses travaux en passant chez vous, mais que vous exigez auparavant un protocole d'accord ECRIT sur lequel seront mentionnés :
    - les dates et horaires precis des travaux (avec coordonnees de l'entreprise mandatée et coordonnees d'assurance)
    - l'assiette de votre terrain sur laquelle vous autorisez les travaux
    - l'etat des lieux AVANT et APRES les travaux (effectués par huissier, aux frais du voisin)
    - et l'engagement que votre terrain sera remis a l'etat intitial si degradations, au frais du voisin, et sous x jours
    - et, éventuellement, indemnisation (a determiner) pour le prejudice subi

    et precisez bien qu'a defaut d'un tel protocole, vous porterez plainte si vous constatez que des tiers penetrent chez vous sans votre accord
    Dernière modification par Vero1901 ; 17/05/2011 à 23h14.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Et à priori ce qui est sur votre terrain vous appartient

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