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etat des lieux, propriétaire absent

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    541
    Bonjour,

    Je dois effectuer l'état des lieux du logement qu'occupe mon fils.
    Je suis en litige avec le propriétaire qui n'admet pas qu' un étudiant occupant l'appartement meublé à titre principal puisse partir prématurement sans règler les six derniers mois de loyers courant jusqu'à l'expiration du contrat d'un an alors que la loi Borloo du 18 janvier 2005 lui en donne la faculté sous réserve d'un préavis d'un mois.
    Mon fils quitte son logement le samedi 25 février prochain et la propriétaire n'est pas disposée, d'après sa dernière lettre à venir au rendez vous que je lui ai fixé dans deux lettres recommandées successives !
    Que me conseillez-vous ?
    Faut-il faire appel à un huissier pour l'état des lieux ?
    Si oui, qui doit payer ses honoraires ?
    Comment faire ensuite pour rendre les clefs du logement au propriétaire afin d'éviter tout contentieux sur ce point ?

    Merci encore de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Si malgré vos deux lettres, le propriétaire fait la sourde oreille, et s'il est prévisible qu'il ne se présentera pas à l'EDL, vous devez faire établir cet EDL par un huissier. Celui-ci en informera le propriétaire (il faudra lui demander de le faire); les frais seront partagés entre les deux parties.

    Les clés pourront être remises à l'huissier immédiatement après l'EDL.

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