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achat de maison et rétractation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    Bonjour à tous,
    J'ai visité à plusieurs reprises une maison et j'ai envoyé par fax jeudi une proposition d'achat indiquant le montant.
    Par la suite j'ai fait visité la maison à mon beau-père qui m'a indiqué plusieurs malfaçons.
    J'ai décidé de ne plus me porter acquéreur de la maison et j'ai contacté l'agent immobilier pour lui en faire part ce lundi matin.
    L'agent immobilier m'a répondu que c'était dommage, que si je voulais, je pouvais faire une contre-proposition avec un montant inférieur à ma première proposition. J'ai refusé en disant que je désirais plus, de manière définitive, acquérir la maison.
    Il m'a répondu que ça le mettait un peu mal à l'aise face aux vendeurs "mais bon tant pis".

    A noter : je n'ai pas signé de compromis de vente ni promesse de vente et j'ai envoyé le fax de proposition d'achat jeudi.

    Est-ce que mon coup de téléphone à l'agent immobilier suffit ou faut-il que je me prémunisse encore mieux par d'autres moyens (lettre avec AR, autre?...) ?

    A noter : l'agent immobilier ne m'a pas dit quoique ce soit de particulier comme quoi j'étais responsable ou autre mais je préfère prévenir que guérir et ne pas me retrouver le bec dans l'eau.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La loi Solidarité et Renouvellement urbains (loi n° 2000-1208 du 13 décenbre 2000, J.O. du 14), assortit le contrat préliminaire de vente (promesse, compromis) de délais de réflexion ou de rétractation de 7 jours, qui retardent d’autant la signature de l’acte définitif.

    Envoyez une LRAR à l'agence pour vous rétracter de votre offre.

    Quelle est le contenu du fax : promesse d'achat ou simple offre de pousuivre la négociation. Avez-vous précisez des conditions suspensives?




    Les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement d’achat immobilier après ce délai (7 jours) diffèrent selon la nature du contrat que vous avez signé. S’il s’agit :


    - d’une promesse unilatérale de vente ou d'achat, votre changement d’avis vous coûtera votre indemnité d’immobilisation. Rien à voir avec la réalisation d’une condition suspensive qui, elle, permet de vous dégager de la vente sans perdre le montant immobilisé ;


    - d’un compromis de vente, le vendeur peut vous obliger, au besoin devant les tribunaux, à verser le prix total du bien ;


    - d’un contrat de réservation (pour l’achat d’un appartement situé dans un immeuble en l’état futur d’achèvement), le vendeur s’engage à vous réserver le logement décrit dès sa réalisation. De votre côté, vous vous engagez à conclure la vente et à verser un dépôt de garantie au promoteur. Vous disposez d’un délai légal de sept jours pour vous désister, ce renoncement n’entraînant ni frais ni indemnité. Au-delà de cette période, votre engagement est irrévocable.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    merci de votre réactivité,

    le contenu du fax est le suivant :
    " je soussigné, blabla, propose un montant de xx euros pour la maison visité via votre agence dans le village de YYYY".

    Ce fax est daté du jour et signé.

    rien d'autres n'est précisé (pas de conditions ou autres), et je n'ai entre les mains aucun papier qui indique l'acceptation de mon offre par les propriétaires.

    L'agent immobilier n'a pas l'air de vouloir me faire acheter à tout prix mais j'ai tendance à me méfier, on ne sait jamais.


    Si délai de rétractation il y a, il n'est pas encore dépassé puisque mon fax date de jeudi dernier.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Normalement, vous n'avez fait qu'une proposition et pas une promesse

    Le vendeur peut très bien refuser l’offre sauf si le montant correspond au montant du mandat confié à l’agence

    Il faut qu'un compromis de vente soit réalisé pour reprendre les consentements des parties.

    Si vous voulez être certain de stopper la proposition au prix annoncé, envoyer rapidement une LRAR

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    en conclusion, je peux tout à fait me rétracter de la proposition que j'ai envoyé par fax jeudi dernier sans encourir de dommages et intérêts, indemnité d'immobilisation ou autre ?

    Tant qu'il n'y a pas compromis ou promesse de vente je suis donc "tranquille" ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Vous avez droit au délai de rétractation

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    9
    merci pour toutes ces informations,
    je viens de faire partir un courrier recommandé avec AR.

    Je tiens également à vous remercier et à saluer la célérité et la pertinence des réponses que je lis sur ces forums.

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