Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 16 sur 16

problèmes avec le propriètaire!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    cleder
    Messages
    7
    bonjour, donc si j'ai bien compris nous sommes dans l'obligation de lui payer ce qu'il nous rélame?merci.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    Uniquement s'il y a réciprocité inscrite dans le bail. De toute façon, le fait de payer le 3 au lieu du 1er ne doit pas à mon sens entraîner application de la clause pénale. Il n'y a pas manquement au sens du code civil.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    cleder
    Messages
    7
    Merci, pour toutes vos réponses.
    J'aurais voulut savoir s'il a le droit d'attendre un an pour réclamer ces 10%¨?
    Pour moi il aurait du le faire tous les mois..?

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    D'une part tous les mois, d'autre part chaque retard et réclamation de pénalité aurait du faire l'objet d'une Mise en demeure.
    Vérifiez aussi comme on vous l'a expliqué, si votre bail (cela m'étonnerait) comporte la même clause d'application de pénalités à votre propriétaire.
    Faute de cette clause et faute de mise en demeure préalable, il ne peut vous réclamer ces sommes.
    Quant au délai (le trois au lieu du 01à) j'avais vu un truc là dessus, je ne suis pas aussi certaines qu'anissa. Je vous le cherche ce soir. De toute facon, encore une faute, s'il n'y a pas de clause de réciprocité, peut importe la date et peut importe la mise en demeure.

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. problèmes avec le propriétaire
    Par Lucky_you dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/07/2008, 19h11
  2. Problèmes avec un propriétaire
    Par Stefarno dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/11/2007, 20h50
  3. Problèmes avec ma propriétaire
    Par Taraxelle dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/09/2007, 20h38
  4. Problèmes avec le propriétaire !
    Par Nenuf dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 03/02/2007, 09h41
  5. problèmes avec propriètaire
    Par Freesbys dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 23/12/2006, 10h05

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum