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Discussion : zone de servitude de dégagement de vue

  1. #1
    Membre Sénior

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    Un terrain constructible est situé dans une zone permettant de construire à la hauteur de 12 m à l'égout du toit.
    Toutefois, une propriété devant ce terrain est située dans une zone de dégagement de vue de 10 % selon le PLU.
    La distance entre le point de départ de la propriété (mur appartenant à la commune) et les 5 m de limite séparative à l'intérieur du terrain constructible est de 40 m.
    Quelle est l'incidence de cette servitude de dégagement de vue sur les 12 m autorisés ?
    Merci de vos précisions

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Je ne visualise pas très bien !
    Si , j'ai bien compris........
    De nombreuses villes ont ce type de servitudes de vues avec une certaine pente à respecter à partir d'un certain point indiqué sur le POS/PLU.
    Il convient d'y faire attention et de nombreux permis de construire sont attaqués et en découlent de nombreuses expertises judiciaires pour vérifier si la consruction respecte cette règle.
    Règle , toujours hélas graphique qui laisse .....la place à la polémique! La position du point de départ !!!!!)
    Vous n'avez d'autres choix que de demander l'assistance conjointe d'un architecte et géomètre qui établiront une coupe au dessus de votre terrain à ne pas dépasser .
    Ce n'est pas à prendre à la légère......!
    Dans une certaine ville sur un dossier auquel je participe.....la simple expertise judiciaire en est déjà à 150000 euros.....sans les avocats...

  3. #3
    Membre Sénior

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    Message à jmlu :
    Le point de départ est clairement identifié sur un site de la ville (urbanisme) ; c'est le mur de la propriété, au ras d'une rue.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Tant mieux!
    En esparant que ce mur soit bien horizontal et non dans une rue en pente sans que l on sache ou positionner le point de depart si ce n est graphiquement!
    Il faut savoir Ue s il y a doute, et s agissant d' une règle d' urbanisme, seule l administration peut prendre la responsabilité d' apprécier le point de départ
    Bonne suite

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