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Discussion : Partie commune inscrite dans le réglement de copropriété - via partie privée - procédure

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci d'ores et déjà pour vos réponses.
    Je vais essayer d'être claire et brève.
    Ma mère a mis en vente un magasin qui se situe en centre-ville dans une impasse.
    Un acquéreur s'est fait connaître.
    Au moment de signer chez le notaire, il a demandé que les toilettes (en face le local à vendre) inscrites dans le réglement de copropriété en tant que partie commune devienne une partie privée et que celles-ci soient associés au magasin.
    A savoir que c'est l'eau du local qu'il souhaite acquérir qui alimente les WC et que lui seul peut s'en servir. L'accès est dévolu au propriétaire du magasin.
    Voilà ma question : quelle est la procèdure à suivre ? Provoquer une AG extra ordinaire de copropriété, contacter le syndic ? Inclure quelle clause ?
    Merci et encore merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    qui a l'usage de ces WC ?
    qu'indique le RG a propos de ces WC (parties communes a usage privatif ?) ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Si je comprend bien votre exposé, les toilettes dont vous faites état sont une partie commune avec un droit de jouissance exclusif attaché au lot correspondant au magasin.

    Si l'acquéreur veut devenir propriétaire de ces toilettes, il faut qu'elles deviennent parties privatives par création d'un nouveau lot de copropriété.
    Une telle décision se prend en assemblée générale des copropriétaires, à la majorité prévue par l'article 26 b) soit la majorité des membres représentant les 2/3 des voix.
    Après création de ce nouveau lot de copropriété, il faudra que le syndicat des copropriétaires le vende à votre acquéreur car ce n'est pas votre mère qui en est propriétaire, mais l'ensemble des co-propriétaires de l'immeuble.

    Il faut donc contacter le syndic pour que la demande de privatisation de cette partie commune soit mise à l'ordre du jour (d'une assemblée spéciale ou de la prochaine assemblée annuelle), que pouvoirs soient donnés à un membre du conseil syndical pour signer les actes, qu'un géomètre passe pour mesurer le nouveau lot privatif et que le règlement de copropriété soit modifié (car il y a création d'un nouveau lot et modification des tantièmes).

    A prévoir : qui assume l'ensemble des frais liés à cette opération, qui seront disproportionnés par rapport à la valeur des WC en cause (coût du géomètre, coût de l'acte modificatif de l'EDD-RCP, coût de l'acte de vente du nouveau lot privatif WC).

    Le local commercial ayant semble-t-il un droit de jouissance privatif, il faut se poser la question de l'utilité d'avoir un droit de propriété sur cette partie commune spéciale...

    Bon courage.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    EN FAIT, LE wC EST BIEN UNE PARTIE COMMUNE MAIS DANS LE reglement de copro il n'est nulement indiqué que il bénéficie d'un droit de jouissance exclusive. il est donc nécéssaire maitenant de faire reconnaitre ce statut en modifiant le reglement de copro par la convocation d 'un assemblée du syndicat de copropriéte.

    il n'est pas possible lorsque une partir est considére comme commune de la faire basculer en partie privative hormis si quelqu un l'achete comme indique clairement dans votre réponse et cela nous amenerait a de trop grandes difficulté.

    nous allons donc faire reconnaitre ce droit de jouissance exclusive en faisant modifier le reglrment de copropritée.

    merci pour les infos

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