Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

qui est habilité à faire des états des lieux ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    bonjour;
    Un propriétaire de chalet à la montagne aimerait le louer à la saison, sans passer par une agence. N'habitant pas sur place, il pense me confier l'accueil des locataires ainsi que les états des lieux, en me salariant. on me dit que seule une agence immobilière est habilitée à exercer des états des lieux. Est-ce vrai ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 807
    En vous salariant, le propriétaire dans votre contrat peut très bien vous mandater pour les tâches qu'il doit effectuer lui-même sous sa responsabilité.

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonjour,

    Tout à fait vrai, il serait cependant judicieux d'ajouter dans les contrats de location:
    "Le propriétaire ou son représentant"
    à titre indicatif ce genre de prestation effectué par agence est de l'ordre de 25 % du montant de la location.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    excusez-moi, califa 3, mais qu'est-ce qui est vrai, la réponse de solitrid ou le fait que seules les agences immobilières peuvent faire les états des lieux ?
    en tout cas, merci pour votre réponse rapide !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonsoir,

    A ma connaissance, les états des lieux étant faits de manière contradictoire (en présence des locataires qui signent), ils peuvent être établis par toute personne mandatée par le propriétaire.
    Les agences n'en ont pas l'exclusivité.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 807
    L'état des lieux est fait entre locataire et propriétaire de façon contradictoitre, sans obligation d'agence. Salarié du propriétaire, mandaté, vous pouvez le faire à sa place.

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonsoir,Mr paulin,

    Mais de rien......

    Je confirme la réponse de solitrid et jean-louis 52, vous avez le droit de faire la reception + état des lieux d'entrée et de sortie des locataires.

    Comme précisé plus haut afin que tout soit parfait et que personne ne récuse votre légitimité dans ces types d'actes importants qui engagent de plus votre resposabilité à la place du propriétaire, votre nom ou du moins au cas ou, le représentant donc (vous) doivent être mentionnés au contrat de location.
    -----

    Et Bien, voilà, nous sommes tous en parfaite harmonie.

    Elle est pas belle la vie ?
    Dernière modification par Carifa3 ; 19/02/2006 à 18h38.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Qui est habilité à produire un certificat d'expertise?
    Par Alma dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 20/08/2009, 16h29
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 25/09/2007, 11h23
  3. Agence qui refuse de faire un Etat des lieux de sortie
    Par Cirtey dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 23/03/2007, 17h50
  4. états des lieux
    Par Roland 53 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 13/09/2005, 17h06
  5. états des lieux
    Par Philkrebs dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/09/2005, 07h47

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum