Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 17

dommages et intérêts

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 807
    Propriétaire d'une petite maison, et par conviction, je l'ai louée par l'intermédiare de l'immobilière sociale à une personne défavorisée.Celle-ci, a dégradé ma maison avant de me traîner au TI pour logement insalubre. J'ai bien évidemment été condamné en juin 2004 à effectuer des menus travaux mais surtout à payer les huissiers... Le juge en référé s'est déclaré incompétent pour les dommages et intérêts réclamés.
    J'ai donné congès à mon locataire réglementairement en fin de bail pour le 14 mars 2006.(6 mois avant, LRAR, Pour vente....).
    Le locataire me relance donc pour les dommages et intérêts.(donc 20 mois après le jugement)
    Le peut-il?
    Combien peut-il demander?
    N'y a-t-il pas de délai?
    Merci à tous

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonjour,

    Bienvenue au club....

    Je ne comprend pas, le locataire vous relance pour des domages et interets ? ni vous, ni lui, n'en connaissez la somme ? malgrès un jugement.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 807
    Bjr.
    Lors du jugement, il avait demandé 180 Euros par mois jusqu'à la réalisation des travaux.Mais maintenant, je n'en sais pas plus.
    Il m'a signalé "sa détermination à avoir des dommages et intérêts" par LRAR.
    Je signale que son fils, qui agit en son nom est conseiller juridique en entreprise et est très procédurier.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    Au lieu d'ête procédurier il ferait mieux de s'occuper de son parent..qui est dans la précarité...soit dit en passant !
    Soit le jugement indique que vous devez donner des dommages et intérets chiffrés soit il n'est rien prévu et vous êtes tranquille... y avait'il une possibilité d'appel et en avez- vous été avisé ?

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Citation Envoyé par solitrid
    Je signale que son fils, qui agit en son nom est conseiller juridique en entreprise et est très procédurier.
    Si son fils est procédurier il faut alors qu'il le soit dans les deux sens, à savoir, respecter le préavis que vous lui avez donné.

    Combien de temps avez vous mis pour réaliser les menus travaux auquels vous avez été condamné ? deux mois soit 360 euros éventuels....somm e ridicule face aux problèmes et autres dépences d'huissier.

    Quelle somme vous demande le locataire ? s'il ne le sait pas lui même cela va être dur de s'entendre.

    Personnellement je vois une belle ouverture, négocier son départ contre le versement des domages et interets, donnant donnant.

    J'ai donné préavis à ma locataire pour juin 2005, elle est toujours là, si elle me demandais 1500 euros, j'en serais le plus heureux mais ne les verserais qu'a son départ effectif.
    -----
    Citation Envoyé par marieke
    Au lieu d'ête procédurier il ferait mieux de s'occuper de son parent..qui est dans la précarité...soi t dit en passant !
    C'est une chose qui m'a choqué aussi ( ?)
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    Attendez CARIFA comme vous le disiez dans un autre post il ne faut pas pousser le bouchon... autant j'estime qu'il y a des proprios qui abusent , l'inverse est vrai aussi...la preuve vous louez la maison par le biais d'une association sociale et voilà ce qui se passe ...
    Donc je m'en tiens à ce que j'ai dit soit il est écrit dans son jugement que SOLITRID doit des dommages et intérets soit il n'y a rien...si ce "conseiller juridique" mal intentionné veut entamer une autre procédure...qu'il le fasse en attendant, elle a donné un préavis pour vente règlementaire...SOLI TRID ne bouge pas !
    -----
    Attention à bien respecter ceci ...

    Le propriétaire vend son logement
    Le locataire a la priorité pour l'acheter.
    Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
    L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

    Si le locataire accepte l'offre de vente :
    il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
    Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
    Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.
    Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse.
    Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt).
    Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.
    Avec des procéduriers il faut l'être aussi , j'espère que vous avez bien procédé !

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonjour,Marieke, je suis bien en accord avec vous, c'est bien pour cela que j'ai posé quelques questions à solitrid sur le montant des domages et interets qui lui sont demandés.

    Par contre comme je l'ai écrit, donnant donnant, je m'en servirais comme monnaie d'échange sans l'ombre d'un doute.

    Le 14 mars 2006 c'est demain, (le locataire) compte il donner suite au congé donné ? demander c'est bien, respecter c'est mieux.
    -----
    je ne sais pas comment vous faites pour allez aussi vite

    Mon dieu que je suis lent
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 807
    Au vu des nombreuses réactions je constate que je ne suis pas seul et je vous remercie du soutien.
    Quelques précisions:
    Le jugement était en juin 2004 avec recours pendant 2 mois.
    Les travaux ont duré 2 mois, compte tenu des vacances.
    Ma préoccupation est de savoir s'il peut entamer une nouvelle procédure 20 mois après le jugement dans lequel le juge des référés s'est déclaré incompétent.
    Que je regrette d'avoir voulu faire du social !!!
    ...et que vous êtes rapides à répondre !!!!!

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Pas de regrets à avoir, il faut le prendre comme une mauvaise expérience ou une bonne leçon pour l'avenir, je préfère la leçon et rester positif.

    Deux mois de travaux donc cela ne va pas chercher bien loin comme je vous l'ai écrit plus haut.

    Bien sur il peut entamer une nouvelle procédure, simplement pour le fait que vous n'ayez pas respecté un rendu de jugement.
    N'oubliez pas que pour son plus grand bonheur.

    Vous ètes solvable, pas lui

    Cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    S'il devait y avoir un recours dans les 2 mois ils sont écoulés...depuis longtemps !
    Ils n'ont pas à donner une somme qui n'apparait pas sur un jugement CARIFA !
    En effet ne regrettez pas votre BA vous êtes mal tombé c'est tout...
    Moi j'opterai pour le silence ...et vous verrez...
    Votre préavis a bien été donné dans les règles ?
    Donc le 15 Mars cette personne devient locataire sans droit ni titre et expulsable...point barre !

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Citation Envoyé par solitrid
    Lors du jugement, il avait demandé 180 Euros par mois
    Demandé pas obtenu puisque le juge en référé se déclare incompétant pour les domages et interets réclamés.

    Exact, je vais changer de pseudo le nouveau ? "gégé la boulette"
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il y a t il une procédure en cours pour les dommages et intérêts ?
    Sinon vous avez fait la procédure pour vente (j'espère dans les formes), il vous faudra encore probablement patienter pour pouvoir expulser votre locataire, qui n'en doutons pas partit comme c'est partit, va utiliser tous les moyens à sa disposition pour faire trainer les choses.
    Une question, l'organisme social par lequel vous louez, n'a pas une assurance, ne garantit pas ce genre de dégradations ?

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Dommages et interets
    Par Mesange_cherie dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 15
    Dernier message: 26/02/2008, 12h09
  2. dommages et interets
    Par Kylaly dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 30/01/2008, 13h50
  3. Dommages et interets
    Par Flo84 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 23/11/2006, 12h40
  4. les dommages et intérets
    Par Chanel321 dans le forum Travail
    Réponses: 39
    Dernier message: 30/09/2005, 17h43

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum