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SCI innactive propriétaire d'un immeuble !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Vileurbanne
    Messages
    2
    Bonsoir à tous,

    je fais face à un problème.

    il y a une quinzaine d'année ma femme était gérante d'une SCI dans laquelle elle travaillait avec son ami de l'époque (c'était lui le spécialiste).

    Cette SCI détient nu immeuble mais il n'a y plus de locataires.

    Les échéances du prêt pour cet immeuble ne sont plus payées depuis longtemps mais la banque ne s'est plus manifestée depuis 10 ans.

    La dette reste t'elle toujours valable ou y a t-il une presciption de cette dette ? Tenant compte du fait que la banque ne s'est plus manifestée depuis 10 ans !!!??

    merci de me répondre

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Votre femme est-elle associée à la SCI?

    La publication de la fin de gérance a t-elle été réalisée au pres du Greffe du Tribunal de Commerce?

    Votre femme était-elle caution solidiaire du prêt ou co-emprunteur?

    Etes vous certain que la banque n'a pas réalisé un action en justice ou votre femme aurait pu être condanmé sans avoir participer aux débats?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Vileurbanne
    Messages
    2
    MERCI DE M'AVOIR REPONDU
    Votre femme est-elle associée à la SCI? OUI

    La publication de la fin de gérance a t-elle été réalisée au pres du Greffe du Tribunal de Commerce? NON

    Votre femme était-elle caution solidiaire du prêt ou co-emprunteur?
    ELLE EST CAUTION SOLIDAIRE / l'emprunteur est la SCI.

    Etes vous certain que la banque n'a pas réalisé un action en justice ou votre femme aurait pu être condanmé sans avoir participer aux débats?
    A NOTRE CONNAISSANCE AUCUNE ACTION EN JUSTICE

    Reste elle toujours caution solidaire ?


    Merci de vos reponses

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Votre femme est-elle associée à la SCI? OUI => elle est responsable sur son patrimoine personsonnel des dettes de la SCI en proportion des ses parts. La bannque après avoir veinement fait poursuivi la SCI pourra se retourner contre votre épouse pour le remboursement de l'emprunt

    Article 1857
    A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
    L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.



    La publication de la fin de gérance a t-elle été réalisée au pres du Greffe du Tribunal de Commerce? NON
    => Légaleiemnt, elle est donc toujours responsable des faits de gestion depuis 15 ans

    Article 1850
    Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
    Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.



    Votre femme était-elle caution solidiaire du prêt ou co-emprunteur?
    ELLE EST CAUTION SOLIDAIRE / l'emprunteur est la SCI.

    La banque est donc capable de demander le remboursement de la totalité de l'emprunt sans poursuivre au préalable la SCI et sans discussion entre les associés


    Etes vous certain que la banque n'a pas réalisé une action en justice ou votre femme aurait pu être condanmé sans avoir participer aux débats?
    A NOTRE CONNAISSANCE AUCUNE ACTION EN JUSTICE

    Cela me parait étonnant que la banque n'aipas activé la caution solidaire dès les premiers incidents de paiement. Normalement votre femme devrait être fiché au fichier des incidents de paiement. Je me demande s'il n'y aurait pas délai de forclusion pour la banque.


    Reste elle toujours caution solidaire ? =>oui

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