Vos question à l'Avocat
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durée d'un mandat exclusif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Bonjour,
    J'ai signé avec un agent immobilier un mandat exclusif sur lequel nous avons barré tout ce qui concernait la durée et nous avons stipulé dans les conditions particulières que "ce mandat était signé pour une durée de 3 semaines à compter de ce jour, sans tacite reconduction".
    A la lecture de certains articles, je vois que la durée initiale des exclusivités est de 3 mois.
    Ma question est la suivante : le mandat ayant été signé avec mention manuscrite par les 2 parties de "sous réserve des conditions particulières" suis-je bien libéré envers l'agence (le terme est aujourd'hui passé de quelques jours).
    Je vous remercie d'avance des informations que vous pourrez me donner.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    36
    Bonjour,
    Si, en ce qui concerne la durée, il est expréssement prévu une durée de 3 semaines, sans tacite reconduction, il est clair que vous contrat se termine à l'issue de ce délai. C'est à dire que l'agent ne peut plus faire visiter le logement.
    Mais, comme vous le rappelez, le mandat ayant été signé avec mention manuscrite par les 2 parties de "sous réserve des conditions particulières", il faut que vous regardiez bien ce que sont ces conditions particulières. Une clause que l'on trouve habituellement sur les mandats de vente concerne les honoraires qui restent dûs à l'agent en cas de vente du bien à une personne ayant visité par son intermédiaire, pendant un certain délai. Donc, si c'est le cas, vous n'êtes pas complètement libéré des effets du contrat. Il garde encore quelques influences sur la vente.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Merci Lionel de votre réponse.
    L'article des conditions particulières est la partie remplie manuellement par le commercial et mentionnant la durée.
    Effectivement, il existe un article interdisant de vendre sans le coucours du mandataire à tout acquéreur qui aurait été présenté par ce dernier, mais cela ne me dérange pas puisque j'aurai trouvé des acheteurs qui n'ont jamais visité avec cette agence et je compte bien tenir mes engagements en fournissant comme demandé le nom des acheteurs à l'agence.
    La seule chose qui m'inquiètait était d'être sure que la durée de 3 semaines ne pouvait être remise en cause et qu'à l'expiration de ce délais, je n'avais aucune démarche à effectuer.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    36
    Bonjour amin,
    Je me permet un autre conseil. Ne donnez pas le nom des éventuels acheteurs à l'agence, avant que la vente ne soit effective. Même après, mais surtout pas avant. Le risque est que vous donniez à l'agence le baton pour vous battre. En effet, si vous lui dites que M. X est interessé par l'achat de votre logement, c'est déjà une information importante pour l'agence qui cherche elle-même à vendre d'autres logements. Elle sait donc que M. X cherche un logement à l'achat. Il lui suffit d'appeler la personne, de dénigrer en douceur votre logement et de lui en proposer un autre, bien meilleur, qu'il a justement à vendre. C'est également son intérêt de vous empêcher de vendre sans lui. Imaginez qu'il fasse systématiquement la même chose, puisque vous lui donneriez systématiquement le nom de vos candidats acheteurs. Vous ne pourriez pas vendre. Vous ne sauriez peut-être pas pourquoi, mais lui si. Et au bout de quelques mois, il y a des chances que vous reveniez le voir en lui demandant de vendre votre logement, lasse de ne pouvoir le faire vous-même. Donc, aucune info sur les acheteurs éventuels avant la vente. De plus, l'acheteur ne souhaite pas forcément qu'elle en soit informée. Il s'agit d'une info concernant une tierce personne qu'il ne vous appartient peut-être pas de divulguer. Après la vente, vous pouvez peut-être informer l'agence, mais cela ne la regarde pas vraiment et l'acheteur ne souhaite peut-être pas non plus qu'elle en soit informée.

    Si l'agence souhaite être sûre que vous avez respecté vos engagements, il y a plusieurs moyens. Le premier c'est qu'après la vente, ils viennent frapper à la porte et demandent à l'acheteur s'il veut bien leur communiquer son nom. Sinon, ils pourront toujours obtenir cette info au cadastre. Et si, par hasard, il s'agit d'une personne qu'ils ont fait visiter, ils pourraient vous attaquer au tribunal. Ne vous inquiétez donc pas pour l'agence. Préservez vos intérêts d'abord. Ils ont les moyens de préserver les leurs. S'ils vous demandent le nom du candidat, vous pouvez toujours leur répondre que vous n'avez aucune autorisation de ce dernier pour leur communiquer cette info, que vous lui ferez savoir que l'agence souhaite avoir son nom, mais ne donnez aucune garantie qu'il les contactera.
    Lionel

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    Bonjour,

    Vous n'ètes plus lié par cette agence donc aucune infos à leurs communiquer, s'ils en veulent le notaire les leurs fournira s'il le souhaite, vous n'avez rien à cacher mais rien à divulguer, point.

    Je reste même surpris qu'une agence accepte un mandat pour 3 semaines !
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
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    3
    Merci à vous pour vos réponses mais j'ai peur en ne communiquant pas les coordonnées de mes acheteurs de me mettre en porte à faux avec l'agence car il est stipulé dans le contrat que " pendant l'année qui suivra le mandat, le mandant s'oblige à informer le mandataire de toute transaction en lui notifiant immédiatement par simple lettre recommandée les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé d'identifier la vente".
    Quant à la durée de 3 semaines, c'est parce que je voulais bien leur donner une exclusivité agence de quelque temps mais que je refusais de m'engager sur les trois mois et que l'agent qui pensait avoir un acheteur m'a "poussé" à faire ce type de mandat pour sa commission. Il y avait même dans les conditions particuliaires une réserve pour moi de "vendre mon bien par moi même sans aucune contre partie financière de quelque nature que ce soit envers l'agence".

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
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    359
    Vu sous cet angle vous n'avez qu'à respecter vos engagements écrits, sans plus.

    Bonne vente.

    Cordialement.
    Dernière modification par Carifa3 ; 19/02/2006 à 15h27.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    36
    Bonjour,
    Je pense que carifa3 voulait dire la même chose que je vais dire, mais il ne l'a pas suffisamment développé.
    Amin, votre engagement est de notifier immédiatement à l'agence, par simple lettre recommandée, les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé d'identifier la vente. L'"acquéreur" est celui qui a acheté et non celui qui se propose d'acheter. Votre engagement consiste donc à faire savoir à l'agence qui a acheté votre logement et non pas qui se propose de l'acheter. Pour respecter votre engagement, donnez-lui le nom de l'acquéreur dès qu'il en sera devenu un, c'est à dire dès qu'il aura acheté et donc que votre vente sera réalisée, mais surtout pas avant.
    Lionel

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
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    Citation Envoyé par Lionel47
    Bonjour,
    Je pense que carifa3 voulait dire la même chose que je vais dire, mais il ne l'a pas suffisamment développé.
    Pour respecter votre engagement, donnez-lui le nom de l'acquéreur dès qu'il en sera devenu un, c'est à dire dès qu'il aura acheté et donc que votre vente sera réalisée, mais surtout pas avant.
    Lionel
    Bien développé et en accord avec vous Lionel pas avant
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    Bonsoir,


    Grossière erreure LIONEL 47

    Elle a signée un mandat non reconductible et que sur 3 semaines,
    Mais cela ne la préserverve pas de ses obligations envers l'agence

    a savoir

    Titre II - obligations du MANDANT

    B - S'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec unb acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou son ayant visité les locaux avec lui.
    C- Le mandant garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur.
    -

    5- DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU MANDAT, en cas de vente par lui-même ou un autre cabinet. Le mandant s'engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire rédacteur de l'acte authentique

    Si le mandant a autorisé la délégation, les obligations énoncés ci-avant bénéficierons au mandataire délégué

    Bonne soirée

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    36
    Bonjour Rhos29,
    Je ne vois pas où est l'erreur. Tout ce que vous dites a bien été compris comme ça.

    La version complète du contrat d'Amin que vous avez reporté (je ne sais pas comment vous avez le contrat d'Amin, mais ce n'est pas le sujet) confirme encore ma version. Si le contrat est effectivement rédigé en ces termes, la conclusion que j'ai apportée est confirmée et devient vraiment incontestable. En effet, l'article 5 disant : DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU MANDAT, en cas de vente....==> (obligation d'informer l'agence). En cas de vente, c'est très clair. Tant qu'il n'y a pas de vente, cette obligation d'informer l'agence n'existe pas.
    Lionel

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    CHER LIONEL

    Sauf erreure ou ommission de ma part mais vous avez bien notez ""rien ne vous oblige a signaler la vente n'y le nom des acheteurs "" l'agence peut se renseigner auprès du cadastre

    Donc moi je signale méfiance,

    Bonne soirée

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