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revision de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    2
    Bonjour

    Le contrat de loyer de mon habitation signé le 23/09/1990 fait référence à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (locaux vacants non meublés) et il est stipulé qu'il sera révisé chaque année en fonction de l'indice I.N.S.E.E. du cout de la construction

    Ma location est elle soumise à la loi du 10 juillet 1989 limitant la révision à 2,33 % ?

    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    L'indice INSEE est publié tous les trimestres et il n'y a malheureusement pas de limite à la hausse sauf par décret et localement.
    J'ajoute qu'un nouvel indice qui se substitue au premier de droit est entré en vigueur en 2005, c'est celui-ci qui fait référence maintenant.
    Cordialement.

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