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Discussion : caution solidaire pour entreprise liquidée

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous ...

    En 2007 je me suis portée caution solidaire des loyers impayés pour une durée limitée à une année, pour l'entreprise de mon conjoint. je n'ai fait aucune rédaction manuscrite, est ce normal? je n'ai fait "que" signer cet acte de caution.

    dans cet acte, il est précisé :" il est expressément convenu que le bailleur ne pourra accorder aucun délai de paiement au preneur sans le consentement exprès et par écrit de la caution sous peine de perdre tout recours et actions contre cette dernière". Or, dès les premiers mois, les loyers ont été réglés de façon très aléatoires : en plusieurs fois dans trimestre, (il s'agissait de reglement devant etre effectue le 5 du mois debutant le trimestre). non seulement je n'ai jamais été informée mais ces délais ont été accordés dès la seconde échéance trimestrielle.
    est ce un moyen de "casser" cette caution?

    enfin, la liquidation judiciaire a été prononcée. La déclaration de créance faite par le propriétaire ne fait pas état du privilège spécial du bailleur de l'article 2332 du code civil. cela libère-t-il la caution?

    Aujourd'hui je vis seule avec mes deux enfants et le propriétaire me réclame 24 000 euros et je ne vous cache pas que je vis dans l'angoisse ...

    merci pour vos réponses ...

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pour ce qui est de la mention manuscrite, l'acte de caution était-il sous-seing privé ou notarié ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    bonjour Verna,


    Il s'agissait d'un acte notarié.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    l'acte de caution est donc parfaitement valide

    votre seul recours consistera a faire valoir que le bailleur n'a pas obtenu votre consentement express lors des delais de paiement qu'il a accordé, et que, par consequent, votre responsabilité est donc exonere, conformement a la clause du bail

  5. #5
    Membre Cadet

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    merci de l'intérêt que vous portez à cette question.

    selon vous cela est il "jouable"? y'a-t- il des précédents???

    merci encore.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bien sur que c'est "jouable" :
    il suffit de faire valoir le bail, qui vaut contrat

    il appartenait donc au bailleur de se conformer au bail et d'obtenir au prealable votre consentement ecrit avant d'accorder des delais
    par contre, il faudra que VOUS prouviez que des delais ont ete accordés par ecrit sinon, le bailleur pourrait invoquer des manquements (paiements en retards) devant lesquels il a ete mis devant le fait accompli

  7. #7
    Membre Cadet

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    il n'y a pas eu d'ecrit accordant des delais de paiement mais bien un accord verbal car cela s'est reproduit à de très nombreuses reprises. j'ai des reçus prouvant que les loyers étaient réglés en 5 ou 6 fois ... et durant plusieurs trimestres. Peut on considérer cela comme un justificatif d'accord de délais de paiement? De plus j'ai une attestation écrite de mon ex conjoint indiquant que le propriétaire lui a accordé des délais de paiement mais de façon orale ... est ce un doc qui peut m'aider???

    aujourd'hui je suis en procédure judiciaire. il y a eu un premier jugement me condamnant. Mais je n'ai pas pu me défendre car je n'ai jamais été convoquée, ni par courrier, ni par voie d'huissier !!! ça s'est fait sans moi ... J'avais en effet déménagé. Nous sommes désormais en appel ... audience de mise en l'état le 18.05 ... je suis pétrie par l'angoisse... un des arguments est aussi que le créancier n'a jamais mis tous les moyens en oeuvre pour m'informer de toute difficulté que pouvait rencontrer mon ex conjoint ...

    aujourd'hui, suite à la première condamnation, je suis tenue de payer. Au vu de mes ressources, je ne peux donner que 140 euros par mois. le créncier peut il refuser? bloquer mon compte bancaire???

    merci encore pour vos réponses ... je me sens si seule face à tout cela.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    le creancier peut refuser votre echeancier
    ... il vous faudra donc saisir le JEX pour demander des delais

    sinon, si la condamnation devait etre confirmée, il vous restera la solution de deposer un dossier de surendettement (voir ici)
    Dernière modification par Vero1901 ; 02/05/2011 à 13h48.

  9. #9
    Pilier Junior

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    La première décision est-elle exécutoire ?

    Je suppose que si vous êtes en appel, vous avez le concours d'un avocat non ?

    ---------- Message ajouté à 13h48 ---------- Précédent message à 13h44 ----------

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    il vous restera la solution de deposer un dossier de surendettement
    Cabinet Roquigny Abraham - Avocat - Bordeaux - le dirigeant caution
    A ce que je sache, Bellisam n'était pas dirigeante.

    ---------- Message ajouté à 13h49 ---------- Précédent message à 13h48 ----------

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    il suffit de faire valoir le bail, qui vaut contrat
    La clause n'est pas dans le bail mais dans l'acte de caution.
    Dernière modification par Verna ; 02/05/2011 à 13h46.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    le lien que j'ai mis sert simplement a faire valoir qu'elle peut demander d'une mesure de surendettement, qu'elle soit dirigeante ou pas dans l'entreprise de son ex (et cela, nous ne le savons pas)


    La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a changé la donne.L’article L330-1 modifié du code de la consommation est désormais rédigé comme suit :
    « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre. Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. »
    Désormais, la commission de surendettement des particuliers peut être saisie par toute personne physique s’étant portée caution d’une dette contractée par une entreprise ou une société, que cette personne soit ou non dirigeante.
    ---------- Message ajouté à 13h58 ---------- Précédent message à 13h53 ----------

    Citation Envoyé par Verna Voir le message
    La clause n'est pas dans le bail mais dans l'acte de caution.
    d'une part, rien n'indique que l'acte de cautionnement n'est pas inclus au bail
    d'autre part, cela ne change rien aux termes contractuels et a la reponse que j'y ai apportée

    maintenant, si vous prenez plaisir a reprendre chacune de mes interventions, libre a vous
    mais j'ai autre chose a faire que de polemiquer, et cela n'apporte rien de plus a Bellisam

  11. #11
    Membre Cadet

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    oui la décision est exécutoire ...

    oui j'ai le conseil d'un avocat mais je recherche des infos qui pourraient me rassurer ... je suis vraiment très angoissée. Je suis eule et j'ai peur pour mes enfants, je crains de ne pas etre en mesure de leur offrir l'avenir qu'ils méritent ...

    ---------- Message ajouté à 14h07 ---------- Précédent message à 14h04 ----------

    et l'acte de caution s'est fait "dans" le bail.

    merci pour votre soutien et vos réponses ...

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