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Discussion : Etat des lieux sortant amiable et contradictoire ou non ? restitution du dépôt de garantie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai quitté mon ancien logement il y a plus de 2 mois. J'ai souhaité mandater un huissier de justice pour l'état des lieux de sortie pour ma tranquillité à cause de rapports régulièrement tendus avec le propriétaire.
    J'ai bien sûr payé l'intervention de l'huissier en totalité. Le jour de l'état des lieux, le propriétaire était présent, j'étais aussi présent. L'huissier a précisé que parce que j'étais le seul à le mandater, le PV d'état des lieux de sortie m'appartiendrai et que je pourrai ultérieurement en disposer comme bon me semblerait. Il a ajouté que le propriétaire devait prendre ses propres notes. L'état des lieux s'est déroulé avec quelques points de litige.
    Deux jours avant les 2 mois, le propriétaire m'a contacté pour me demander une copie du PV établit par l'huissier pour pouvoir procéder au remboursement du dépôt de garantie, alors qu'il ne m'a lui-même fait parvenir aucun document mentionnant ses propres constatations.
    N'ayant donc rien reçu de sa part mentionnant une quelconque dégradation dans le logement, et les 2 mois étant écoulés, puis-je le mettre en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie par LRAR ? Est-ce qu'on peut dire que l'état des lieux a eu lieu contradictoirement même si nous n'avons pas de document signé par nous deux ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Non, cet EDL n'est pas contradictoire.
    Vous seule l'avez en votre possession et vous devrez passer par la case tribunal si vous voulez récupérer votre DG.
    Votre propriétaire peut alléguer ce qu'il veut et vous devrez faire la preuve du contraire par la production des EDL que vous êtes seule à détenir.
    Mais dans la mesure où vous disposez d'au moins deux copies, le plus malin serait de lui en adresser une....
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Le bailleur n'ayant aucun EDL il ne peut rien alléguer sans preuve. Je rappelle que c'est au bailleur de prouver, pas au locataire.
    Donc LRAR de mise en demeure de rembourser le dépot de garantie, qu'à défaut vous saisirez le tribunal de proximité avec préjudice. Sinon, oralement, vous lui proposez, s'il veut bénéficier des services de l'huissier, de vous écrire qu'il accepte de payer la moitié des frais de l'EDL par huissier, avec un chèque

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ben non. Ce serait juste un peu trop simple.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  5. #5
    Membre

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    Merci pour vos réponses.

    De mon côté, l'état des lieux a été produit par l'huissier. Est-ce que le propriétaire n'aurait pas dû, comme l'a précisé l'huissier le jour de l'EDL, produire son propre document et me faire ses remarques sur la base de celui-ci ?

    Le propriétaire n'ayant pas jugé bon de se faire accompagner par un huissier, il s'estimait donc en mesure d'avancer les éléments lui permettant de conserver tout ou partie du dépôt de garantie. Or à ce jour, aucun document de sa part ne m'est parvenu faisant mention d'une quelconque dégradation. Même pas celle qu'il aurait souhaité faire mentionner par l'huissier dans l'état des lieux.

    S'il tenait à profiter de la présence de l'huissier, il pouvait participer à le mandater. Or sa première question le jour de l'EDL a été "qui paie ?" craignant d'avoir à débourser, ce qui est d'autant plus étonnant de sa part que le contrat de location fait mention que l'EDL sortant doit être effectué par un huissier.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ritournel Voir le message
    Merci pour vos réponses.

    De mon côté, l'état des lieux a été produit par l'huissier. Est-ce que le propriétaire n'aurait pas dû, comme l'a précisé l'huissier le jour de l'EDL, produire son propre document et me faire ses remarques sur la base de celui-ci ?

    Le propriétaire n'ayant pas jugé bon de se faire accompagner par un huissier, il s'estimait donc en mesure d'avancer les éléments lui permettant de conserver tout ou partie du dépôt de garantie. Or à ce jour, aucun document de sa part ne m'est parvenu faisant mention d'une quelconque dégradation. Même pas celle qu'il aurait souhaité faire mentionner par l'huissier dans l'état des lieux.

    S'il tenait à profiter de la présence de l'huissier, il pouvait participer à le mandater. Or sa première question le jour de l'EDL a été "qui paie ?" craignant d'avoir à débourser, ce qui est d'autant plus étonnant de sa part que le contrat de location fait mention que l'EDL sortant doit être effectué par un huissier.
    Pourquoi dans ce cas ne pas l'avoir fait convoquer par l'Huissier 7 jours avant , les frais auraient alors été partagés selon l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 (sauf refus par LRAR ) ?
    Un EDL fait par Huissier est opposable même en l'absence d'une des 2 parties donc je ne vois pas ce qu'aurait du noter de son côté le propriétaire car cela n'aurait pas de valeur face à celui de l'Huissier !??

    Maintenant il faut comparer vos EDL d'entrée et sortie si pas de différence, je ne vois pas pourquoi vous n'adressez pas une copie au propriétaire pour qu'il vous rembourse, il lui faut bien une base de comparaison non contestable à lui aussi !
    Dernière modification par Marieke ; 02/05/2011 à 20h56.

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