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Mon ancien propriétaire a t'il le droit ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1
    > Je me permet de vous contacter car je suis actuellement confronté à mon ancien propriètaire au sujet d'une caution non rendu et d'une augmentation malhonnete du prix du loyer durant mes précédentes années d'occupation du logement.

    > Je m'explique:
    Trois mois après avoir quitté mon habitation, je me suis rendu compte que le propriétaire n'avait pas restitué la caution de départ.
    Suite à cela je lui ai fait parvenir une lettre recommandée, pour lui signaler cette faute de sa part. Étant salarié j'ai pû recevoir l'aval de la "CIL habitat", organisme qui en pris en charge la caution en 2002 (dâte de mon entrée dans l'habitation).
    Aujourd'hui 6 mois se sont écoulés, et je viens de recevoir une lettre classique de mon ancien propriétaire qui me demande de régler une somme d'argent correspondant selon lui à la majoration du loyer de 3.5% et ce sur 3 ans d'occupation.
    Ne m'attendant pas à une telle nouvelle je me suis empressé de téléphoner à "CIL habitat" pour savoir si mon ancien propriétaire avait bien restitué la caution de départ.
    Mais à ma grande surprise ce ne fut pas le cas. J'en déduis donc que cette personne semble utilisé contre moi un moyen malhonnéte pour obtenir de l'argent (je pense) en me faisant du chantage.
    Il me smble que la caution aurait dû revenir à l'organisme "CIL habitat" deux mois après la sortie du logement.

    > Je tiens à préciser que pendant mes trois années d'occupation aucune lettre ne m'a été adressée prétextant cette augmentation.
    Le moyen de pression qu'il utilise contre moi est-il légal selon vous?

    J'espère vivement que vous pourrez répondre à ma question car je me trouve en ce moment dans une situation incorfortable.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    1ère chose a vérifier est votre contrat de bail: y a t-il une clause d'indexation annuelle du loyer ?

    si non, il n'a aucun droit de réclamer les arriérés.

    par contre, si oui, alors il peut revenir 5 ans en arrière selon l'art 2277 du CC. La majoration doit suivre les indices ICC de l'insee (ref données sur votre bail).

    J'ai du mal à comprendre pourquoi le CIL ne lui a pas réclamer le rbt du DG ...

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