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Résultats 1 à 4 sur 4

vice-caché

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    Bonjour,
    je viens d'acheter une maison individuelle construite en septembre 1995.
    La signature s'est faite il y a quelques jours.
    Aprés une forte pluie on vient de se rendre compte d'un problème avec l'étanchéité d'un toit terrasse
    de l'eau s'infiltre et coule dans le garage.
    Y a t-il un recours contre l'ancien propriétaire?
    merçi pour vos réponses

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Posez vous la question de savoir si ce problème était connu de l'ancien propriétaire.

    EN effet, si celui-ci était inconnu du propriétaire, vous n'avez à priori pas de recours contre lui. En effet, les vendeurs non professionnels sont exonérés de la garantie des vices cachés (ceci est très certainement stipulé dans votre acte).

    Par contre, si l'ancien propriétaire vous a délibérément caché ces infiltrations, vous avez effectivement un recours contre lui.
    Vérifiez si des traces d'infiltration anciennes apparaissent, ou si les lieux ont été repeints récemment. Cela apportera de l'eau à votre moulin.

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    vérifiez si vous ne pourriez pas bénéficier de la garantie décennale. La date de départ de la garantie est celle de la réception des travaux par l'ex propriétaire et l'entrepreneur - C'est en effet la date de fin des travaux qu'il faut considérer.
    cordialement,
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    merci pour vos réponses

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