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Discussion : droit à faire des travaux d'utilité privée dans une cour commune

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    j'aurais besoin de vos conseils concernant les droits et devoirs dans une cour commune.

    J'expose rapidement le problème.

    Nous sommes 4 propriétaires autour d'une cour dite commune d'environ 400 m2, chacun ne peut accéder à la rue sans passer par cette cour, il n'y a aucun écrit spécifique pour ce terrain commun. Jusqu'ici et donc depuis plus de 15 ans, l'entente se faisait dans la convivialité, A trois, nous entretenions l'espace vert de cet endroit, nous avons réglé à trois les frais de gravillons afin de rendre la cour propre, . Cette cour étant une ancienne cour de ferme, non habituée aux voitures, les parties fréquemment utilisées étaient devenues pleines d'ornières et boueuses. Le 4éme propriétaire ne venait jamais car à priori était à l'étranger, il y a 5 ans, il a emménagé dans sa maison qu'il a fait restauré, il a donc profité de cette cour propre. Aujourd’hui, il décide de restaurer une petite maison attenante à la sienne et annonce qu'il va faire un puisard dans la cour pour l'écoulement de ses gouttières alors qu'il a un terrain privatif jouxtant cette maison mais celui-ci est paysager, je pense qu'il n' a pas l'intention de détruire son gazon et ses massifs.

    Alors, nos questions sont les suivantes:
    a t'il le droit de nous imposer ces travaux de creusement de la cour? Ou doit il nous demander l'autorisation pour ces travaux? Dans le cas ou nous n'ayons pas le droit de véto, nous pensons que nous pouvons avoir l'exigence d'une remise en état de la cour à l'identique, si oui, sous quelle forme, peut on l'obtenir.

    N'ayant pas une confiance totale en ce monsieur, je vous remercie de nous conseiller
    très cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Cette cour apparait comment sur vos actes, en indivision ?
    Avez-vous une convention de cour commune ?

    Voir aussi cette discussion :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...sion-cour.html
    Dernière modification par Marieke ; 21/04/2011 à 18h12.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je viens de reprendre nos actes, il y a uniquement marqué accès par cour commune, il n'y a pas de copropriété, pas d'impot payé par qui que ce soit, aucune convention ni droit de passage .Nous sommes à la campagne,la construction de l'ensemble est tres ancienne puisque j'ai retrouvé le cadastre Napoléonien et l'ensemble existait, je pense qu'avec le temps, les choses n'ont jamais été clairement écrites. Je ne sais auprès de qui me renseigner.

    en vous remerciant d'une aide

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sophie510 Voir le message
    Je viens de reprendre nos actes, il y a uniquement marqué accès par cour commune, il n'y a pas de copropriété, pas d'impot payé par qui que ce soit, aucune convention ni droit de passage .Nous sommes à la campagne,la construction de l'ensemble est tres ancienne puisque j'ai retrouvé le cadastre Napoléonien et l'ensemble existait, je pense qu'avec le temps, les choses n'ont jamais été clairement écrites. Je ne sais auprès de qui me renseigner.

    en vous remerciant d'une aide
    Voyez auprès du Notaire ou aux Hypothèques les actes précédents
    Vous devriez faire une convention pour l'entretien
    De toute façon il ne peut rien faire dans votre accord aux 2/3 si indivision

  5. #5
    Membre Benjamin

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    il nous semblait évident qu'il ne pouvait faire ce qu'il désire dans cet espace, j'ai relu les actes antérieurs aux notres , et ceux-ci datent de 1955, idem, ils parlent de cour commune, Je n'arrive pas trouver de Numéro de parcelles pour ce terrain, je vais sans doute me tourner vers le notaire

    je vous remercie de ces conseils

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