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Discussion : Modification d'un bail : de non meublé à meublé

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Voici ma situation, je suis locataire d'un non meublé depuis quelques mois et mon propriétaire m'a proposé de me racheter l'ensemble de mes meubles et de modifier le bail pour le passer en appartement meublé...

    Ma question est la suivante :

    Quels seraient les avantages pour moi d'une telle opération ? Et plus globalement, quelles sont les différences contractuelles entre un meublé et un non meublé ?

    Merci par avance de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    en location vide :
    - c'est la loi du 06/7/89 qui s'applique
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110420

    Le bail est conclu pour une duree minimum de 3 ans : le proprietaire ne peut donc pas donner congé avant ce terme, et doit respecter certaines conditions :
    - le congé est de 6 mois, pour motifs precis (reprise, vente ou motifs serieux et legitimes -fautes du locataire)
    En cas de congé pour vente, le locataire a un droit de preemption
    - les charges doivent etre regularisees annuellement et justifiées
    - les charges recuperables sont listées par decret : le proprietaire ne peut donc pas imputer n'importe quoi au locataire
    Le locataire, lui, peut donner congé a tout moment avec un preavis de 3 mois (ou, cas particuliers : 1 mois)

    En location meublee :
    - C'est la loi du 18/01/2005 qui s'applique
    http://www.lesiteimmo.com/defiscalis...loi_lmnp_4.php

    Le bail est conclu pour une duree d'un an
    Le proprietaire peut donner congé avec preavis de 3 mois pour reprise, vente, ou motifs serieux et legitimes
    En cas de vente, pas de preemption pour le locataire
    - le locataire peut partir a tout moment avec un preavis d'un mois
    - Les charges peuvent etre forfaitisées (donc, aucune regularisation annuelle)
    - Si charges "au reel", le bail peut prevoir que certaines charges "proprietaire" soit imputées au locataire

    personnellement, je refuserai l'offre de votre proprietaire, car la loi de 1989 (location vide) est bien plus protectrice envers le locataire
    Dernière modification par Vero1901 ; 20/04/2011 à 11h57.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Rajoutons aussi que si vous touchez une aide au logement, elle va diminuer (la CAF retirera un forfait "location des meubles" du loyer pris en compte)

    Le proprietaire peut donner congé avec preavis de 3 mois pour reprise, vente, ou motifs serieux et legitimes
    et en plus, avec moins de formalisme que pour la location vide donc encore plus facile de donner le congé
    En dehors des quelques mesures protectrices du CCH, le bailleur peut mettre ce qu'il veut dans le bail

  4. #4
    Membre

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    Merci pour vos réponses

  5. #5
    Pilier Sénior

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    idem que mes camarades.
    si vous voulez un jour (!) vendre vos meubles, vous lui proposez cet arrangement quand vous voulez partir en negociant aussi le delai de preavis
    comme cela, apres votre depart, il pourra relouer "meublé".

  6. #6
    Membre Benjamin

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    bonjour
    je serai intéressée par le texte officiel relatif au contrat de location de un an ou plus, car mon fils étudiant bénéficie de ce contrat pour une durée d'un an, or il est indiqué un préavis de trois mois, j'aurais aimé savoir si au vu de la location d'un an il pouvait effectivement bénéficier d'un préavis d'un mois seulement
    merci d'avance

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Votre fils loue-t-il un logement meublé ou vide ?

  8. #8
    Modérateur Communautaire

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    bonjour Oxydrine,
    regardez ce lien qui vous donnera toutes les informations legales en cours concernant les meublés:
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...ndemnites.html

  9. #9
    Membre Benjamin

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    concrêtement : il s'agit d'un logement meublé avec clic clac, bureau, armoire, table, chaise, vaisselle, etc... mais aucune précision dans le bail (imprimé vert; réf. 401, intitulé "contrat de location de un an ou plus" quant à ces meubles alors que l'annonce par elle même faisait bien état d'un logement meublé et de la liste des meubles qui le garnissait...

  10. #10
    Pilier Sénior

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    qu'indique tres exactement le bail ?
    est il soumis a la loi du 06/7/89 ou a celle du 18/1/2005 ?
    est il precisé que le locataire est un etudiant ?
    que les meubles sont fournis avec la location ?
    ou, au contraire, qu'ils sont fournis a titre gratieux ?
    Quid des charges ? s'agit il d'un forfait de charges, ou de provisions ?
    y a t il eu un inventaire des meubles et divers equipements fait lors de l'entree dans les lieux de votre fils ?
    Dernière modification par Vero1901 ; 29/12/2011 à 22h40.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    alors, au niveau des conditions générales situées à l'intérieur, il est indiqué bail de trois ans- loi du 6 juillet 1989
    il n'est pas précisé que le locataire est étudiant (pas d'endroit prévu pour l'indiquer)
    rien ne mentionne l'existence de meubles
    les charges comprennent la fourniture de l'eau et du chauffage
    aucun inventaire des meubles lors de l'état des lieux
    durée du bail : douze mois
    merci pour votre attention

  12. #12
    Pilier Sénior

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    avez vous lu le debut de la question ? car les reponses ont ete données

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par oxydrine Voir le message
    alors, au niveau des conditions générales situées à l'intérieur, il est indiqué bail de trois ans- loi du 6 juillet 1989
    (...)
    rien ne mentionne l'existence de meubles
    (...) aucun inventaire des meubles lors de l'état des lieux
    durée du bail : douze mois
    merci pour votre attention
    donc, il s'agit d'un bail vide, avec preavis de 3 mois
    par contre, sous cette loi, le bail est de 3 ans (et pas d'un an)
    et dans la mesure ou RIEN n'indique la presence de meubles (ni le bail, ni l'etat des lieux, ni inventaire - a confirmer), vous pouvez pretendre que le logement a ete fourni VIDE et ... partir avec les meubles si le bailleur maitient sa pretention au preavis de 3 mois
    car, il faut reconnaitre que le bailleur abuse en se prevalant des avantages du bail meuble tout en etablissant un bail vide a duree reduite (illegale, soit dit au passage)

  14. #14
    Membre Benjamin

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    oui, j'ai lu attentivement, peut-être faite vous référence à ceci mentionné précédemment :
    Le bail est conclu pour une duree d'un an
    Le proprietaire peut donner congé avec preavis de 3 mois pour reprise, vente, ou motifs serieux et legitimes
    En cas de vente, pas de preemption pour le locataire
    - le locataire peut partir a tout moment avec un preavis d'un mois
    - Les charges peuvent etre forfaitisées (donc, aucune regularisation annuelle)
    - Si charges "au reel", le bail peut prevoir que certaines charges "proprietaire" soit imputées au locataire

    Si tel est le cas, la propriétaire me répond que le studio n'est pas "si meublé que ça"
    Pour moi, il y a un an, nous cherchions exclusivement un meublé pour une durée d'un an sachant pertinemment que le préavis serait d'un mois dans ce cas là ce qui nous arrangeait tout à fait, or il s'avère maintenant que le bail signé n'est pas un bail spécifique pour meublé et que donc le préavis serait de trois mois, bref je galère

    ---------- Message ajouté à 23h03 ---------- Précédent message à 22h59 ----------

    effectivement, en allant au bout du raisonnement le côté comique de la chose fait qu'on pourrait envisager de rendre un studio réellement vide mais je ne me vois pas partir avec des meubles qui ne sont pas à moi et dont je ne saurais que faire... mais je comprends bien que je me retrouve dans une configuration de bail pour logement vide avec un bail ambigü et qui nous a trompé sur le fond, tant pis pour la forme ; je vais tenter de trouver un nouveau locataire qui pourrait reprendre la suite, ce serait arrangeant pour tout le monde

  15. #15
    Pilier Sénior

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    dans la mesure ou votre bail (enfin, celui de votre fils) est soumis a la loi de 1989 et qu'il n'indique nul part que des meubles sont mis a disposition du locataire, votre fils est bien redevable d'un preavis de 3 mois
    par contre, son bail est de 3 ans (et pas d'un an) et le proprietaire ne pourra pas revendiquer la propriete des meubles fournis

    vous etes donc en position de force pour negocier (et obtenir par ecrit) un preavis d'un mois : a defaut, vous pourriez vider le logement et le proprietaire n'aura que ses yeux pour pleurer ses meubles
    Dernière modification par Vero1901 ; 30/12/2011 à 00h31.

  16. #16
    Membre Exclu des Forums

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    et le proprietaire ne pourra pas revendiquer la propriete des meubles fournis
    On peut effectivement voir ça comme ça, mais c'est tout de même un conseil que je trouve malhonnête, partir avec les meubles du bailleur...

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    non, je n'ai jamais conseille de partir avec les meubles, mais d'utiliser cet argument pour negocier un preavis d'un mois
    Face a un bailleur tortueux (limite malhonnete, lui), qui essaie de contourner les lois a son seul avantage, je n'eprouve pas de remords a etre intraitable...

  18. #18
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    J'avoue avoir du mal à comprendre l'intérêt de menacer de faire quelque chose que l'on sait ne pas pouvoir faire...
    Car menacer "de partir avec les meubles" en sachant qu'on ne le fera pas, ça sert à quoi ?
    Lorsque l'on menace, il faut ensuite pouvoir mettre sa menace à exécution, sinon ça n'a aucun poids...
    Enfin, c'est mon avis et c'est comme ça que je fonctionne, quand je menace, c'est que je suis prêt à aller au bout, sinon je m'abstiens car ce serait alors "brasser du vent".

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Balerit Voir le message
    Car menacer "de partir avec les meubles" en sachant qu'on ne le fera pas, ça sert à quoi ?
    Lorsque l'on menace, il faut ensuite pouvoir mettre sa menace à exécution, sinon ça n'a aucun poids...
    il suffit que le bailleur sache que le locataire PEUT (et risque de) partir avec les meubles pour que "l'argument" porte...
    car il est incontestable que le locataire PEUT demenager les meubles, et le proprietaire ne pourra strictement pas s'y opposer :
    a lui de faire le calcul et de voir si les deux mois de preavis supplementaires exigés couvriront le cout de ces meubles

  20. #20
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    car il est incontestable que le locataire PEUT demenager les meubles, et le proprietaire ne pourra strictement pas s'y opposer :
    A ce propos, sur quoi vous basez-vous pour affirmer cela ? Uniquement sur le code civil et le "en matière de meuble possession vaut titre ?"
    Car si oui, il suffit alors au bailleur de produire les factures d'achat pour faire cesser la suspicion de propriété au possesseur, non ?

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Balerit Voir le message
    A ce propos, sur quoi vous basez-vous pour affirmer cela ?
    sur le fait qu'il s'agit d'un bail soumis a la loi de 89 (donc, logement VIDE), que le bail ne mentionne pas la presence de ces meubles et qu'aucun inventaire n'a ete etabli ...
    il appartiendra au proprietaire de prouver que ces meubles etaient bien dans le logement, a la disposition du locataire
    Autant dire que cela est impossible a faire si le locataire est de mauvaise foi

    Dans les faits, il suffit de faire comprendre au bailleur qu'il ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre :
    soit il s'agit d'une location vide, et en l'absence d'ecrit, les meubles sont reputés n'avoir JAMAIS ete fournis au locataire (qui peut donc en faire ce qu'il en veut) avec bail d'une durée de 3 ans minimum ET preavis de 3 mois
    soit il s'agit d'une location meublée, et ce n'est pas la loi de 89 qui s'applique, mais bel et bien celle de 2005 avec durée d'un an et preavis d'un mois

  22. #22
    Membre Exclu des Forums

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    Je vous rejoins tout à fait sur la malhonnêteté du bailleur qui veut tirer les avantages des 2 types de contrats, mais pour moi, partir avec les meubles reste un vol. Et je suis étonné que l'on conseille le vol de biens meubles sur ce forum.

  23. #23
    Membre Benjamin

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    je rassure tout le monde : je ne compte rien voler du tout... je fais partie des personnes qui ont encore des principes et le respect du bien d'autrui
    je remercie chacun et chacune pour son intervention et vous souhaite de passer un bon week end de fin d'année
    merci encore

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    j'ai beau relire attentivement les echanges depuis le debut : personne ne donne le conseil de voler les meubles; il est fait mention des meubles et de leur non existence juridique mais il n'y a aucun conseil de vol ou de garder les meubles.

    Et je suis étonné que l'on conseille le vol de biens meubles sur ce forum.

  25. #25
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    j'ai beau relire attentivement les echanges depuis le debut : personne ne donne le conseil de voler les meubles; il est fait mention des meubles et de leur non existence juridique mais il n'y a aucun conseil de vol ou de garder les meubles.
    Pourtant, je lis plus haut :

    et dans la mesure ou RIEN n'indique la presence de meubles (ni le bail, ni l'etat des lieux, ni inventaire - a confirmer), vous pouvez pretendre que le logement a ete fourni VIDE et ... partir avec les meubles si le bailleur maitient sa pretention au preavis de 3 mois

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