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vendeur ne veut plus vendre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    J'ai acheté une maison via une agence immobilière (commpromis de vente). J'ai fait un dépôt de garantie à l'ordre du notaire. Le vendeur n'est pas venu signer. Le notaire a fait un procès-verbal de carence, mais ne veut pas me restituer le dépôt de garantie car l'agence demande le règlement de sa commission puisque toutes les conditions suspensives sont levées.

    Pour info, après la vente (2 mois environ après le compromis), le vendeur a demandé une mise sous tutelle ou curatelle, (à mon avis c'est une manip pour ne plus vendre, il a été mis sous sauegarde de justice). Je suis désormais en contact avec l'association qui le représente.

    Comment puis-je récupérer mon dépôt de garantie ? Le notaire a t'il le droit de conserver le dépôt de garantie ou doit-il le remettre à l'agence en règlement de sa commission ???

    Le notaire nous dit de laisser tomber car on ne pourra pas avoir la maison ni d'indemnités, mais en attendant comment faire ?

    Merci de votre aide ...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    bonsoir,

    Mais je crois rêver,

    Vous vous êtes bien présentés le jour de la signature, c'était le rôle de l'agence de s'assurer aussi bien auprès de l'acheteur que du VENDEUR

    Rappeler a l'agence les "" OBLIGATIONS"" du mandant dont il a la responsabilité

    A- s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toutes preomesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier ( loi n° 79-596 du17.7.1979) avec tout acquéreur présenté par le mandataire

    En cas de non respect des obligations ------
    IL S'ENGAGE EXPRESSEMENT A VERSER AU MANDATAIRE EN VERTU DES ARTICLE 1142 ET 1152 DU CODE CIVIL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE EGALE AU MONTANT DE LA REMUNERATION PREVUE AU RECTO

    Le Notaire connait également ses termes,
    Vous pouvez demander une indemnité compensatrice également pour le préjudice,

    Bonne soirée

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je reprécise que le compromis a bien été signé par le vendeur (il n'y avait pas de clause liée à l'obtention d'un crédit).

    C'est l'acte authentique qui n'a pas été signé.

    C'est entre le compromis et l'acte authentique que le vendeur a fait faire 2 attestations de docteurs disant qu'il était dépressif etc ... et mise sous sauvegarde de justice (par ses enfants ? en plus c'est curieux car un de ses fils, la quarantaine, vit avec lui. Comment pourrait-il dire qu'il n'était pas au courant que son père vendait sa maison ??? elle aurait été en vente depuis au moins 6 mois et l'agence peut justifier de visites).

    Depuis il serait sous curatelle renforcée.

    Et du nouveau : l'association propose d'indemniser partiellement l'agence afin que je récupère mon dépôt de garantie.
    Seulement l'agence ne bouge pas, elle a seulement réclamé au notaire sa commission puisque son mandat précisait que "dès levée des conditions suspensives, les parties autorisent notaire ou sequestre à régler la commission".

    Je suis donc entre les 2. Si je décide d'attaquer, le juge peut-il donner malgré tout raison au vendeur et faire annuler la vente compte tenu de cette mise sous curatelle (l'association dit que c'est possible mais d'un autre côté si c'était vrai, pourquoi propose-t'elle d'indemniser l'agence ???)

    Pour être tout a fait complet, le vendeur avait, le lendemain du compromis, signé l'acquisition d'une maison avec en condition suspensive la vente de sa propre maison (compromis rédigé par notre même notaire ...) : le vendeur n'était donc pas à la rue.

    C'est un peu compliqué tout ça ....

    Je renouvelle : l'agence a-t-elle droit à sa commission et comment peut-elle l'obtenir ? De mon côté : qui dois-je attaquer pour récupérer mon dépôt de garantie ?

    Help Help !!! en plus de tout ca j'avais donné mon préavis et j'ai dû me loger en urgence !!!!!

    Merci

    JCCAC

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,

    Vous êtes dans vos droits de réclamer des dommages,

    ""REMUNERATION DU MANDATAIRE

    La rémunération du mandataire, dont le montant ou le mode de calcul est indiqué, """ deviendra exigible le jour ou l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé par l'acquéreur et le vendeur,

    Faite un reco A.R avec mise en demeure de vous restituez votre dépôt avec les intérêts

    Le dépôt a t'il était encaissé pendant le delai des 7 jours de réflexion, car cela est également "" interdit""


    Cordialement

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Non pas de problème, le depôt de garantie a été encaissé bien après les 7 jours. Je vais tenter le recommandé au notaire ensuite à voir.

    Au fait, y a t-il de la jurisprudence dans ce genre d'affaire avec mise sous curatelle ? En fait, ce dont je suis sûr, c'est la mise sous sauvegarde de justice car l'association a fournit le jugement du tribunal, par contre comment puis-je être sûr que le vendeur est bien sous curatelle renforcée comme l'annonce l'association ?

    Merci de votre aide.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    rebonjour,

    Ne vous préocupez surtout pas de cela, ce n'est pas votre problème,

    Vous avez signé un compromis pour un achat, il n'a pu se faire l'agence est responsable elle est rémunéré et assurée pour prendre toutes les garanties,
    Elle vous doit des comptes, menacer les de tribunal

    Bonne journée

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 935
    Bonjour

    Il serait opportun de vérifier
    - la date de la signature du compromis
    - la date du jugement de tutelle ou curatelle

    Bonne journée

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    voici les infos :
    - compromis signé le 14 septembre 2005
    - jugement de mise sous sauvegarde de justice le 23 novembre (indiqué dans le proces verbal de carence)
    - le vendeur (selon l'asso qui le représente) serait sous curatelle renforcée depuis le 16 janvier : je n'ai pas de preuve de ce dernier point : comment faire pour s'en assurer ? demande au tribunal ?

    Merci de votre aide.
    et bon we ...

    Jccac

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 935
    Bonjour


    Le jugement de tutelle n'est opposable aux tiers que deux mois aprés la mention sur l'acte de naissance de l'interessé.

    Les actes antérieurs peuvent être contestés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle préexistait au moment de l'engagement.

    Il me semble que l'association tutelaire va vite en besogne.

    Bonne journée

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Re-bonjour,

    Je ne comprends pas bien l'histoire de "l'opposabilité aux tiers" : cela veut-il dire que la tutelle ou curatelle est vraiment effective que 2 mois après inscription sur l'acte de naissance ?

    J'avais vu sur un site que la mise sous sauvegarde de justice est une mesure temporaire d'urgence, valable 2 mois et qui peux se renouveler.

    Et donc si je veux m'assurer que l'asso ne raconte pas de bêtises : il faudrait consulter l'acte de naissance pour voir si curatelle est mentionnée ? est-ce vraiment utile ? et ou s'adresser ?

    "Les actes antérieurs peuvent être contestés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle préexistait au moment de l'engagement". En fait je ne connais pas la cause réelle de cette soudaine protection - à part le fait de la vente de la maison !

    Il y a eu 2 attestations de docteurs (1 par son medecin traitant le 13 octobre : dit que son patient est dépressif depuis 2 ans; la deuxième a été réalisée par un medecin agrée le 10 novembre pour l'ouverture de la curatelle). Je me dis que c'est vraiment trop facile ! Il suffit d'être depressif pour faire annuler une vente ????!!!!!!!!!!

    Dans son dernier courrier, l'asso indique :

    - qu'elle peut demander l'annulation judiciaire de la vente.
    - par sous-entendu, que la maison ne serait pas vendue à sa juste valeur ! (elle a fait faire une estimation début février par une autre agence : qui annonce + 40000 euros que le prix net vendeur)
    - qu'un juge n'aurait jamais accepté la vente de sa résidence principale (elle oublie de dire qu'il n'était pas à la rue puisqu'un compromis d'achat avait été signé juste après pour une maison assez comparable, même quartier, mais de plain pied et ... 38 000 euros de moins)
    - accuse l'agence qui n'a pas fait d'estimation de la maison lors de la mise en vente. Est-ce obligatoire d'en faire ? En tout cas on peut penser que le vendeur n'a pas été pris au mot puisque la maison était à vendre depuis au moins janvier 2005, d'abord en exclusivité chez 1 agence, puis denonciation de l'exclu en avril et mise à vendre dans notre agence en mai. Nous l'avons visité en aout, donné notre accord sur le prix et avons dû patienter 3 semaines avant que le vendeur daigne venir signer le compromis (il était en négociation pour son acquisition) !!
    - que son client prefère une "solution amiable" et propose d'indemniser l'agence à hauteur de 40 % de sa commission, avec la rédaction d'un "accord transactionnel" dans lequel nous abandonnerions, biensûr, la maison mais aussi la clause pénale et inemnités. etc

    Je crains que cette affaire ne dure dans le temps... Je me dis que si on prend un avocat et qu'on attaque, a-t-on des chances de gagner contre une personne agée, dépressive, avec des moyens financiers limités etc etc et sous curatelle renforcée ????

    Je m'égare un peu et je suis dégoûté par toute cette affaire. Je veux récupérer mon depôt de garantie et basta !

    Merci

    Bonne journée.

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