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Discussion : Etat des charges

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'aurais une question relative à un état des charges. Voilà maintenant bientôt 2 ans que nous sommes locataires dans un appartement pour lequel nous payons chaque mois le loyer + 130 euros d'avance sur charges. Le bail signé avec les propriétaires stipule :
    « …les charges sont appelées en même temps que le loyer suivant une provision réajustée chaque année et une régularisation annuelle. Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur est tenu d’adresser au locataire un décompte par nature de charges. Il est également tenu de mettre les pièces justificatives des charges à sa disposition… ».
    Après plusieurs demandes orales aux propriétaires pour obtenir l'état des charges, nous avons décider d'établir cette demande par écrit avec envoi avec accusé de réception. A ce jour, nous n'avons toujours reçu aucune réponse.
    Nous aimerions savoir ce que la loi nous autorise de faire. Pouvons nous payer notre loyer hors charges? Que pouvons nous faire pour obtenir la régularisation de ces charges?

    De plus, nous allons quitter ce logement d'ici quelques mois. Sommes nous en droit d'exiger une régularisation de ces charges le jour de notre départ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour, lors de votre départ vous pouvez exiger la régularisation des charges depuis le début de votre bail. Tous les ans votre bailleur doit vous envoyer une régularisation de charges avec une décompte des dépenses à votre charges. Puisque votre lettre n'a eu aucun effet, faites lui savoir par une nouvelle LRAR que si vous ne pouvez obtenir cette régularisation (justificatifs à l'appui) sous huitaine, vous allez saisir le juge de proximité. cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    sachez que si le bailleur ne justifie pas (par une regul annuelle) les provisions de charges que vous payez, vous etes en droit de demander le rbt de TOUTES les provisions versées qui n'ont pas été justifiées. peut etre le bailleur ne le sait-il pas !
    auquel cas, prenez contact par tel, reitérez votre demande oralement dans un 1er temps, en glissant dasn la conversation ce que je viens de vous dire.
    si vous ne recevez rien d'ici 15 jours environ, alors vous pourriez lancer une injonction de faire (c'est gratuit) aupres du TI.

    mais dans ce cas, attention à votre EDL de sortie ....
    essayez d'arranger cela a l'amiable avant de sortir le bazouka. c'est dans votre interet, tout en sachant que vous avez 5 ans pour reclamer ensuite.
    a vous de decider en fonction des relations que vous avez avec votre bailleur

    Dernière modification par Golfy ; 19/04/2011 à 22h47.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour ces deux réponses qui nous ont bien aidés. Après une nième relance, nous avons reçu l'état des charges réalisés par un huissier de justice qui apparemment a pris la gestion des appartements de notre propriétaire. Cet état des charges a apparemment été réalisé pour 2009 et 2010 mais nous n'avons aucune indication sur la date de relevé des compteurs (fin 2010 ou à ce jour?).

    Nous aurions plusieurs questions relatives à cet état des charges :

    --> Aucune pièce justificative ne nous a été fournie alors que nous l'avions demandé. Je suppose que nous sommes donc en droit de redemander ces pièces?

    --> Pour le calcul de l'eau chaude, il est indiqué qu'il faut 13 litres de fuel pour chauffer 1 m3 d'eau. D'où sort cette hypothèse car nous n'avons pas trouvé cette info sur internet?

    --> Nous avons 1 ligne "entretien chaudière" et une ligne "vidange fosse et débouchage égouts". Nous avons trouvé que l'entretien de la chaudière ainsi que la vidange de la fausse étaient des charges récupérables. Quant est il du débouchage des égouts?

    --> Notre appartement fait partie d'une maison de village (même propriétaire pour tous les logements) qui comprend : 3 appartements (dont 1 vide) et 1 local commercial (vide). L'état des charges indique un "divisé par 3" pour ce qui concerne :
    * la facture EDF des communs
    * la vidange de la fosse et le débouchage des égouts
    * l'entretien de la chaudière.
    Ces trois items ne devraient ils pas être divisés par 4 ou comme les charges cadastrales en fonction de la superficie de l'appartement (20% indiqué dans notre état des charges)?

    Merci d'avance pour vos réponses,

    Cordialement,

    Ptiote

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour ces deux réponses qui nous ont bien aidés. Après une nième relance, nous avons reçu l'état des charges réalisés par un huissier de justice qui apparemment a pris la gestion des appartements de notre propriétaire. Cet état des charges a apparemment été réalisé pour 2009 et 2010 mais nous n'avons aucune indication sur la date de relevé des compteurs (fin 2010 ou à ce jour?).

    Nous aurions plusieurs questions relatives à cet état des charges :

    --> Aucune pièce justificative ne nous a été fournie alors que nous l'avions demandé. Je suppose que nous sommes donc en droit de redemander ces pièces?

    --> Pour le calcul de l'eau chaude, il est indiqué qu'il faut 13 litres de fuel pour chauffer 1 m3 d'eau. D'où sort cette hypothèse car nous n'avons pas trouvé cette info sur internet?

    --> Nous avons 1 ligne "entretien chaudière" et une ligne "vidange fosse et débouchage égouts". Nous avons trouvé que l'entretien de la chaudière ainsi que la vidange de la fausse étaient des charges récupérables. Quant est il du débouchage des égouts?

    --> Notre appartement fait partie d'une maison de village (même propriétaire pour tous les logements) qui comprend : 3 appartements (dont 1 vide) et 1 local commercial (vide). L'état des charges indique un "divisé par 3" pour ce qui concerne :
    * la facture EDF des communs
    * la vidange de la fosse et le débouchage des égouts
    * l'entretien de la chaudière.
    Ces trois items ne devraient ils pas être divisés par 4 ou comme les charges cadastrales en fonction de la superficie de l'appartement (20% indiqué dans notre état des charges)?

    Merci d'avance pour vos réponses,

    Cordialement,

    Ptiote

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai réussi à trouver certaines réponses à mes questions suite à un appel à un organisme qui me paraissent pour certaines un peu bizarre :

    --> Aucune pièce justificative ne nous a été fournie alors que nous l'avions demandé. Je suppose que nous sommes donc en droit de redemander ces pièces? OK, nous sommes en droit de les demander

    --> Pour le calcul de l'eau chaude, il est indiqué qu'il faut 13 litres de fuel pour chauffer 1 m3 d'eau. D'où sort cette hypothèse car nous n'avons pas trouvé cette info sur internet? Apparemment, cette hypothèse vient du vendeur de la chaudière qui aurait fourni un document à notre propriétaire que nous sommes en droit de demander?

    --> Nous avons 1 ligne "entretien chaudière" et une ligne "vidange fosse et débouchage égouts". Nous avons trouvé que l'entretien de la chaudière ainsi que la vidange de la fausse étaient des charges récupérables. Quant est il du débouchage des égouts? Apparemment le débouchage des égouts ne serait pas une charge récupérable?

    --> Notre appartement fait partie d'une maison de village (même propriétaire pour tous les logements) qui comprend : 3 appartements (dont 1 vide) et 1 local commercial (vide). L'état des charges indique un "divisé par 3" pour ce qui concerne :
    * la facture EDF des communs
    * la vidange de la fosse et le débouchage des égouts
    * l'entretien de la chaudière.
    Ces trois items ne devraient ils pas être divisés par 4 ou comme les charges cadastrales en fonction de la superficie de l'appartement (20% indiqué dans notre état des charges)?
    Apparemment, aucune loi ne régit ce genre de répartition. Ce serait au propriétaire de nous fournir une proposition de répartition et ce serait à nous d'assumer la partie du logement et du local vides?

    Merci d'avance pour vos réponses,

    Cordialement,

    Ptiote

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bjr
    effectivement le debouchage des egouts N'EST PAS recupérable. regardez ce topo qui vous donne la ref de la CC a ce sujet
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...n-meubles.html

    pour la repartition effectivement la loi n'est pas trop "disante" a ce sujet: elle dit juste que la repartition doit etre EQUITABLE !
    si on prend le principe des copropriétés, la repartition se fait en fonction des tantièmes de chaque lot. ici vous pourriez appliquer la meme chose - ou du moins demander par ecrit la "grille de repartition" qui ne peut pas changer. le batiment disposant de 4 lots (3 appart + 1 commerce), le bailleur doit avoir donner une quotitié pour chaque lot, qu'ils soient occupés ou non.
    le principe veut que lorsqu'un lot n'est pas occupé, c'est le bailleur qui prend en charge les charges locatives du lot en question.

    la repartition des charges est immuable: elle ne peut pas changer au gré des occupations ni du nombre d'occupant.
    c'est pour cette raison que la repartition est plus equitable si elle est faite sur la surface de chaque lot.

    vous devez contester ce point ; voyez avec les autres locataires .... c'est dans votre interet d'avoir un vision bien claire de ce qui vous est facturé.


    regardez les autres discussions sur ce sujet (fonction "recherche" disponible et performante) car c'est un theme qui revient regulièrement.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour cette réponse.

    Nous allons donc dans un premier temps demander l'ensemble des justificatifs et modes de calcul de cet état des charges. Je vais également lire les post similaires.

    Une dernière question, en cas de logement vide, l'ensemble des charges est il à charge du bailleur comme vous l'avez indiqué ou cela dépend il du type de charge?

    Merci d'avance,

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ptiote Voir le message
    Une dernière question, en cas de logement vide, l'ensemble des charges est il à charge du bailleur comme vous l'avez indiqué ou cela dépend il du type de charge?
    il y a des charges rechargeables aux locataires, d'autres qui sont purement pour le bailleur.
    le decret donné dans le lien ci-dessus (#7) detaille les charges locatives, que le bailleur peut reclamer.
    vous pouvez bien sûr demander a consulter les justificatifs.

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