Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

compromis de vente rompu

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    7
    Voilà la situation :
    Nous possédons un terrain que nous avons mis en vente,
    un compromis de vente a été réalisé -sans dépôt de garantie- or, au moment de signer l'acte de vente, notre acheteur ne veut plus le terrain.
    Notre notaire nous a dit que nous pouvions demander des indemnités (car l'acheteur rompt le compromis) mais comme il n'a pas eu de dépôt de garantie, notre notaire nous a dit qu'il faudra passer par le Tribunal!!
    Questions : nous faut-il un avocat?
    Comment cela se passe?
    Merci pour vos réponses!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Votre notaire a raison : le compromis de vente vaut vente et s'il n'y avait pas de conditions suspensives, l'acheteur ne peut pas se désister. Vous devez, en effet, porter l'affaire devant le tribunal (TGI) en passant obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat qui assignera l'acheteur pour l'obliger à venir signer l'acte authentique. Vous pourrez demander des dommages et intérêts, mais votre avocat vous donnera plus de précisions à ce sujet.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il vous faut en effet un avocat car la procédure se fait devant le Tribunal de Grande Instance.
    Votre avocat va assigner l'acquéreur puis après une réponse faite par le sien, une date de procès aura lieu.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    7
    Sachant que notre terrain doit se vendre 35 000 euros, si on passe par le TGI, on pourrait obtenir au maximum 10% -soit 3 500 euros- de dommages! Le fait de prendre un avocat va nous coûter cher, nous sommes jeunes (25 ans), est-ce que cela vaut le coût de prendre un avocat et surtout combien de temps prend un affaire comme celle-là?
    Car 3 500 euros - le prix des honoraires = pas grand chose de bonus je pense!

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par 030480
    Sachant que notre terrain doit se vendre 35 000 euros, si on passe par le TGI, on pourrait obtenir au maximum 10% -soit 3 500 euros- de dommages! Le fait de prendre un avocat va nous coûter cher, nous sommes jeunes (25 ans), est-ce que cela vaut le coût de prendre un avocat et surtout combien de temps prend un affaire comme celle-là?
    Car 3 500 euros - le prix des honoraires = pas grand chose de bonus je pense!
    C'est à vous de voir. L'affaire ne se réglera pas en quelques mois: il faudra compter au moins 1 an et pendant ce temps vous ne pourrez pas disposer de votre bien. Cela dit, si vous n'êtes pas pressé, vous pouvez envisager une procédure et demander la régularisation de la vente et de manière subsidiaire le versement d'une indemnité de dédit. En plus de cela, vous pourrez demander des dommages + des dommages sur le fondement de l'article 700 du NCPC (destinés à vous rembourser une partie au moins de vos frais irrépétibles). Pour ce qui concerne l'issue de la procédure, je pense que vous ne devriez pas avoir de mal à obtenir satisfaction sur le problème de la vente; pour les dommages, ce sera à l'appréciation du juge. Pour les frais d'avocat, comptez au moins 2000 € TTC.

    PS : pourquoi ne pas avoir demandé un dépôt de garantie lors de la signature du compromis ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    7
    Merci pour la réponse!
    Nous avons demandé un dépôt de garantie mais le futur acheteur n'a pas voulu (son action était peut-être préméditée) et nous, nous étions pressés pour vendre ce terrain! Nous n'avons donc pas insisté!

    Quelques précisions :
    Le futur acheteur est un agent immobilier (il possède une agence) et il aura mis un compromis avec une autre personne sur notre terrain alors qu'il ne veut pas l'acheter!
    Comment peut-on vendre un terrain qui ne nous appatient pas? Je n'y comprends rien!
    Pour ne rien vous cacher, c'est une histoire à dormir debout

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par 030480

    Quelques précisions :
    Le futur acheteur est un agent immobilier (il possède une agence) et il aura mis un compromis avec une autre personne sur notre terrain alors qu'il ne veut pas l'acheter!
    Comment peut-on vendre un terrain qui ne nous appatient pas? Je n'y comprends rien!
    Pour ne rien vous cacher, c'est une histoire à dormir debout
    Que voulez-vous dire ? J'avoue ne pas comprendre le fond de votre affaire. Qui achète quoi ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,

    Pour obtenir des dommages et interêts,
    Pourquoi, ne pas voir avec votre assurance responsabilitée civile,
    Ou si vous avez peur d'engager trop de frais, demandez a un avocat combien cela vous coûterez pour faire un courrier, pour faire pression, en lui reclamant les 10% voir même un arrangement amiable,
    sans engager des frais pour une procédure longue et couteuse,

    Bonne journée

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