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mur de la colère

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Ninnou06
    Ancienneté
    février 2006
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    92
    nous avons mon mari et moi acquit un terrain sur lequel s'effondre le mur supérieur de notre voisine, celle ci ne fait aucun travaux, pas même pour le sécuriser.
    Ces pierres et gravats réduisent la largeur de notre planche mais nous ne pouvons plus avoir de contact. C'est la colère qui prend le dessus.

    Que pouvons nous faire? Car nous avons déjà fait plusieurs courriers mais qui restent vague dans ses propos.

    Merci

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Lure haute Saône
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    Bonjour
    Si c'est un mur mitoyen, l'entretien est à réaliser en commun, ils peuvent être assignés à le réaliser à frais partagés. Si ce mur est de soutènement ils en sont entièrement responsables et doivent en assumer les frais de réparation. Si ce mur est de soutènement et de clôture à la fois car il dépasse largement le niveau du sol il redevient mitoyen. Si ce mur clôt leur propriété tandis que la votre n'est pas close il leur appartient entièrement et ils sont aussi responsables de son état. Avez vous sur ce terrain une assurance multirisque habitation avec recours juridique ? Vous pouvez alors demander à votre assurance de faire une lettre de mise en demeure, prélude à un procès éventuel que votre assurance prendra à sa charge.
    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Ninnou06
    Ancienneté
    février 2006
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    92
    Il est d'une hauteur de 2m du sol mais il retiennent leurs terres sur une grande partie, l'autre partie et coupée en 2 et nous en avons une.

    Je n'ai pas souscrit d'assurance

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Lure haute Saône
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    286
    Si j'ai bien compris , le mur soutient les terres et dépasse du sol de leur côté de plus de 40cm, c'est donc un mur mitoyen. par contre je ne comprends pas ce que vous voulez dire par l'autre partie est coupée en deux et nous en avons une. D'autre part, ces courriers qui "restent vagues dans leurs propros" sont-ils les votres ou s'agit-il de leurs réponses ?
    Sur un site de Leroy Merlin, il y a toutes les infos sur les murs mitoyens;
    http://www.leroymerlin.fr/mpng2-fron...Pub=1048751798
    Je cite :

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Lure haute Saône
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    286
    Je cite donc :
    Comment entretenir un mur mitoyen ?

    Chaque propriétaire est tenu d'entretenir le mur et s'il menace de s'écrouler, le prix des travaux doit être partagé en deux. En cas de refus de l'un des deux et si aucun arrangement à l'amiable n'est possible, c'est le juge qui ordonnera au réfractaire de payer.

    Sur ce cite vous trouvez des lettres type :

    http://modele-lettre-type.cv-motivat...LCT_DOS_ID=223

    Tapez sur # Moteur de recherche # litige "mur Mitoyen" et vous trouvez de nombreuses réponses intéressantes.
    Cordialement

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Ninnou06
    Ancienneté
    février 2006
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    92
    excusez moi je m exprime mal, mais ca m'énerve

    notre terrain est composée d'une planche de longueur environ 40 m + une partie supérieure pour une longueur de 15m.

    Sur cette partie, nous avons monté un mur mitoyen séparant les 2 propriétés, jusque là ca va, quoique la voisine dit que la borne qui a été placée par le géomètre a été surélévée et se trouve sur le mur au lieu de dessous. Forcément le mur n'y était pas quand le bornage a été fait.

    Mais la planche du dessous elle est réduite à cause du mur de soutien de leur terres correspondant à la moitié de notre planche du dessus qui appartient a la voisine. Le mur ne dépasse pas leur terre il les soutien.

    Donc c'est à leur frais?

    Mitoyen c'est pour séparer 2 propriétés est surélevé et y mettre une cloture par exemple, là c'est pas le cas c'est un mur qui separe 2 restanques de 2m de haut.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
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    286
    Si ce mur est une restanque, il est leur propriété et sous leur responsabilité.
    Voyez :
    http://www.adil83.org/modules.php?na...ticle&artid=78
    Je cite : En premier lieu, notre jardinier devra rechercher au travers de son acte de propriété si le mur en cause est compris ou non dans sa propriété. A défaut d’indication, il ne faut pas conclure à la mitoyenneté car la jurisprudence écarte ce type d’ouvrage du bénéfice de la présomption que l’article 653 du code civil applique aux murs de clôture (5). Confrontés à cette situation, les tribunaux attribuent la qualité de propriétaire du mur à celui dans l’intérêt duquel il fut édifié (6).

    Le plus souvent, la traduction de ce principe confère la propriété, l’entretien et la responsabilité de cet ouvrage à celui ou celle dont il soutient les terres. Cette notion d’intérêt est cependant parfois plus difficile à cerner. Ainsi dans un cas singulier, la cour de cassation a admis qu’un mur de soutènement peut être partiellement mitoyen, pour la portion à usage commun des deux voisins, et pour le surplus de sa longueur, présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres (7).La question :
    La loi se borne à dire que tout propriétaire peut contraindre son voisin à "contribuer aux dépenses de constructions de la clôture séparative". En principe ils sont répartis par moitié.

    En cas de litige, quelle est la position des tribunaux sur la répartition des dépenses des travaux lorsque les propriétés sont à des niveaux différents ? Pourriez vous m'indiquer le cas échéant les références de jurisprudence ?
    Notre réponse :
    La possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin à "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" n'existe que "dans les villes et faubourgs" (article 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.

    Dans les autres cas, à moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en assumer les frais.

    La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.

    http://www.universimmo.com/repq/unir...sp?Qr_Code=434
    Je cite aussi
    Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
    En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
    Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
    Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
    Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).

    Cordialement

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