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Discussion : division parcellaire droit à construire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'envisage de couper mon terrain en deux.
    En glanant quelques informations, j'ai compris qu'il fallait que je dépose une déclaration préalable. Sur cette déclaration doivent figurer les surfaces construites ou à construire des parcelles ainsi créées.
    Une fois que la mairie accepte cette division, la parcelle détachée non construite est-elle considérée comme constructible.
    Autrement dit : la mairie peut-elle dans un premier temps accepter la division de terrain et, au moment de l'instruction du permis de construire refuser ce dernier en considérant que la parcelle n'est pas constructible.
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    il faut verifier ce qu'indique votre PLU / POS concernant les superficies ou facades minimales pour qu'un terrain soit constructible
    si les terrains issus de la division ne respectent pas ce minima, la mairie pourra refuser les PC pour superficies insuffisantes

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Autrement dit : la mairie peut-elle dans un premier temps accepter la division de terrain et, au moment de l'instruction du permis de construire refuser ce dernier en considérant que la parcelle n'est pas constructible
    hélas ...oui .....il vous faudrait dans une telle hypothèse vous retourner contre la commune!

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses.
    à vero1901 : en fait je me pose la question parce que précisément le POS est rédigé de telle façon qu'il peut y avoir plusieurs interprétations.
    à jmlu, quand vous indiquez qu'il faudrait que je me retourne vers la commune, est-ce que je dois comprendre :
    - théoriquement (c'est à dire suivant le droit), la commune ne peut pas accepter une division dans un premier temps et refuser le fait que le terrain soit constructible dans un second
    - mais il arrive dans la pratique que ça arrive
    - j'ai donc le "droit" de me retourner contre la commune

    ---------- Message ajouté à 10h29 ---------- Précédent message à 10h11 ----------

    la question pourrait être posée autrement :
    l'accord par une commune d'une division de terrain sur laquelle figure la surface potentielle de construction de la parcelle détachée, vaut-il reconnaissance du fait que la parcelle ainsi détachée est bien constructible ?
    pour reprendre la réponse de vero1901, si la parcelle détachée ne répond pas aux contraintes de constructibilité du POS, la réponse de la commune ne doit-elle pas intervenir à la déclaration préalable en refusant l'autorisation de division ?

    Merci pour vos réponses

  5. #5
    Pilier Sénior

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    oui, mais certaines communes n'y prennent pas garde ...
    il faut alors se retourner contre la commune qui n'aurait pas dû accorder la division.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse
    avez-vous des références de textes juridiques qui pourraient le cas échéant me permettre d'argumenter dans ce sens

  7. #7
    Pilier Sénior

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    lisez attentivement le L442-1 du code de l 'urba !!

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Et même un petit exemple......
    Une déclaration préalable de division.....peut faire l'objet d'une non-opposition.......mais être sousmis à autorisation de défrichement qui peut être refusée..
    et bien d'autres...
    Un lotissement (puisque c'est de cela qu'il s'agit) ne garantie en rien la délivrance de PC........
    - POS ou PLU annulé.....
    -survenance d'un PPR....
    hélas !......

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