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preavis congé d'une location meublée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    541
    Bonjour,

    Mon fils est étudiant et habite un logement meublé depuis septembre 2005;
    La propriétaire du logement,plutôt que de lui faire signer un contrat de bail au titre de résidence principale avec caution des parents,a préféré nous faire signer(à nous ses parents) un contrat de bail meublé résidence secondaire !
    Mon fils souhaite quitter le logement ce mois -ci et j'ai donc donné congé au propriétaire avec un préavis d'un mois.
    La propriétaire nous répond que ce n'est pas possible dans la mesure où les dispositions protectrices de la loi Borloo de janvier 2005 ne s'appliquent qu'aux résidences meublées occupées à titre principale !
    En conséquence, elle nous demande de verser les loyers jusqu'à l'échéance du bail, à savoir Aout 2006.
    N'y-a-t-il pas ,en l'espèce ,une volonté délibérée ,de la part du propriétaire, de contourner la loi de janvier 2005 qui permet un départ anticipé d'un étudiant logé en meublé ,sous réserve d'un préavis d'un mois ?

    Avec mes remerciement anticipés

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si, bien sur, mais vous avez accepté de signer un bail à votre nom pour une résidence secondaire.
    Si votre fils l'avait signé, il aurait pu prouver qu'il s'agissait de sa résidence principale et ainsi avoir une chance de bénéficier des dispositions de la loi. Je crains que là, hélas vous ne puissiez rien faire. Votre bail indique quel durée de préavis ? J'espère que vous en avez une de prévue.

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