Page 1 sur 3 123 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 60

Discussion : 5mois apres mon ancienne locataire conteste l'état des lieux

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,
    Je viens de recevoir une assignation au tribunal de proximite par mon ancienne locataire 5mois apres l'état des lieux
    je precis que je lui airendu la caution ds les temps par RAR bien réceptionne

    Je lui ais deduis des frais de carrelage cassé (devis à l'appui) et peinutre fibre et spot cassé (car retrouve au sol) et pate a bois 'trous ds la porte)

    lors de l'état des lieux elle s'est trouve mal et a insiste pour faire procuration a une amie à elle (avocate) pour finir l'état des lieux (moi je voulais le repousser)
    son amie a signée l'état des lieux ss pb avec dégradations notées c'est même elle qui m'en a fait rajouté lol
    ma locataire ma renvoye un courrier avec l'EDL de sortie contre signee par elle ss pb (je nai rien demandé la procuration me suffisait )

    maintennt elle m'attaque en me reprochant de lui avoir facture des frais sur une piece où n'est notee aucun pb !!!
    conteste les trous ds les murs et la porte qu'elle a signe sur EDL (elle ma perce la porte avec des barres de rideaux ) me sort un arrêt de travail par l'hopital du lendemain de l'EDl de sortie avec pb de vue !!!
    joins la photocopie du cheque rendu , me reclame la somme que je lui airendu sur un des cheques (2cautions differents une sur les meubles l'autre sur la maison )
    moi jai la procuration de son amie , son courrier où elle contresigne l'EDL (elts qu'elle a oublie de mettre au juge)

    tout ça pour 300€

    ma question est :
    Peut elle contester une etat des lieux 5mois apres ?
    contester un état des lieux signé par la personne mandatée (avocate) et resigner par elle ss annotation ?
    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Contester elle peut toujours ...de là à obtenir gain de cause, clairement non si vous avez bien fourni les devis correspondant aux retenues

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Visiblement elle est encore "malade".

    A ma connaissance, il n'y a pas de délai inscrit dans la loi pour contester un EDL, mais là, elle l'a contresigné, et comment fait-elle le joint entre l'EDL et ses pbs de vue ??

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Contester elle peut toujours ...de là à obtenir gain de cause, clairement non si vous avez bien fourni les devis correspondant aux retenues
    Si vous avez fait faire les travaux, il vaudrait mieux produire les factures au TI.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Si vous avez fait faire les travaux, il vaudrait mieux produire les factures au TI.
    Les devis sont admis au TP mais si facture il y a c'est encore mieux en effet

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    j'ai un devis du carrelage et une facture[x] pour le reste
    elle veut jouer sur le fait qu'elle a été aux urgences le soir et arrêté le lendemain (déjà pas net) pour dire surement j'étais pas ds mon état normal

    oui elle la contresigne mais ne l' a pas envoyé au tribunal avec ses preuves
    par contre elle joint la photo de la chaudière bref encore une procédurière je pense
    elle attaque au tribunal de proximité , ce n'est pas le TI pour les pbs de location ?
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 05/04/2011 à 13h40.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par gudule28 Voir le message
    elle attaque au tribunal de proximité , ce n'est pas le TI pour les pbs de location ?
    Tout dépend s'il s'agit au final de la restitution de son DG.

    Il va de soi que vous, vous produirez cet EDL signé par sa représentante et par elle.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et sa mandataire (amie avocate) n'est pas allée à l'hôpital, elle ?
    Et vous avez le mandat en bonne et due forme, je crois ?

    Cette personne doit avoir du temps et de l'argent à perdre.
    Vous pouvez demander de votre côté des dommages et intérêts pour procédure abusive.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    La production de devis ne fonctionne plus, il y a eu revirement de jurisprudence en 2009 il me semble. Il faut les factures.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    elle reclame que je lui rende la caution en entier
    non son amie avocate eest restée d'autres amies ont été avec elles ils etaient vu en nbre lol
    oui jai un mandat de mon ancienne locataire pour l'état des lieux à faire avec son amie

    cette personne est fonctionnaire de police ce qui doit à son avis lui donner des droits !!
    qd je lis la loi les devis suffisent moù puis je trouver cette jurisprudence ?
    je pense demander des DI pour procédure abusive car son dossier ne tient pas la route du tout
    limite a m'accuser de fausse déclaration et déclarer ma maison insalubre !!

    c'est inaceeptable que la justice accepte ce genre de dossier ss preuve , à me degouter de louer encore une fois

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention, les juges de proximité ont des réactions bizarres et c'est du dernier ressort la cassation étant inabordable pour quelques centaines d'euros.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    La production de devis ne fonctionne plus, il y a eu revirement de jurisprudence en 2009 il me semble. Il faut les factures.
    Il faut surtout faire les réparations ou relouer moins cher
    C'est celui-là :
    Cour de cassation chambre civile 3
    Audience publique du mardi 31 mars 2009
    N° de pourvoi: 08-12714

    Détail d'une jurisprudence judiciaire
    Attendu qu'ayant exactement retenu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'iI est résulté un préjudice de la faute contractuelle, et relevé que le bailleur ne rapportait la preuve ni d'avoir réparé les menus désordres constatés dans l'état des lieux de sortie ni d'avoir reloué à des conditions plus défavorables, la juridiction de proximité, qui a en déduit que le préjudice de M. X... n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ;
    C'est le TP s'il s'agit juste de restitution du DG , du TI si d'autres litiges (charges ...etc)

    ---------- Message ajouté à 20h44 ---------- Précédent message à 20h42 ----------

    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Attention, les juges de proximité ont des réactions bizarres et c'est du dernier ressort la cassation étant inabordable pour quelques centaines d'euros.
    Comme tu dis

    Dans l'un des derniers en date sur le sujet :
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-67.862, Inédit
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...3876&fastPos=1
    Il est bien mis :
    qu'à l'audience de ce jour, Mme X... n'apporte aucun devis ou facture
    donc la CC admet toujours les devis
    Dernière modification par Marieke ; 04/04/2011 à 21h02.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, la CC admet toujours les devis

    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du mardi 28 septembre 2010
    N° de pourvoi: 09-15336
    Non publié au bulletin
    Détail d'une jurisprudence judiciaire

    SECOND MOYEN DE CASSATION

    Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à la condamnation de Mademoiselle X... à lui payer la somme de 579,19 € au titre des réparations locatives ;

    AUX MOTIFS QUE la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie laisse apparaître la dégradation de la moquette et de la peinture justifiant le principe de travaux de réfection ; que les deux devis produits par Madame Y... datant du 17 avril 2008, soit quatre mois après la remise des clés et ne pouvant être précisément affectés à la chambre louée, ne seront pas retenus ;

    ALORS QUE lorsque l'existence du préjudice est reconnue en son principe, le juge ne peut débouter la victime de sa demande d'indemnisation au motif que celle-ci ne fournit pas d'éléments suffisants pour procéder à l'évaluation ; que dans ses conclusions (p. 4 § 10 et 11), Madame Y... faisait valoir que Mademoiselle X... avait dégradé le logement donné à bail et qu'elle devait l'indemniser à ce titre à hauteur de la somme 579,19 € ; qu'en écartant cette demande au seul motif que les devis produits par Madame Y... étaient postérieurs de quatre mois à la remise des clés, tout en constatant que la dégradation du logement était avérée au vu de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie (jugement attaqué, p. 4 § 3 et 4), la juridiction de proximité, qui s'est ainsi abstenue d'évaluer le montant de la créance de Madame Y... dont elle admettait pourtant qu'elle était fondée en son principe, a violé l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    cet arret est interessant, Carena, car il contredit l'arret du 31/03/09 qui jugeait qu'un devis ne suffisait pas a demontrer le prejudice du bailleur

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    ne vous excitez pas, les filles.
    De toutes façon, c'est jugé à la truelle et sans recours... sauf à être un peu malade de procédure et aller en cass.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Certes. Mais je suppose que si on fournit les bonnes jurisprudences avec ses pièces, ça peut aider un peu ?
    J'avoue que je n'ai aucune pratique des tribunaux.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les tribunaux moins on y va mieux on se porte (J'ai envoyé une saisine ce WE).
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Les tribunaux moins on y va mieux on se porte (J'ai envoyé une saisine ce WE).
    Je n'en doute pas un instant.
    Mais je crois que quelquefois, il n'y a guère d'autre solution.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    Je n'en doute pas un instant.
    Mais je crois que quelquefois, il n'y a guère d'autre solution.
    Certes, mais il vaut mieux éviter de prendre ça au sérieux... et être carrément indifférent au résultat.

    il n'y a qu'un truc où l'on est certain d'avoir un jugement favorable: ce sont les impayés.

    Bon, quand j'étais moins prudente et organisée quant au recrutement des locataires, j'ai vu les trucs les plus étranges: plein succès alors que je me serais fichu des baffes si je m'étais croisée dans une rue un peu sombre.
    Et puis débacle complète sur un truc où j'avais toutes les cartes en main...

    Ceci compense cela me direz vous, mais finalement je préfère le casino.
    Les chances n'y sont pas pires et le décor plus sympa.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Certes, mais il vaut mieux éviter de prendre ça au sérieux... et être carrément indifférent au résultat.

    il n'y a qu'un truc où l'on est certain d'avoir un jugement favorable: ce sont les impayés.

    Bon, quand j'étais moins prudente et organisée quant au recrutement des locataires, j'ai vu les trucs les plus étranges: plein succès alors que je me serais fichu des baffes si je m'étais croisée dans une rue un peu sombre.
    Et puis débacle complète sur un truc où j'avais toutes les cartes en main...

    Ceci compense cela me direz vous, mais finalement je préfère le casino.
    Les chances n'y sont pas pires et le décor plus sympa.

    Un peu inquiétant quand même tout ça.
    Je suis bien contente de ne pas en avoir eu besoin jusqu'ici.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    Un peu inquiétant quand même tout ça.
    Je suis bien contente de ne pas en avoir eu besoin jusqu'ici.
    Peut être que si tout un chacun ne se précipitait pas au tribunal local pour des histoires de noyaux de prunes, les magistrats auraient un peu de temps pour faire leur travail.
    Parce que les galères à coté du TI du coin, c'est un club de vacances.

    Et le soir après le diner, ces braves magistrats ne se demandent pas à quoi elles vont s'occuper... Elles ont leur pile à écluser.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un seul passage devant la barre... J'ai perdu, j'avais produit le devis de 194 euros de nettoyage d'une cuisine cradingue dûment constatée sur l'EDL .. J'avais envie d'aller en cass, mais impossible même en gagnant j'en aurait été de ma poche.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Peut être que si tout un chacun ne se précipitait pas au tribunal local pour des histoires de noyaux de prunes, les magistrats auraient un peu de temps pour faire leur travail.
    Parce que les galères à coté du TI du coin, c'est un club de vacances.

    Et le soir après le diner, ces braves magistrats ne se demandent pas à quoi elles vont s'occuper... Elles ont leur pile à écluser.
    tout à fait j'a eut une audience pour impaye sur une autre locataion et qd on voit les raisons pour laquelle les personnes attaquent au tribunal on hallucne c'est souvent du gd n'importe quoi !!!
    euh en matière d'impayes on a pas tjrs gain de cause mais avec preuve car force reste aux juges qui eux seuls peuvent décider du montan de la dette à payer
    on s'est fait enlever +3000 € de loyer impayes du avec preuve par un juge qui n' a pas su compter et faire appel non merci vu le délai des procédures
    dans mon cas j'ai reloué en aisant cadeau de 15jours de loyers aux nouveaux locataires (ecrit sur le bail) vu l'état de saleté immonde de la maison

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Ne pas recourir au tribunal pour les "petits" litiges. Y a t'il une autre solution si les 2 parties n'arrivent pas à se mettre d'accord.
    Prendre les dégâts à sa charge est une solution, mais c'est quand même encourager le locataire à recommencer

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    devis de 194 € de nettoyage ? non suivi de la facture ? pour combien de m2 ? devis par une assoc ou une sté ayant pignon ? donc vous devez rembourser au loc ces 194 € et le reste ??

    Il faudra peut-être faire faire plusieurs devis si on ne veut pas subir le mm revers ???

Page 1 sur 3 123 FinFin

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Mon ancien proprietaire conteste l'etat des lieux de sortie signe
    Par Attila978 dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 24/04/2019, 19h37
  2. [Assurances] Vol de véhicule, véhicule retrouvé dossier en cours depuis bientôt 5mois! Quel recours?
    Par vi2902 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 14/08/2018, 18h22
  3. [Mon Employeur] mon employeur veut revenir sur un avenant signé des deux parties depuis 5mois
    Par nico200282 dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 05/02/2016, 19h19
  4. [Propriétaire et Locataire] Contestation de l'état des lieux réalisé par l'ancienne locataire!
    Par nickoworm dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 14/10/2013, 16h03
  5. [Propriétaire et Locataire] Propriétaire qui conteste après état des lieux de sortie
    Par ayt89 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 09/09/2013, 10h22