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Edl de sortie et caution ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    34
    Bonsoir à tous
    Suite à mon post precedement me voilà pour un autre souci pour l'état de leiu qui doit avoir lieu demain donc je resume la situation mon locataire a fait son preavis de trois mois à partir du 25/01 il vexige que je reloue rapidement le logement pour qu'il recupere son depôt de garantie assez rapidement j'ai bien mis l'annonce ds le pap mais les visites n'ont pas pu se faire facilement vu l'indispnibilité du dit locataire( 2 visites en 10j) vu qu'il a démenagé ce week end je lui donne rendez vous pour effectuer un etat de lieu de sortie et de mme recuperer les jeux de clefs pour effectuer les visites facilement qu'elle a été ma surprise il me dit oui je veux bien faire l'état de lieu mais à condition que vous me ramenez mon chéque de caution !!!
    apres une longue discussion au tel il a fini par me dire qu'il etait daccords de faire un EDL de sortie mais qu'il ne me remet qu'un jeu de clef que je pourrai recuperer qu'une fois que je lui remet son chéque de caution cad des que je trouverai un nouveau locataire j sais qu'il n'est pas de son droit de faire ca de son cote il me fait comprendre qu'il fait ca car rien ne prouve que je vais le louer de suite donc je peux tres bien ne pas lui rendre sa caution ???
    Ma question pour eviter tous souci comment dois je proceder demain dois je lui faire signer un papier ou dois je le faire inclure ds l'eta de lieu qu'il n'a pas remis l'autre jeu de clef ?
    Merci de m'avoir lu jusqu'au bout !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    *Vous allez expliquer à votre locataire, qu'en acceptant de relouer avant la fin de son préavis, vous lui rendez service, rien ne vous y oblige ds la loi.
    *Ensuite lui expliquer que l'edl de sortie et la remise des clés, si elle n'empeche pas qu'il doive et paye le préavis du légalement, l'exonère de toute responsabilité quant au logement. Il est donc hors de question qu'il en conserve un double. Ce sera vous et uniquement vous le responsable.
    Il ne veut pas rendre les clés ? Pas de problème, pas d'edl de sortie, et pas de location avant les trois mois donc pas de possibilité pour lui de payer moins. Voir légalement tant qu'elles ne sont pas rendues, il vous doit une indemnité de loyer (au dela de son préavis).
    *Vous n'amenez pas le chèque avec vous, sauf pour lui rendre service et si vous etes certain que toutes les charges sont régularisées et qu'il n'y aura aucun travaux à sa charge ds le logement. La loi vous accorde deux mois pour le lui rendre.
    S'il n'est pas content, il attendra la fin de son préavis, sera convoqué pour l'etat des lieux et s'il est absent vous le ferez faire par huissier, peut importe qu'il ne soit pas d'accord avec les mentions portées. Et tant qu'il ne vous rend pas les clés il est redevable d'une indemnité.
    Ne cédez pas devant tant de grossiereté, vous avez la loi pour vous. Ne le faites que s'il deveint un peu plus courtois et si vous etes certain qu'il ne vous doive plus rien. En tout état de cause, il vous doit au moins le loyer jusqu'à la fin du préavis et tant que vous n'avez pas trouvé de nouveau locataire ! Si vous rendezz le chèque vous ne reverrez cet argent que devant un tribunal !

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
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    Guadeloupe
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    330
    Bonsoir à tous deux,
    Je suis stupéfaite de lire que votre locataire exige que vous relouiez immédiatement. Agnès a raison sur la démarche mais avec moi, avec un tel comportement, le locataire irait se faire voir... Préavis le 25 janvier, loyer jusqu'au 25 avril, dépôt de garantie restituable jusqu'au 25 juin! D'autant qu'il ne laisse pas un accés facile pour les visites... d'ailleurs il existe une législation me semble-t-il à ce propos...
    Il serait peut-être bon de lui rappeler.
    Et pour l'état des lieux, je ne saurai que vous conseiller de prendre toutes les dispositions pour qu'il se fasse dans de bonnes conditions. Et quoi encore ?

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    34
    Merci à Agnés et Domie pour cette réponse rapide oui effectivement y'a de quoi s'enerver c'est mon troisieme locataire ds les lieux et à chaque départ du locataire j'ai tojours mis de suite le bien en location mais c'est la premiere fois que j'ai qlq peu des pepins !
    Sachant que l'écheancier du loyer demarre le 18 de chaque mois et que le preavis a été donné le 25/01 le locataire m'a bien fait comprendre qu'il n'a pas de quoi payer de loyer et je n'ai qu'à me servir de la caution qd je lui ai bien fait comprendre que la caution ne sert de paiement de loyer mais passon à ce jour je n'ai toujours pas recu le releve de charges annuel pour ajustements des charges locatifs je pense qu'il ne serait tarder , au cas ou il n'est pas conciliant par rapport au jeu de clef je vais lui preciser demain qu'il est hors de question de proceder à l'etat de lieu sans remise de la totalite de jeu de clef s'il refuse donc vous me conseillez de tout annule au niveau des visites et de reporter l'etat de lieu à la fin de preavis ?? je doute fort qu'il viendra et il peut tres bien dégrader l'appart ( on ne sait jamais ) et combien mémé jusqu'à 25 avril la caution ne couvrira pas la totalite des loyers ?? enfin j'espere ne pas y arriver à cette situation !!
    Autre question qu'elles sont les papiers que je dois reclamer aux visiteurs hormis les copies de trois derniers fiches de paye et l'avis d'imposition suis je en droit de rclamer le recu de loyer si la personne est en location attestation de caf en cas d'enfants ?
    Jai un couple qui m'a parle de locapass et j'ai vu sur leur site qu'il faut dabords remplir un dossier avec le bailleur ( ca d signe un bail) et attendre la reponse !!! alors qu'en sachant ma decision se base surtout sur cette garantie de loyer ( 18 mois ) vu que le couple gagne à peine deux fois le loyer ? pourrais je precisrer ds le bail que sa validite ne depend que de l'accord de locapass ?
    Donc en parcourant bien le forum le locataire dois m'autoriser d'effectuer les visites deux heures par jour ?
    Dois je lui envoyer un commandement de paiement s'il me paye le loyer du fevrier ou je me sers directement de la caution ?
    Dans ce cas s'il refuse de me donner sa nouvelle adresse ( pour que je puisse avertir les services des impots )
    Désole pour toutes ces questions mais pa?rfois les gens cherchent les problemes là ou ils sont pas ?
    Merci encore une fois de vos réponses je n'etais pas oblige de mettre l'annoce sur pap et mme je l'ai mise pour 3 semaines c'est ca ne prouve pas ma bonne foi il faut qq'uil s'estime heureux que je lui reclamme kles frais de l'annonce !!!

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
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    330
    "au cas ou il n'est pas conciliant par rapport au jeu de clef je vais lui preciser demain qu'il est hors de question de proceder à l'etat de lieu sans remise de la totalite de jeu de clef s'il refuse donc vous me conseillez de tout annule au niveau des visites et de reporter l'etat de lieu à la fin de preavis ?? je doute fort qu'il viendra et il peut tres bien dégrader l'appart ( on ne sait jamais ) et combien mémé jusqu'à 25 avril la caution ne couvrira pas la totalite des loyers ?? enfin j'espere ne pas y arriver à cette situation !!" S'il n'est pas conciliant et que vous êtes amené à reporter l'EDL à la fin du bail, je vous conseille de réclamer les loyers mensuellement. Cela vous donnera la garantie de la caution pour les dégradations éventuelles.

    Jai un couple qui m'a parle de locapass et j'ai vu sur leur site qu'il faut dabords remplir un dossier avec le bailleur ( ca d signe un bail) et attendre la reponse !!! alors qu'en sachant ma decision se base surtout sur cette garantie de loyer ( 18 mois ) vu que le couple gagne à peine deux fois le loyer ? Je pense que pour le locapass il y a aussi une condition d'age pour le locataire (-de 25ans non?)
    pourrais je precisrer ds le bail que sa validite ne depend que de l'accord de locapass ?Je pense que oui il faut le mentionner.
    Donc en parcourant bien le forum le locataire dois m'autoriser d'effectuer les visites deux heures par jour ? A défaut d'accord, les visites sont fixées entre 16 et 19 heures les jours ouvrables.
    Dois je lui envoyer un commandement de paiement s'il me paye le loyer du fevrier ou je me sers directement de la caution ? Moi je garderais la caution et je réclamerais le loyer (c'est la loi qui est pour vous)
    Dans ce cas s'il refuse de me donner sa nouvelle adresse ( pour que je puisse avertir les services des impots ) En cas de problème vous lui adresserez un courrier en RAR, et s'il a fait le transfert du courrier, vous devriez lire sa nouvelle adresse sur l'accusé de réception.Vérif iez cette info aurpès de votre facteur ou à # Service de courrier #

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Attention, un bail signé est un contrat, une clause spécifiant que en l'absence de garantie ou de documents il sera résilié, si elle n'est peut être pas illégale (je n'en sais rien), ne vous dispensera pas de faire une procédure pour expulser les locataires (cad que vous ne pourrez les virer sur le champ). Par conséquent tant que vous n'avez pas tous les documents et garanties, ne signez rien.
    Pour votre locataire en place, les chose sont simples. Il vous doit son préavis, vous n'avez pas à prouver votre bonne foi. S'il ne paye pas vous serez fondé à lui réclamer les mois dus et à vous servir sur son dépot de garantie. Dites lui que la loi prévoit de la lui rendre dans deux mois, point barre. S'il n'est pas content tant pis pour lui, sinon vous risquez fort de ne pas revoir votre argent.
    Attention, faire un edl et remettre les clés ne le dédouane pas de ovus payer ce qu'il vous doit (le préavis). Donc exigez la remise des clés et attendez qu'il vous ai tout payé pour lui rendre le dépot s'il reste de l'argent à lui devoir.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    34
    Merci agnes j'ai rendez vous tout à l'heure ds une heure ma femme me demande d'inclure ds l'etat de lieu qu'il manque un jeu de clef et que c'est le locataire qui le garde jusqu'au nouvellle locataire ( pour elle c'est pour eviter les robleme et pour pour que ca soit plus pratique pour faire les visites ) est ce qu'une clause de telle sorte est valable dois je rajouter ds l'etat de lieu qu'il est en periode de preavis ? est ce que cette procedure est legal ?
    Merci .

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    28
    juste pour rajouter une précision sur les documents que l'on peut demander aux nouveaux locataire.
    Quand vous souscrivez une ass loyers impayés, le dossier concernant le locataire est très précis et complet! Avant tout, pour une telle assurance, il faut que le loyer n'excède pas 30% des revenus du ménage. Je peux vous conseiller d'aller voir votre assurance pour leur demander les documents nécessaires pour une telle assurance et vous saurez quoi demander à votre locataire pour être sûr de ne pas avoir de problèmes.

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
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    330
    Citation Envoyé par albess
    Merci agnes j'ai rendez vous tout à l'heure ds une heure ma femme me demande d'inclure ds l'etat de lieu qu'il manque un jeu de clef et que c'est le locataire qui le garde jusqu'au nouvellle locataire ( pour elle c'est pour eviter les robleme et pour pour que ca soit plus pratique pour faire les visites ) est ce qu'une clause de telle sorte est valable dois je rajouter ds l'etat de lieu qu'il est en periode de preavis ? est ce que cette procedure est legal ?
    Merci .
    Bonjour,
    Si votre locataire a déménagé, à quoi bon lui laisser un jeu de clé ? Et s'il dégrade quelque chose après l'EDL, sur quelle base allez-lui lui réclamer puisque juridiquement parlant vous n'aurez plus aucun recours ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par albess
    Merci agnes j'ai rendez vous tout à l'heure ds une heure ma femme me demande d'inclure ds l'etat de lieu qu'il manque un jeu de clef et que c'est le locataire qui le garde jusqu'au nouvellle locataire ( pour elle c'est pour eviter les robleme et pour pour que ca soit plus pratique pour faire les visites ) est ce qu'une clause de telle sorte est valable dois je rajouter ds l'etat de lieu qu'il est en periode de preavis ? est ce que cette procedure est legal ?
    Merci .
    Comprenez bien que si le locataire ne vous remet pas les clés, mais fait un edl, vous devenez responsable du logement, donc des dégradations causées (éventuellement par le locataire). Une mention comme quoi il garde les clés n'aura comme effet de ne pouvoir vous retourner contre lui, puisque vous l'y autorisez !!!!!! Soit il rend l'appartement et les clés, soit il ne le rend pas. Le fait de rendre les clés ne l'exonère pas de plus, de vous payer le préavis qu'il vous doit, sauf si vous laissez tomber l'affaire.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si EDL fait et clés partiellement rendues, changez le barillet de la serrure !! il ne reviendra pas vous saccager l'appart car puisque EDL signé, ce sera vous le responsable


    pour les documents de location, voici ce que je demande toujours:
    Documents pour la constitution du dossier de candidature: Ces documents sont obligatoires sous peine de non considération de candidature.
    • Copie carte identité (sera rendue au locataire)
    • Avis d’imposition 2004 et 2003
    • RIB
    • Copies des 3 derniers bulletins de salaire
    • Attestation signée de l’employeur précisant votre entrée dans la société, le poste que vous occupez actuellement, le type de contrat (CDI ou autre) et la rémunération annuelle brute. Elle devra aussi mentionné si vous êtes ou non en période de préavis.
    • Pour indépendant : 2 dernières déclarations BNC ou BIC
    • 3 dernières quittances de loyer avec nom et adresse du bailleur


    Conditions pour candidature :
    • Ressources nettes* disponibles = 3 fois minimum le loyer + charges
    *nettes = après déduction de toute pension alimentaire, remboursement de prêt ou autres charges exceptionnelles
    • 2 mois de dépôt de garantie soit 1.310 Euros, à verser à la signature du bail
    • une caution solidaire exigée. La caution devra fournir les mêmes documents que le locataire.
    pour locapass il faut d'abord signer le bail avant de faire la demande. ce qui présente un sacré risque car le locataire risque de ne pas demander la caution locapass ou l'organisme pourrait tjs refuser.
    voici que faire en attendant: réclamez un chèque de depot de garantie de 2 mois (hors charge) du locataire que vous garderez jusqu'à recevoir les documents signés par Locapass.
    si ces documents n'arrivent pas, vous encaisserez le chèque. bien évidemment tout expliquer clairement au locataire avant les risques encourus ....

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    si EDL fait et clés partiellement rendues, changez le barillet de la serrure !! il ne reviendra pas vous saccager l'appart car puisque EDL signé, ce sera vous le responsable
    Golfy, comme toujours, simple et pratique ! Je n'y avais même pas pensé

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