Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

location saisonniére

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1
    peut on conserver les arrhes versés par un locataire qui s'est désisté pour une location saisonniére aprés lui avoir dit par mail qu'on lui rembourserai?
    celui ci peut il engager des poursuites?
    -----
    Quel tribunal est compétent pour une poursuite de la belgique vers la france

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 521

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par rosa
    Quel tribunal est compétent pour une poursuite de la belgique vers la france
    euh, où se situe le bien loué ?
    quel type de contrat utilisez-vous ?
    que disent-ils ????


  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Quand on prend un engagement même par mail on le respecte.
    Le droit français et belge se ressemblent et un mail peut servir d'élément de preuve.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Location saisonnière
    Par Fabermorcar dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 04/03/2011, 11h27
  2. Réponses: 16
    Dernier message: 19/01/2011, 19h42
  3. location saisonnière
    Par Lbenoits dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 22/01/2010, 20h24
  4. location saisonnière
    Par Elocin dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 30/07/2008, 12h19
  5. Location Saisonniere
    Par Bersee dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/01/2008, 17h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum