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mandat de gestion locative non exécuté

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    8
    Bonsoir,
    Je n'ai pas vu de débat concernant les gestions immobilières mal excutées, voici donc ma question :
    l'agent immobililier qui a reçu le mandat de gestion de ma maison ne remplit pas ces obligations, depuis 2 ans je lui demande en vain de mettre en oeuvre son assurance pour non paiement de loyers d'un locataire indélicat, je n'arrive pas à savoir si la déclaration a été faite à l'assurance qu'il est sensé avoir contracté selon les termes du contrat de mandat :
    - quels sont mes recours? j'ai perdu environ 5 500€
    - Puis-je mettre fin à ce contrat sans respecter le préavis ?
    Merci à ceux qui m'apporteront leurs conseils

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    36
    Bonjour,
    Si votre contrat est clair sur le sujet, qu'il prévoit bien que l'agence doit mettre en oeuvre son assurance pour non paiement de loyers dès que ceux-ci sont avérés et qu'il ne le fait pas, bien sûr que vous pouvez rompre le contrat. Il faut cependant que vous ayez les preuves suffisantes. Il faudrait lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Je vous conseille d'utiliser le courrier sans enveloppe qui ne lui permettra pas de contester le contenu reçu. Le principe est d'écrire sur une page, de la plier avec le texte à l'intérieur, en la tenant pliée par des agraphes ou par des étiquettes adhésives. Vous écrivez son adresse au dos et vous y mettez un timbre.
    Dans cette lettre, vous faites un historique de vos diverses interventions et de la non-exécution de sa part de ses engagements. Vous lui faites savoir qu'à défaut d'exécution de ses engagements dans un délai de deux semaines (par exemple) à compter de la reception par lui du courrier, vous considérerez que le contrat qui vous lie est rompu.
    Mais, à mon avis, ce n'est pas la meilleure solution, puisque s'il conteste votre opinion et ne vous rend pas les clés, vous n'avez pas avancé d'un cheveu votre problème. D'autre part, s'il vous suit, s'il vous rend les clés et vous laisse vous débrouiller avec un locataire qui ne paye pas ses loyers, vous n'avez pas non plus avancé d'un cheveu le problème et l'avez même compliqué, puisque non seulement vous ne percevrez plus les arrièrés de loyer mais, de plus, aucune agence ne voudra reprendre votre maison avec un locataire qui ne paye pas. A mon avis, la meilleure solution, c'est de forcer l'agence à respecter ses engagements avec les arrièrés compris. Vous lui adressez un courrier comme plus haut, sauf que vous ne dénoncez pas le contrat. Vous lui dites qu'à défaut de réponse de sa part dans un délai de deux semaines, vous faisant savoir comment il compte respecter ses engagements aussi bien pour les arrièrés que pour le futur, vous engagerez une procédure devant le tribunal avec une demande de dommages et intérêts.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    de plus si vous payez des primes pour assurances loyers impayés, et qu'il ne l'a pas prise ou ne l'active pas, prenez contact avec la DGCCRF.

    reprenez bien votre mandat de gestion et la description des tâches pour lesquelles vous l'avez mandaté (et pour lesquelles vous le payez !!!!)

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