Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

parties communes de copropriétés

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    8
    Bonjour,
    Vu vos compétences diverses j'ai deux questions auxquelles je vous remercie vivement de répondre :
    1) j'aimerai savoir si un syndic de copropriété a le droit de décider de transformer un local à vélos en local à poubelles de tri sans consultation préalable des copropriétaires ?
    2) un portail de fermeture de la copropriété est un bien commun : le syndic a-t-il le droit de ne pas diffuser le code d'accès sous prétexte qu'il suffit d'être équipé d'un "bip" vendu environ 45€
    A bientot de vous lire

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par scaline01
    Bonjour,
    Vu vos compétences diverses j'ai deux questions auxquelles je vous remercie vivement de répondre :
    1) j'aimerai savoir si un syndic de copropriété a le droit de décider de transformer un local à vélos en local à poubelles de tri sans consultation préalable des copropriétaires ?
    2) un portail de fermeture de la copropriété est un bien commun : le syndic a-t-il le droit de ne pas diffuser le code d'accès sous prétexte qu'il suffit d'être équipé d'un "bip" vendu environ 45€
    A bientot de vous lire
    Bonsoir !

    La réponse est "Non" aux deux questions

    - pour la transformation du local à vélos en local à poubelles , il faut un vote de l'AG à la majorité requise

    - pour le code, s'il y en a un , c'est bien pour qu'il soit utilisé;et je ne vois pas comment il pourrait l'être s'il n'est pas communiqué aux copropriétaires.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    8
    c'est bien ce que je pensais mais les questions soulevées en AG , il m'a été opposé une fin de non recevoir
    Quel recours est-ce que j'ai ?
    le médiateur ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    La contestation des décisions d'AG doit obéir à certaines règles. Si vous étiez présent lors de l'AG , il fallait faire noter votre opposition (sinon vous ne pouvez plus contester). Si vous étiez absent à l'AG et si vous n'aviez pas donné votre pouvoir vous aviez la possibilité de contester pendant un certain délai (2 mois je crois, à compter de la réception du PV de l'assemblée). Si vous êtes en situation de contester, vous devez entreprendre une action en justice devant le TGI (je ne sais pas si le médiateur pourrait jouer son rôle dans ce type d'affaire. Cela m'étonnerait).

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
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    373
    Pas très élégant ton syndic et cavalier...
    Protis te dis juste, si tu es opposant ou absent tu peux contester au titre de l'art.42 de la loi du 10/07/65. (délai de 2 mois à compter de la notification du PV de l'AG).

    Un médiateur, pourra (je parle au conditionnel) être nommé par le TGI (expert judiciaire ou administrateur provisoire) Mais BONJOUR les frais !!!

    Demande de l'aide à une association de copropriétaires pour leur faire peur... Sinon procédure.......
    Gutentag, Syndic

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
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    8
    merci pour ces précisions

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
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    Messages
    373
    Mais de rien ! A ton service !
    Gutentag, Syndic

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