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Prolongation délai réalisation condition suspensive

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Bonjour,
    Quelqu’un saurait-il me répondre. Au compromis est noté, concernant la demande d’un certificat d’urbanisme : "cette condition devra être réalisée au plus tard le 25 février 2006".
    Compte tenu du fait que l’obtention de l’avis favorable est double (Mairie + Bâtiments de France) la décision pour être favorable nécessite une délai supplémentaire. J’en ai avisé le notaire (le même pour les des 2 parties). Celui-ci demande la fourniture d’un document officiel d’urbanisme "demande de pièces complémentaires" pour intercéder auprès du vendeur. Malheureusement le notaire m’avise aussi que le vendeur ayant entre-temps une offre mieux disante, du fait et a priori, sera sans doute plus enclin à refuser ce délai supplémentaire à mon client. Ma question : mon acquéreur (qui ne demande pas de crédit) est il « condamné » d’avance ? Le vendeur doit-il accorder ce délai ou pas du tout ? Existe-il un argument, un droit pour l’acquéreur, compte tenu de cette situation précise, qui permet d’opposer au vendeur l’obligation d’accorder le délai supplémentaire ? Merci pour vos réponses précieuses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 706
    Avez vous vérifié votre compromis ?
    Dans le paragraphe "réitération authentique", n' est-il pas précisé la signature aura lieu au plus tard le xxx étant précisé que les clauses suspensives devront être réalisées, toutefois le délai sera prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires...notes d'urbanisme, arrêtés d'alignement...etc
    Si c'est le cas vous êtes tranquilles..

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Bonjour Marieke, et MERCI pour cette amorce de réponse
    Malheureusement absolument rien n’est prévu dans le cadre « Réalisation ». Juste concernant la réalisation ou non des conditions suspensives l’acquéreur a le choix d’acheter sans C.U. ou de reprendre ses billes !
    Existe t’il une jurisprudence, ou je ne sais, qui protège l’acquéreur, surtout face un vendeur qui ne trouve pas son intérêt d’accorder ce délai ?
    Mon client veut ce bien, le notaire souhaite sincèrement que nous aboutissions.

    MERCI pour vos réponses. Belle journée !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    Dommage , je ne peux vous aider sur les jurisprudences, espérons que l'un des juristes aura des pistes
    Néanmoins pour avoir dû demander l'accord des batiments de France pour ma maison située dans un périmètre classé, il est avéré qu'ils ne donnent pas leur réponse avant 2 mois il y a peut-être moyen d'avoir de ce côté une attestation...à creuser...je ne comprends pas votre Notaire il aurait dû rédiger son compromis de façon à prévoir le délai supplémentaire...

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par vitalgumy
    Bonjour Marieke, et MERCI pour cette amorce de réponse.

    Malheureusement absolument rien n’est prévu dans le cadre « Réalisation ». Juste concernant la réalisation ou non des conditions suspensives l’acquéreur a le choix d’acheter sans C.U. ou de reprendre ses billes !!!
    Existe t’il une jurisprudence, ou je ne sais, qui protège l’acquéreur, surtout face un vendeur qui ne trouve pas son intérêt d’accorder ce délai ?
    Mon client veut ce bien, le notaire souhaite sincèrement que nous aboutissions.

    MERCI pour vos réponses. Belle journée !
    Bonjour,

    Dans le cas que vous exposez ici, la consultation des bâtiments de France s'imposait-elle vraiment au Maire ?

    "Avant la réforme induite par la loi S.R.U. La demande de certificat d'urbanisme faisait l'objet de consultations obligatoires de divers services extérieurs (services de l'Etat s'il y a desserte par une voie nationale ou départementale, Architecte des bâtiments de France s'il y a proximité d'une construction protégée au titre des monuments historiques, Préfet lui même si le terrain est situé hors du périmètre du POS approuvé, ... ). Désormais, les demandes de certificat courant ne sont plus astreintes à cette procédure lourde et souvent disproportionnée lorsqu'elle ne pose aucun problème particulier. Dans sa nouvelle rédaction, l'article R.410-4 (issue de l'article 3 du décret du 27 mars 2001) n'impose plus cette consultation que dans le cas des certificats d'urbanisme dits "opérationnels" du deuxième alinéa de l'article L.410-1 c. urb.
    Bien entendu, le Maire peut toujours affiner son instruction en consultant facultativement toute autorité administrative ou organisme qu'il jugera utile. Bien entendu il n’est pas conseillé de trop multiplier ce type de consultation afin de ne pas rendre inutilement complexe la procédure et de ne pas multiplier de façon illusoire le système du “parapluie”."
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    MERCI à vous deux !

    Concernant la clause de prorogation de délais pour pièces administratives etc… je demanderai désormais aux notaires de la prévoir dans les compromis. Cela me servira de leçon !! Encore que tout n'est pas joué !
    Le bien est situé en effet à proximité d’un bâtiment, classé je ne sais pas, en tous cas protégé.
    Je me suis déjà tournée vers l’architecte des Bâtiments de France. Je vais voir s’il est possible d’obtenir de sa part un document qui favorisera la prorogation. Je viens d’obtenir la Mairie, (grand chef urbanisme), le dépôt étant trop ancien ils ne peuvent me délivrer de document sans se mettre en tort !

    Si vous avez des expériences, d'autres suggestions, elles sont les bienvenues ! Je vous en remercie d’avance.

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