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Discussion : Peut on donné congé avant l'expiration triennale?(bail commercial )

  1. #1
    Membre

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    Voilà je viens ici pour vous demandez un renseignement, donc ca fait environ 2ans que je tiens un magasin de vêtement et ca fait deux ans que j'ai pas de salaire aussi car tout ce que je gagne est très juste pour payer tous les frais et ainsi le loyer, et avec la crise actuel mon chiffre d'affaire ne fait que descendre et je commence a avoir déjà du mal a payé mon loyer donc je sais que je vais pas tenir longtemps.

    Ma question est il possible de donné congé avant l'expiration triennale (30/07/2012) en accord amiable avec le propriétaire mais ca m'étonnerai qu'il soit d'accord, donc je voulais savoir y a t'il autre solution car je pourrais bientot ne plus payé

    J'ai un autre souci, c'est que mon père se porte garant si jamais je n'arrive pas à payé et biensur j'aimerai pas qu'il soit mêlé dans l'affaire.

    Je vous remercie sur l'attention que vous porterez à ma demande.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour

    que dit votre contrat de bail ?

    c'est le seul document qui peut vous apporter reponse.

  3. #3
    Jinko
    Visiteur
    Les clauses classiques d'un bail commercial ne permettent pas une résiliation avant la fin de la période triennale. La seule possibilité est le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Si la fin de votre activité est inéluctable, je ne vois donc comme solution pour vous que de placer le propriétaire devant l'alternative soit d'accepter une résiliation amiable soit de subir une résiliation dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
    Mais n'auriez vous pas une chance de faire rebondir votre commerce en vous positionnant sur un autre créneau ?

  4. #4
    Membre Sénior

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    Si votre propriétaire est d'accord, vous pouvez signer conjointement un avenant de résiliation anticipée de bail commercial.
    Le propriétaire peut-être intéressé par cette idée si le pas de porte vaut cher.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    en effet, si aucun accord amiable avec le proprietaire n'est possible, il ne vous restera pas d'autre choix que de vous mettre en liquidation ou redressement judiciaire

  6. #6
    Membre

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    Je vous remercie de votre réponse, j'ai bien essayé de céder mon fond de commerce mais pas de preneur et biensur le propriétaire n'est pas d'accord pour une résiliation anticipé amiable, mais si jamais j'essaye de tenir le commerce jusqu'à la fin de mon bail c'est à dire la période triennale qui se termine le 30/07/2012, faut il absolument que je passe par un huissier pour la lettre de résiliation ?? ou je peu le faire simplement moi même par une lettre de recommandation avec avis de réception avec six mois de préavis biensur.

  7. #7
    Jinko
    Visiteur
    Un congé se donne impérativement par acte extra-judiciaire : voir l'article L 145-9 du code de commerce.

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