Vos question à l'Avocat
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division d'une maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Ile de France / Paris
    Messages
    1 075
    bonjour ,
    voila je suis propietaire d'une maison , je souhaite en faire un immeuble de rapport en la divisent en plusieur studio et 2 pieces
    mes questions

    doit je demander un autorisation ?
    que doit je respecter ?
    nebil

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,

    Oui vous devez le signaler,
    Votre taxe foncière ne sera plus la même,
    EX ; d' 1 salle de bain d' 1 wc vous allez passer je pense a plusieurs pour vos studios, donc plus de foncier,

    Bonne journée

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Ile de France / Paris
    Messages
    1 075
    Ok d'accord pour la signalisation des changements ,
    mais dans mon cas y a t-il une autorisation a demander ou
    je peut faire se que je veux ?
    et que doit je respecter ?

    merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    reBonjour,


    Il va falloir effectuer un réglement de coproprièté, la destination de l'immeuble, n'étant plus la même, car vous avez l'intention de faire des appartements, et non de louer des chambres,
    Il va également falloir, respecter pour cela les normes de sécurité, amiante plomb etc..

    Bonne journée

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Ile de France / Paris
    Messages
    1 075
    non je ne fait pas de coproprièté je reste propio de l'ensemble ,
    donc pas de reglement a faire ,la déstination de l'immeuble reste la meme
    celle de l'habitation ,

    merci pour vos reponses mais je n'est toujours pas de reponses a mes questions !!

    nebil

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Non c'est justement ce que je vous dit, "" la destination de votre l'immeuble ne sera plus la même ""

    "" VOUS DEVREZ "" faire un règlement de coproprièté, puisque vous voulez faire plusieurs appartement, "" c'est obligatoire ""

    Bonne journée

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Ile de France / Paris
    Messages
    1 075
    un reglement de copropriété c'est pas un document obligatoire quand il y a des copropriétaires ? au minimun 2 ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Non il suffit de 2 appartements,

    j'ai également un p'tit immeuble 2 appartements, qui m'appartient avec un réglement de coproprièté,

    Vous ne pourrez vous y soustraire

    Bonne journée

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Bonjour,

    Le droit de la copropriété régit tout immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. Cela ne vous concerne donc pas.
    En revanche, les travaux de modifications que vous souhaitez réaliser, changent la destination de la construction actuelle. Cette opération est soumise à autorisation.
    Ce réaménagement devra respecter les dispositions du PLU ( ou du POS) en matière notamment d'assainissement et le cas échéant de nombre d'emplacements de stationnement. Vous devrez veiller à respecter l'article L 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux limites minimales de superficie et de volume habitables, et tenir compte des dispositions en matière d'équipements ( alimentation eau potable, évacuation des eaux usées, accès à la fourniture du courant électrique etc...).
    Par ailleurs, le service du cadastre établira de nouvelles valeurs locatives pour la détermination des futures taxes d'habitation.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Citation Envoyé par Balder

    En revanche, les travaux de modifications que vous souhaitez réaliser, changent la destination de la construction actuelle. Cette opération est soumise à autorisation.

    Etant concerné par le même type de projet, pouvez-vous préciser quel type d'autorisation il faut obtenir ?

    En effet, à la lecture du code de l'urbanisme, notamment, la division d'un logement en plusieurs unités d'habitation ne semble entrer ni dans le champs d'application du permis de construire, ni dans celui de la déclaration de travaux.

    D'autant que dans le cas présent, il n'y a pas de changement de destination, l'immeuble restant destiné à l'habitation.
    Merci d'avance de vos réponses.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Vous en changez la destination puisque ce n'est plus une habitation mais plusieurs, et vous devez déclarer les travaux, puisque les éléments constitutifs de la maison changent, comme déjà précisé, ne serait-ce que les wc et salles de bains (plus vous en avez plus vous payez de foncier)

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Citation Envoyé par yeuse
    Vous en changez la destination puisque ce n'est plus une habitation mais plusieurs, et vous devez déclarer les travaux, puisque les éléments constitutifs de la maison changent, comme déjà précisé, ne serait-ce que les wc et salles de bains (plus vous en avez plus vous payez de foncier)
    Mais quelle autorisation ? Permis de construire ou déclaration de travaux ? Ou simple déclaration au terme des travaux sur un formulaire H1 (je crois) destiné au centre des impôts fonciers ?

    Pour permis de construire ou déclaration de travaux, je trouve sur un "memento pratique" consacré à l'urbanisme :

    "...des travaux et modifications réalisés à l'intérieur d'un immeuble existant ne nécessitent pas de permis de construire, s'ils ne changent pas la destination de l'immeuble ni le nombre de niveaux, ou n'n modifient pas l'aspect extérieur ou le volume. Il en est ainsi, par exemple, de la transformation d'une villa en plusieurs appartements..."

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