Vos question à l'Avocat
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ma locataire signe un nouveau bail le 03/01/2006 alors qu'elle devait prendre congé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    février 2006
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    Bonjour,
    pourrais t-on me dire si un locataire a le droit de signer un nouveau bail avant la fin de son preavis de congé sans me payer le dernier mois?.Je m'explique, ma locataire ne m'a pas payé le loyer du mois de janvier 2006.Elle bénéficie de l"allocation logement qui est l'équivalent de la moitié du montant du loyer.Je me suis dis tant pis la CAF me paieras la moitié du loyer.Je précise que je ne lui ai pas rendu sa caution (qui est l'équivalent d'1 mois de loyer) car en plus elle n'a pas refait les tapisseries et la plaque de cuisson qui a été acheté en 09 2003 (elle a emmenagé en 12 2004) dans l'état des lieux d'entrée elle était en excellent état et elle me la rend dans un état pitoyable.
    Bref je téléphone vendredi a la CAF pour demander pour quelle raison je n'avais encore pas reçu l'AL on me répond que l'AL a bien été envoyée mais au nouveau propriétaire, car elle a déclaré un nouveau logement au 03 01 2006 alors que son préavis de départ encourrait jusqu'au 03 02 2006 .De plus sur l'état des lieux de sortie( établit le 28 01 2006) elle m'a donné l'adresse oû je pourrais la joindre; celle de sa mère et non sa vraie nouvelle adresse.
    Ma première question: puis je faire appel à un huissier de justice et combien cela va t'il me coûter?
    Ma deuxième question: peut elle me réclamer sa caution si elle me paye son loyer?
    Dernière modification par Malice ; 11/02/2006 à 17h24.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonjour,

    Il faut distinguer les 2 choses :

    1 - le non-paiement du loyer
    2 - le dépot de garantie (votre "caution" d'1 mois de loyer)

    Pour le non-paiement du loyer, je ne sais pas, d'autres contributeurs vont vous donner la marche à suivre...mais il me semble que le DG ne doit pas payer ce mois de préavis...mais son départ étant prématuré, la CAF devrait vous verser les alloc jusqu'au départ prévu...recontactez-les !

    Pour le DG, tout dépend de votre EDL de sortie ! en avez-vous fait un ? si oui, avez-vous bien inscrit le pb de la plaque de cuisson ? idem pour la tapisserie...
    si tout a été inscrit, vous pouvez alors présenter des DEVIS de remise en état, et de changement de plaque, et garder les sommes correspondantes.

    voilà !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Bonjour,

    Votre ancienne locataire à bien évidament le droit voir le devoir de signer un nouveau bail pour un nouvel appartement comme elle à dû faire avec vous.

    Pour ne pas payer son loyer début janvier elle a dûe penser que vous ne lui rendriez pas la caution et de ce fait faire "quitte".

    Pour répondre à vos questions,

    vous voulez prendre un huissier mais pour quoi faire ? un autre EDL ? pas possible, elle n'est plus là, il aurait fallu le prévoir lors de sa sortie.

    J'ai des doutes sur le fait qu'elle vous paie le mois de janvier, mais de toutes façons vous avez deux mois pour lui rendre la caution, si vous ne le faites pas vous devrez cependant justifier par LR/AR le motif de sa non restitution, plus un décompte précis.

    EX:

    Caution xxxxxxxxxxxxxx
    - tapisseries
    - plaque de cuisson
    - régularisation de charges
    - loyer impayé janvier
    Soit un solde de xxxxxxx en votre faveur ou défaveur
    -----
    Voilà aie.... elle me marche sur les pieds , bon, 1 minute trop lent

    Cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  4. #4
    Membre Benjamin
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    février 2006
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    14
    Merci pour vos réponses.
    -----
    Ele est quand même restée dans cet maison sans me rendre les clés alors qu'elle avait déjà emmenagé dans un nouveau appartement.

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Oui mais elle en a le droit tand que l'EDL de sortie n'est pas fait par les deux parties
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par rac8
    .........mais son départ étant prématuré, la CAF devrait vous verser les alloc jusqu'au départ prévu...recontactez-les !
    !
    En aucun cas. La caf paie selon les déclarations et justificatifs de l'allocataire. Peu lui importe ds quelles conditions s'est fait le départ et si le propriétaire est perdant. Elle ne rembourse pas sur la durée du bail, mais sur la résidence de l'allocataire au moment de la déclaration et la présentation d'une quittance de loyer.

    Votre locataire a parfaitement le droit de louer autant de logement qu'elle veut pendant le bail signé avec vous, ou en cours de préavis. Elle n'est pas en faute de ne pas vous avoir rendu les clés ds la mesure ou son préavis n'était pas terminé et qu'elle était donc encore locataire, qu'elle vive ds le logement ou non.
    Elle ne peut vous "payer" son mois de loyer sur le dépot de garantie, la loi l'interdit. Si elle ne le paye pas vous pourrez le retenir sur le dépot de garantie. Si elle paye vous serez obligé de le lui rendre sauf, si vous avez fait un edl qui mentionne les dégradations. A vous de lui fournir un devis des réparations pour justifier des retenues sur le dépot.

  7. #7
    Membre Benjamin
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    février 2006
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    merci beaucoup pour vos réponses. Je voulais juste ressortir le caractère de pousser le vis très loin.d'habitude ele me paye le loyer vers le 10 du mois en cour.Donc ne voyant pas la somme virée sur mon compte au 13 janvier , j'essaye de la contacter pour lui demander la raison du retard, impossible de la joindre; et ce n'est qu'après 8 jours que j'y parviens.Elle me dit qu'elle était à l'hopital ce qui est surement faux , car un soir elle a decroché sur son portable et quand elle a entendu mon nom elle a raccroché .De plus mon autre locataire m'a dit qu'elle a déménagé début janvier. Constatant la situation un huissier de justice m'a conseillé de lui demander si elle avait l'intention de me payer le loyer et elle m'a répondu que non et donc j'étais en droit de lui retirer les clés.Moi je n'ai pas voulu la foutre à la porte et lui laisser jusqu'à fin janvier.Si elle avait déjà un autre appartement pourquoi en occuper 1 comme une voleuse, ele savait qu'il y avait des réparations à faire, et elle savait que je ne lui rendrais pas toute la caution.Je me demande a quoi sert le préavis de 3 mois.Pourquoi la loi interdit elle plus de 2 mois de loyer au maxi au proprio, pourtant aucune loi n'oblige le locataire à respecter les 3 mois de préavis en les payant.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par malice
    .......... Constatant la situation un huissier de justice m'a conseillé de lui demander si elle avait l'intention de me payer le loyer et elle m'a répondu que non et donc j'étais en droit de lui retirer les clés.......
    Si votre huissier vous a dit cela, il faut qu'il change de métier. Loyer payé ou non, la locataire étant en période de préavis était encore chez elle et vous n'aviez nul droit de lui prendre les clés ! Je comprends en revanche votre colère elle est bien normale. Mais il y a des lois et vous ne pouvez aller contre sans vous mettre dans une situation très délicate, même si vous avez (et c'est le cas), le sentiment d'être dans votre droit.

    Citation Envoyé par malice
    Je me demande a quoi sert le préavis de 3 mois.Pourquoi la loi interdit elle plus de 2 mois de loyer au maxi au proprio, pourtant aucune loi n'oblige le locataire à respecter les 3 mois de préavis en les payant.
    Si bien évidemment, votre locataire vous doit ce mois de loyer (qu'elle ai ou non occupé le logement, et qu'elle ai ou non un autre appartement. Vous pourrez les récupérer en ne lui rendant pas son dépôt de garantie comme il vous a été dit et en exigeant, par voie d'huissier si nécessaire, voir par jugement le règlement du reste des sommes dûes. Pour cet impayé, vous avez la loi pour vous. De même pour les dégradations, mais seulement sur les différences constatées entre l'edl d'entrée et l'edl de sortie. Si les peintures étaient notées neuves à son arrivée et très dégradées à la sortie, elle doit payer. Mais c'est à vous de faire les démarches.

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    Bonjour,

    Suivez et appliquez les réponses qui vous ont été faites, je me doute des sentiments que vous pouvez éprouver pour les avoir vécus il y a 6 ans.

    Le fait de ne pas avoir rendu une caution de 2 mois sur la location d'une villa, après avoir envoyé un détail précis des sommes retenues et justifiées par LR/AR à eu pour résultat une procédure judiciare engagée contre moi, longue d'une année.
    Résultat, je perçois pendant plus de 10 ans, un chèque de 8,10 euros et oui, tous les mois, saisi de leur compte etc...

    Eux aussi ont jouer et perdu mais quelle prise de tête pour un aussi piètre résultat.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    si EDL fait par les 2 parties et si clés rendues, alors il est temps de faire le decompte final:

    1) vous comptez les mois de loyer et prov de charges non payés au j our de sortie officielle
    2) vous comptez les degats mentionnés sur EDL, basés sur DEVIS
    3) vous faites la regul des charges locatives depuis la derniere periode
    4) vous prenez en compte le DG fourni en debut de location

    si elle doit de l'argent:
    LRAR en lui demandant de payer sous ..... jours et en fournissant bien sur les justificatifs a votre demande
    sinon il faudra saisir le juge de proximité.

    de plus, prevenez l'admin fiscale de la date de son depart (fin du preavis) comme cela elle aura surement 2 taxes d'habitation a payer puisque encore locataire chez vous, et deja en place a l'autre adresse

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    Citation Envoyé par golfy

    de plus, prevenez l'admin fiscale de la date de son depart (fin du preavis) comme cela elle aura surement 2 taxes d'habitation a payer puisque encore locataire chez vous, et deja en place a l'autre adresse
    Ca c'est pas cool pour la locataire, qui sème le vent récolte la tempête.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    ne pensez vous pas carifa qu'il faut pas charrier quand même ????

    non seulement les gens ne communiquent plus (et ca on le voit tous les jours !) mais c'est a celui qui va faire l'entourloupe avant l'autre ... non j'exagère ! mais je suis effarée de l'attitude de certaines personnes.

    alors que si dialogue, elles (ils) auraient pu trouver un accord et remettre le bien en location plus rapidement pour la satisfaction de tout le monde ?

    En tant qu'individu et bailleur, je pars du principe d'être réglo, de fournir des appart de qualité (normal), de respecter les droits et devoirs de chaque partie et d'arranger tant que possible.
    mais faut pas me chercher et essayer de m'entuber car l'à, je deviens méchante !!!

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