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ma locataire signe un nouveau bail le 03/01/2006 alors qu'elle devait prendre congé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par carifa3
    Ca c'est pas cool pour la locataire, qui sème le vent récolte la tempête.
    C'est parfaitement légal et normal ! La locataire a ce logement au 01/01/2006, elle doit payer la taxe d'habitation. Ce n'est même pas une "représaille" !L'autre logement est a priori au 03/01/06 donc elle n'aura pas à en payer la taxe d'habitation, sauf si le bail a débuté au 01/01/06. Dans ce cas elle payera les deux taxes. Rien d'illégal ou de méchant la dedans, juste le respect de la loi et un peu, si le 2ème logement a été pris au 01/01 , de malchance pour la locataire. Mais nombre de locataires parfaitement honnetes ont ce problème lors d'un changement de domicile en janvier.

  2. #14
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Citation Envoyé par golfy
    ne pensez vous pas carifa qu'il faut pas charrier quand même ????

    Attention..., je suis émotif et sensible, en lisant la première ligne j'ai faillit avoir un arrêt cardiaque mais vous avez raison le, chacun pour soit, la cupidité et le manque de dialogue font des ravages et ce dans tous les domènes y compris conjugaux.

    Mieux vaut s'armer face à cette désolation
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Je ne vois pas ou est la cupidité du propriétaire ! La taxe est dûe au TP puisque le logement est occupé. Si la locataire ne la paie pas, elle sera due par le propriétaire puisqu'il ne pourra en aucun cas prouver que le logement était vide puisqu'il était bien "occupé". Il ne va pas "s'assoir" sur son mois de préavis plus sur sa taxe d'habitation !

  4. #16
    Membre Benjamin
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    février 2006
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    Oui en effet d'après la CAF elle a déclaré le nouveau logement au 03 01 2006, donc elle paiera la TH de son adress au 01 01 2006.
    Une autre chose lors de l'état des lieux de sortie elle n'a pas voulu remplir remplir son exemplaire.Elle pensait que j'allais venir avec un huissier, car quand je lui ai envoyé la LR/AR je lui ai mentionné que sans réponse de sa part avant le 25 01 2006 je procederai à un edl de sortie avec un huissier.Elle m' a confirmé le rendez vous donc je n'avait pas à emener d'huissier.Elle m'a rendu un appartement très sale.Elle devait refaire la tapisserie du sejour dans l'edl d'entree il est mentionné propre alors qu'il est déchiré maintenant elle a reconnu que l'etat de la plaque de cuisson il y avait une grande difference entre à son entrée et à sa sortie.Bref elle m'a dit qu'elle voulait quand même faire valoir ses droits auprès d'un huissier, je lui ai répondu que si c'était son intention elle aurait dû le faire et etre présent et que cela m'aurait arrangé et aurait été obligée de payer son loyer ce qui est son devoir et ensuite voir ces droits ( lesquels puisqu'elle a reconue le probleme de la plaque ).Je lui ai donné mon accord, mais après 10 minutes elle change d'avis et me dit qu'elle veut bien signer sinon elle n'a pas de poursuites donc elle n'a signé que mon exemplaire mais dans le sien il n'y a pas ma signature puisqu'elle ne l'a pas apporté. MON exemplaire a t'il une valeur sans le sien?

  5. #17
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Je ne vois pas ou est la cupidité du propriétaire !
    Bonjour agnès,

    Ce n'était qu'une réponse tout à fait cordiale à golfy d'ordre général, de ce qui se passe de nos jours mais certainement pas une allusion à une quelquonque cupidité de l'émétrice de ce post.

    Pour répondre à malice, un état des lieux contradictoire, comme son mon l'indique , ne vaut que s'il comporte deux signatures. A partir de ce jour, cet exemplaire doit être concervé comme un précieux document, voir photocopié plusieures fois à toutes fins utiles.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #18
    Membre Benjamin
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    février 2006
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    Merci, Carifa3
    donc le fait que son exemplaire ne comporte pas ma signature elle ne peux pas l'utiliser?
    En plus dans mon exemplaire je lui ai fait signer une note, a savoir qu'à ce jour elle ne m'avait pas encore donner la facture du ramonage, (Elle dit qu'elle l'a fait faire ),et que je suis en attente de reception de cette facture.

  7. #19
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Il n'y a rien à utiliser si le document ne comporte pas deux signatures, tout document de ce style ne vaut, mise à part huissier, que si les parties l'ont accepté et donc signé, en gros comme un constat amiable automobile.

    A partir du moment ou vous considérez cet edl en votre faveur rien ne vous empêche de lui en adresser copie et de ce fait lui rappeller les sommes qui pourraient vous être dûes comme vous l'ont indiqué agnès et golfy plus haut.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Votre edl est valable, toutefois il faut voir quelles sont les mentions que vous y avez apporté. Fautes de précisions, vous ne pourrez peut être pas faire valoir les dégâts occasionnés par le locataire.

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