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Fin de location - falcification de contrat

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    239
    Bonjour,

    Je souhaiterais vous poser deux questions :
    1/ je ne retrouve plus un terme juridique : comment s'appelle le fait de rajouter des closes, sans l'avis de l'un des signataires, à un contrat déjà signé ? Cela porte un nom bien précis.
    2/ que risque-t-on en cas de falcification de ce type de contrat ? amende (fourchette d'amendes) ? prison avec surcis (fourchette de temps) ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pouvez vous etre plus précis ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 935
    Bonjour

    Sommes nous dans le cas où le bailleur a fait signer lors de l'entrée dans les lieux,par le locataire, une lettre non datée donnant congé au bailleur ?

    Bonne journée

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    239
    non
    vous remplissez un bail et après signature, le bailleur rajoute des anotations dans les cases. Il réalise donc un faux.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Deux choses :
    * le locataire et le bailleur ont tous deux un exemplaire du bail signé par les deux. Donc si l'exemplaire locataire ou bailleur est différent il est aisé de le prouver
    *quelles mentions ont été rajoutées et/ ou quelles cases ont été cochées ?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    239
    Citation Envoyé par Agnes1
    Deux choses :
    * le locataire et le bailleur ont tous deux un exemplaire du bail signé par les deux. Donc si l'exemplaire locataire ou bailleur est différent il est aisé de le prouver
    *quelles mentions ont été rajoutées et/ ou quelles cases ont été cochées ?

    Je le sais merci
    mes questions sont les suivantes afin de devancer le cours de droit d'un pote de quelques mois :
    1/ comment s'appelle le terme. ce n'est pas faux et usage de faux cela porte un nom bien précis pour les contrats.
    2/ quelles sont les peines encourues ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par matimat
    Je le sais merci
    mes questions sont les suivantes afin de devancer le cours de droit d'un pote de quelques mois :
    1/ comment s'appelle le terme. ce n'est pas faux et usage de faux cela porte un nom bien précis pour les contrats.
    2/ quelles sont les peines encourues ?
    non ce n'est pas du faux et usage de faux. Ce n'est pas un "faux" document, puisqu'il existe. C'est simplement un rajout de mention unilatéralement sur un contrat (le bail en est un). Mentions qui ne seront pas valables puisque le contrat initial signé par les deux ne les comportent pas , c'est tout. Il n'y a aucune peine pour cela si ce n'est l'invalidité des mentions rajoutées.
    Vous êtes toujours en litige avec votre agence ?

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