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Changement de moquette et peinture?locataire ou propriétaire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    *qu'aucun texte de loi n'impose pour l'instant à un propriétaire de rénover un logement avant l'entrée d'un locataire ou pendant la location.
    *que la rénovation ne pourra être obtenue par le locataire qu'avec un accord à l'amiable du propriétaire ou devant la justice (aléatoire)

    N'y aurait-il pas une contradiction : S'il n'y a aucune obligation du bailleur, il serait impossible d'obtenir la rénovation par voie de justice (aussi aléatoire soit-elle) et donc encore moins de jurisprudences qui condanneraient le bailleur a soit remplacer la moquette, les papiers peints et les tentures (quand elles ont été fourni) ou tout autre éléments qualifié de vétuste...

    Vous conseillez donc au bailleur d'envoyer promener le locataire de longue qui exigerait du bailleur le remplacement un élément vétuste quelconque du logement (la vétusté pouvant se cumulant dans le temps aprsè 10 ans exemple la demande pourait couvrir Peinture, papier peint, Moquette, aiguilleté, Revêtement plastique, Faïence murale, Serrurerie, quincaillerie, Chauffe- eau, Ballon d'eau chaude, Convecteurs électriques, organes de réglage du chauffage)


    En ce qui me concerne et pour revenir à la question initiale de cjabb :
    Aprés plus de 9 ans de location, le locataire est en droit de réclamer la rénovation au bailleur de la moquette ainsi que des peintures au titre de la vétusté du logement sur la base de l'article 6 de la loi de juillet 1989.

  2. #38
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Citation Envoyé par Agnes1
    Ou est l'obligation légale que vous annonciez, du propriétaire de rénover un logement tous les 5 ans pour vous et tous les 10 ans pour cleyo ?
    La durée de dix années n'était fournie qu'à titre indicatif, je n'en ai jamais fait un seuil inamovible.

    Il me semble que tout est affaire d'interprétation concernant la date de l'obligation du bailleur.

    Je demeure persuadée, et Denis63 a quand même apporté des jurisprudences sérieuses dont le sens est clair, concernant l'obligation du bailleur, et que cela intervienne en cours de bail ou non importe peu car ses obligations sont continues.
    Maintenant, il me paraît évident qu'avant qu'un juge ne condamne un bailleur à refaire une ou plusieurs moquettes ou revêtements muraux, il va falloir que le locataire prouve plus que la seule date de ces accessoires du logement, ou l'ancienneté de son bail. La preuve d'une usure me paraît inévitable à apporter, puisque ce n'est pas l'âge des tapisseries et autres qui va créer l'obligation du bailleur, mais leur vétusté, qui elle-même découle de l'âge, mais pas seulement. Il me semble que le noeud de la discussion se trouve là.

    C'est pour cela que l'on ne peut pas dire : "au bout de x anées, j'ai DROIT à une rénovation de mes papiers peints et moquettes".
    Simplement, leur âge sera un sérieux indice de leur vétusté, mais un indice seulement, et qui ne remplacera pas l'obligation faite au locataire de prouver qu'ils sont devenus vétustes.

    Cleyo

    PS : le terme de "tentures", utilisé en français, mais dans son sens ancien, désigne non les rideaux , mais les revêtements muraux, ou bien une suite de pièces tapissées de tissu, puisqu'auparavant, avant l'ère du papier peint, c'était bien du tissu qui était posé sur les murs.
    D'ailleurs, aujourd'hui encore, le terme "tenture" n'est toujours pas un synonyme de rideaux... mais s'entend de morceaux de tissu tendus contre un mur à titre décoratif. Avant de se moquer, on ouvre un dico....à moins que cela n'ait été de l'humour

  3. #39
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Là on touche le fond ! Et pour ma part, après ce post, j'arrête ma participation à ce topic, car votre acharnement devient ridicule et n'apporte rien !

    Citation Envoyé par denis_63
    Vous conseillez donc au bailleur d'envoyer promener le locataire de longue qui exigerait du bailleur le remplacement un élément vétuste quelconque du logement (la vétusté pouvant se cumulant dans le temps aprsè 10 ans exemple la demande pourait couvrir Peinture, papier peint, Moquette, aiguilleté, Revêtement plastique, Faïence murale, Serrurerie, quincaillerie, Chauffe- eau, Ballon d'eau chaude, Convecteurs électriques, organes de réglage du chauffage)

    Nous ne parlions que des éléments de décoration et en aucun cas des éléments d'équipement du logement (convecteurs etc), que vous rajoutez (et ce rajout, prouve, s’il en est votre mauvaise foi ds ces réponses) qui doivent légalement être maintenus en état par le propriétaire dans le cadre de l’obligation de jouissance paisible. Qand à "envoyer promener le locataire" je vous renvoie à ma première réponse :
    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous pouvez lui demander d'en faire. Certains valorisent ainsi leur bien.D'autres négocient, vous payez les fournitures ou inversement. D'autres préfèrent le faire faire par une entreprise afin que cela soit fait correctement.Posez lui tout de même la question. Mais s'il refuse effectivement, rien à faire.

    Citation Envoyé par Agnes1
    Voulez vous en affirmant cela envoyer tous les locataires de plus de 5 ans mettre leur propriétaire au tribunal pour exiger une rénovation complète ? Etes vous pret à leur payer les dépens ?!

    Quand à l’intervention de la justice, cela est effectivement en cas de refus la seule solution et son issue est tout à fait puisqu’il faut vous le seriner encore une fois, aucune loi ou réglementation n’oblige le propriétaire concernant les éléments de décoration. Le juge n’aura donc aucun éléments légaux sur lesquels s’appuyer !
    Citation Envoyé par Cleyo
    Il me semble que tout est affaire d'interprétation concernant la date de l'obligation du bailleur.

    S'il y a interprétation, il n'y a pas obligation.
    Citation Envoyé par Cleyo
    Je demeure persuadée, et Denis63 a quand même apporté des jurisprudences sérieuses dont le sens est clair, concernant l'obligation du bailleur, et que cela intervienne en cours de bail ou non importe peu car ses obligations sont continues.

    "Etre persuadée" ne crée pas une obligation légale du bailleur ! De plus les jurisprudences apportées encore une fois n'ont pas été etayées par les jugements précédents et ne concernaient pas sauf une la réfection en cours de bail. La dernière entre autre qui avait cassé le jugement de la cour d'appel imposant au bailleur les réfections, ne trouve pas le jugement de renvoi devant la cour d'appel et son issue ! Vous étiez "persuadée" de cette issue positive pour le locataire, ou est elle ? Faute d’apporté le jugement d’appel vous ne prouvez rien, et en restez à votre avis personnel qui vous en conviendrez ne vaut pas jugement et ne pourrait déclencher une quelconque obligation des bailleurs !
    Citation Envoyé par Cleyo
    Maintenant, il me paraît évident qu'avant qu'un juge ne condamne un bailleur à refaire une ou plusieurs moquettes ou revêtements muraux, il va falloir que le locataire prouve plus que la seule date de ces accessoires du logement, ou l'ancienneté de son bail. La preuve d'une usure me paraît inévitable à apporter, puisque ce n'est pas l'âge des tapisseries et autres qui va créer l'obligation du bailleur, mais leur vétusté, qui elle-même découle de l'âge, mais pas seulement. Il me semble que le noeud de la discussion se trouve là.
    Encore une fois, preuve est faite par votre discours, d'aucune obligation légale du bailleur !!!!!!!

    Citation Envoyé par Cleyo
    C'est pour cela que l'on ne peut pas dire : "au bout de x anées, j'ai DROIT à une rénovation de mes papiers peints et moquettes".
    Vous le reconnaissez et pourtant continuez à vouloir prouver le contraire ! C’est ahurissant !

    Citation Envoyé par Cleyo
    Simplement, leur âge sera un sérieux indice de leur vétusté, mais un indice seulement, et qui ne remplacera pas l'obligation faite au locataire de prouver qu'ils sont devenus vétustes.

    C'est pourtant ce que vous affirmiez (cf début de post) ainsi que denis63
    Citation Envoyé par denis_63
    Personnellemnt, je suis d'accord avec Cleyo et aprés 9 ans d'occupation, il s'agit d'une usure normale des moquettes et peintures (grille de vétusté de 7 ans pour les assurances) et leur remise en état est à la charge du bailleur

    Citation Envoyé par Cleyo
    La durée de dix années n'était fournie qu'à titre indicatif, je n'en ai jamais fait un seuil inamovible.

    Ce n’est pas ce que vous affirmiez dans ce post !
    Citation Envoyé par Cleyo
    Personnellement, j'attendrai encore 1 ou 2 ans, car la vétusté est souvent reconnue à partir de 10 années (seuil psychologique, je ne sais). Mais vous pouvez dès aujourd'hui écrire au bailleur pour lui indiquer la vétusté, en joignant quelques photos en conservant la copie du tout : vous préparerez votre dossier pour l'année prochaine.

    Citation Envoyé par Cleyo
    PS : le terme de "tentures", utilisé en français, mais dans son sens ancien, désigne non les rideaux , mais les revêtements muraux, ou bien une suite de pièces tapissées de tissu, puisqu'auparavant, avant l'ère du papier peint, c'était bien du tissu qui était posé sur les murs. D'ailleurs, aujourd'hui encore, le terme "tenture" n'est toujours pas un synonyme de rideaux... mais s'entend de morceaux de tissu tendus contre un mur à titre décoratif. Avant de se moquer, on ouvre un dico....à moins que cela n'ait été de l'humour


    Quant aux cours de vocabulaire que vous me conseillez, le jugement qui y fait référence, n’a pas été rendu « avant l’ère du papier peint » ! Bien que denis63 soit aller chercher un jugement antérieur à la loi de 89 pour tenter de prouver désespérement une affirmation erronée ! Je vous retourne le compliment, se moquer c’est bien encore faut il en avoir les moyens !
    Citation Envoyé par denis_63
    En ce qui me concerne et pour revenir à la question initiale de cjabb :Aprés plus de 9 ans de location, le locataire est en droit de réclamer la rénovation au bailleur de la moquette ainsi que des peintures au titre de la vétusté du logement sur la base de l'article 6 de la loi de juillet 1989.

    Citation Envoyé par Cleyo
    Il est évident que par logement décent, compte tenu des horreurs qui peuvent être données en location, que l'on est loin des histoires de papier peint et de moquettes, sauf si cette dernière apr sa saleté présente un risque sanitaire. Mais si elle est simplement vieille et moche, et tellement usée que l'on peut la balayer, on est dans le "confort". .....................Diff icile opinion, mais au bout d'un temps certain d'occupation, pouvoir obtenir une aide du proprio, hein, voilà. Mais nous ne sommes plus dans le domaine juridique. Cleyo

    En ce qui vous concerne peut être, mais sur quels fondements légaux ?

    Vous basez tous deux vos affirmations sur des jurisprudences non adaptées au post en question, donnez comme affirmatifs vos avis personnel et vos convictions, mais ne prouvez pas encore une fois une quelconque obligation légale du bailleur a rénover un logement. C’est à dire la possibilité pour un locataire par une simple demande de l’obliger à faire respecter cette obligation, comme elle le serait pour d’autres éléments du logement et à défaut de réponse positive du bailleur de la faire respecter par un jugement.

    Donc vos affirmations de cette obligation sont erronées.

  4. #40
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Mais c'est quoi votre problème ? On dirait que vous personnalisez ce post ? Votre agressivité, les termes employés, l'utilisation abusive des points d'exclamation, en bref, la virulence dont vous faites preuve pour une discussion simplement intéressante est étonnante.

    Vous cherchez la petite bête dans vos réponses, mais, je sais, vous allez dire que je fais pareil.

    Nous ne serons pas d'accord, manifestement, quelque soit le raisonnement que l'on vous soumet, vous n'y adhérerez pas. A part reprendre des bouts de phrases, les interpréter, vous indigner, vous n'apportez pas grande jurisprudence, article de doctrine, quelque chose sinon votre colère et votre mépris non dissimulé pour la démonstration qui vous est soumise. Vous n'apportez que votre affirmation selon laquelle nous n'apportons aucune preuve de ce que nous avançons, qui revient telle un leitmotiv.

    Personnellement, je me bats toute la journée contre des adversaires, en général dans un climat serein et confraternel. L'agressivité n'est pas un argument, c'est une marque d'impuissance.
    En tous les cas, je ne participe pas à un forum juridique pour trouver un tel climat le soir.

    Moi aussi, je me désengage de ce post, qui il me semble est arrivé à un point final dans la discussion, chacun campant sur ses positions. Et, comment le dire ? Vous me fatiguez, Agnès1.

    Cleyo

  5. #41
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Cleyo
    Mais c'est quoi votre problème ? ........
    Il est simple : corriger une affirmation erronée dont vous vous entetez, sans apporter de preuves, a affirmer.
    Citation Envoyé par Cleyo
    Nous ne serons pas d'accord, manifestement, quelque soit le raisonnement que l'on vous soumet, vous n'y adhérerez pas.
    Je ne puis être d’accord . Vous n’avez qu’un raisonnement à présenter. Et un raisonnement n'a pas force de loi ni d'obligation.
    Citation Envoyé par Cleyo
    A part reprendre des bouts de phrases, les interpréter, vous indigner, vous n'apportez pas grande jurisprudence, article de doctrine, quelque chose sinon votre colère et votre mépris non dissimulé pour la démonstration qui vous est soumise.
    Ni mépris ni colère, et reprise de vos dires effectivement pour vous montrer à quel points cela est incohérent puisque vous dites tantot une chose tantot son contraire selon les posts, et cela pour simplement (vous) démontrer que vos affirmations et les "pseudos" preuves que vous y apportez ne conviennent pas et ne s'y appliquent pas. Pour exemples et ce ne sont pas des « bouts de phrases » interprétées, vos trois citations dont l’incohérence est flagrante !

    Citation Envoyé par Cleyo
    1)Il y a des jurisprudences où le propriétaire a été condamné à changer la moquette et les papiers peints qui étaient devenus vétustes, car compte tenu du temps du bail, la réfection des papiers peints et moquettes relevait de son obligation... "..
    2) Personnellement, j'attendrai encore 1 ou 2 ans, car la vétusté est souvent reconnue à partir de 10 années (seuil psychologique, je ne sais). Mais vous pouvez dès aujourd'hui écrire au bailleur pour lui indiquer la vétusté, en joignant quelques photos en conservant la copie du tout : vous préparerez votre dossier pour l'année prochaine.
    3)C'est pour cela que l'on ne peut pas dire : "au bout de x anées, j'ai DROIT à une rénovation de mes papiers peints et moquettes"..
    (Pour mémoire la jurisprudence citée en question concernait la réclamation des travaux par le propriétaire au locataire donc rien à voir avec le problème posé.)

    Citation Envoyé par Cleyo
    Vous n'apportez que votre affirmation selon laquelle nous n'apportons aucune preuve de ce que nous avançons, qui revient telle un leitmotiv.
    Vous affirmez (selon les posts d'ailleurs) une obligation soit disant légale du propriétaire. La moindre des choses est d'en prouver la véracité en fournissant les textes adéquats. Hors jusqu'à preuve du contraire, il n'y en a malgré la longueur du topic, aucunes de ces preuves ! Donc effectivement cela revient comme un leitmotiv : prouvez vos affirmations !
    Citation Envoyé par Cleyo
    Personnellement, je me bats toute la journée contre des adversaires, en général dans un climat serein et confraternel. L'agressivité n'est pas un argument, c'est une marque d'impuissance.En tous les cas, je ne participe pas à un forum juridique pour trouver un tel climat le soir. ........
    Je dirai que rien ne vous oblige à y participer, vous percevez le fait de vous démontrer votre erreur par A+B comme de l’aggressivité cela vous regarde, quant à l’impuissance, jusqu’à présent, c’est vous, faute de prouver vos dires, qui en faite preuve.
    Pas d'aggressivité, juste de l'agacement a vous voir maintenir une position intenable, quitte à entrainer des utilisateurs du forum dans l'erreur, sans apporter à aucun moment une preuve valable de vos dires. Tout le monde peut se tromper, le plus simple est de le reconnaitre.

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