Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 3 sur 4 DébutDébut 1 2 3 4 FinFin
Résultats 25 à 36 sur 41

Changement de moquette et peinture?locataire ou propriétaire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La contradiction vient de vous même : vous focalisez sur la notion de logement décent qui ne nous interesse pas.

    Vous niez l'existence de d'article 6c qui oblige le bailleur a obligation d'entretenir le logement... pour les charges autres que locative.

    Si vous n'avez pas de doute ... et que des certitudes
    Dernière modification par Denis_63 ; 15/02/2006 à 12h37.

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    J'ai rarement vu autant de mauvaise foi !
    Libre à vous de prouver le contraire, en faisant le bonheur de tous les locataires de ce forum et d'ailleurs, qui se verront en droit de demander la rénovation complète de leur logement tous les 5 ans ! Ce n'est plus une avancée dans les droits du locataire, mais un bon avec une catapulte ! Il me semble que nous attendons toujours les jugements sur lesquels vous vous basez pour votre affirmation

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    A la lecture du code des baux 2006 (petit livre rouge d'un éditeur bien connu), on trouve à l'article 6c de la loi de juillet 1989 la référence suivante (Chambre civile 3 , 24 novembre 1987)

    L'article 19 de la loi 1982 correspondant à peu de chose près à l'article 6 de la loi de juillet 1989.


    Cour de Cassation
    Chambre civile 3
    Audience publique du 24 novembre 1987 Cassation partielle .

    N° de pourvoi : 84-13794
    Publié au bulletin

    Président :M. Monégier du Sorbier
    Rapporteur :M. Francon
    Avocat général :M. Sodini
    Avocats :MM. Copper-Royer et Brouchot .



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Attendu que la Caisse d'épargne de Paris, propriétaire d'un logement donné à bail le 21 octobre 1982 à M. Draoulec et à Mme Dewost, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1984) de l'avoir condamnée en vertu de son obligation de délivrance de la chose louée à exécuter les travaux de peinture et tenture de l'appartement, alors, selon le moyen, " que l'obligation du bailleur de délivrer le logement en bon état de réparations ne comprend pas de réfection des peintures et tapisseries qui constituent de simples éléments d'agrément du logement et non des éléments nécessaires à permettre aux locaux de servir à l'usage d'habitation prévu par le contrat, de sorte qu'en étendant à cette réfection l'obligation de délivrance du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 " ;

    Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les travaux de réfection complète des peintures et tentures de l'appartement étaient nécessaires à la mise en état d'habitabilité des lieux, en a justement déduit que ces travaux étaient à la charge du bailleur en vertu de l'obligation de délivrance du logement en bon état de réparation de toute espèce lui incombant en application de l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Mais, sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'en condamnant la Caisse d'épargne de Paris à exécuter les travaux de réfection sans répondre aux conclusions qui soutenaient que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982, ne prohibant que les clauses ayant pour objet de diminuer les prestations dues par le bailleur sans diminution correspondante du loyer, l'absence de réfection des peintures et des tentures n'était que le corollaire de la stipulation d'un loyer représentant le tiers de la valeur locative normale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il décide que les travaux étaient, en principe, à la charge du bailleur, l'arrêt rendu le 16 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims


    --------------------------------------------------------------------------------

    Publication : Bulletin 1987 III N° 189 p. 111
    Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-04-16
    Titrages et résumés 1° BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance de la chose louée en bon état de réparation - Portée - Travaux de réfection complète des peintures et tentures

    1° La cour d'appel qui retient souverainement que les travaux de réfection complète des peintures et tentures d'un appartement donné à bail sont nécessaires à la mise en état d'habitabilité des lieux en déduit justement que ces travaux sont à la charge du bailleur en vertu de l'obligation de délivrance du logement, en bon état de réparation de toute espèce, lui incombant, en application de l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 .

    * BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance de la chose louée en bon état de réparation - Inexécution - Conclusions du bailleur invoquant une diminution corrélative du loyer - Réponse nécessaire

    2° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Baux à loyer (loi du 22 juin 1982) - Clauses illégales - Suppression des prestations sans diminution de loyer - Bailleur invoquant une diminution du loyer en contrepartie de l'absence de réfection des peintures

    2° Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un bailleur à exécuter les travaux de réfection complète des peintures et tentures d'un appartement donné à bail sans répondre à ces conclusions qui soutenaient que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 ne prohibant que les clauses ayant pour objet de diminuer les prestations dues par le bailleur sans diminution correspondante du loyer, l'absence de réfection des peintures et des tentures n'était que le corollaire de la stipulation d'un loyer représentant le tiers de la valeur locative normale

    * BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance de la chose louée en bon état de réparation - Inexécution - Conclusions du bailleur invoquant une diminution corrélative du loyer - Réponse nécessaire
    Dernière modification par Denis_63 ; 16/02/2006 à 13h08.

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous exigez une réponse ! Que voulez vous que je vous dise, sinon que vous vous enfoncez encore plus avec cet arrêt de cassation que vous avez du perdre un temps fou à chercher.
    Les termes de l'arrêt à eux seuls amènent la réponse : casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui condammne le bailleur et encourt la cassation l'arret qui condamne le bailleur ! Que rajouter de plus. Le bailleur n'a pas été condamné !

    De plus, il s'agit là de prestations n'étant pas fournies lors de la mise à bail d'un logement. Absence de prestations justifiant selon le propriétaire une diminution de loyer. Rien à voir donc avec un locataire lambda, exigeant de son propriétaire une réfection complete du logement en cours de bail !!!!!! De plus on est sur une loi obsolete ,celle de 82.
    Ne perdez plus votre temps, sauf si cela vous amuse.

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Ah, non, Agnès. Là vous n'êtes pas honnête, ou alors vous avez lu trop vite...

    Le dispositif précise bien "casse et annule, sauf en ce qu'il décide que les travaux étaient, en principe, à la charge du bailleur". or c'est bien le noeud du problème. La seule difficulté, est que l'on ne sait pas dans quelles conditions ces travaux ont été demandés : lors de la prise de possession, lors de la sortie, ou bien - le cas qui nous occupe- en cours de bail.

    Pour la suite des évènements concernant le bailleur, il n'est pas ENCORE condamné, mais je doute que la cour d'appel aille à l'encontre du principe de l'obligation du bailleur. La cassation n'est intervenue que parce que les premiers juges d'appel n'ont pas vidé leur délibéré.

    Et puis, que d'agressivité, mon Dieu !!! On échange, on confronte, on corrige, on précise, mais, bon, pas la peine de sortir les couteaux...

    Cleyo

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si j'ai parfaitement bien lu et encore une fois, ce jugement exposé (comme les deux autres précédements), n'a rien a voir avec le cas d'un locataire occupant exigeant la réfection complète de son logement tous les 5 ans et l'obtenant ! Donc relisez bien. Quant à la validation des obligations du propriétaires concernant les réfections prévues par la cour d'appel, d'une part elles n'a pas été jointe ici (bien que vous soyez persuadée de son issue) de plus, le contexte est différent, puisque l'on nous parle ici de travaux de réfections dus par le propriétaire lors de l'entrée dans les lieux, et d'une réduction de loyer faite par celui ci, pour justifier la non réfection. Cela n'a rien à voir !!!!!!!!
    Prestations incluses dans le bail ? Je vous signale que l'on nous parle aussi de tentures, (selon vous le propriétaire aurait donc l'obligation aussi de s'occuper des rideaux !! ), non fournies, moyennant une réduction du loyer. C'est cela le fond de l'affaire, encore une fois pas l'obligation de rénovation d'un propriétaire envers un locataire occupant !
    Ou se situe le manque d'honneteté ?

    Vous avez lancé le débat en affirmant que le bailleur avait cette obligation tous les 10 ans, denis63 l'a reprise en affirmant quant à lui que c'était tous les 5 ans. C'est faux. Vous voulez tous deux prouver vos dires avec des éléments erronés. Quant à l'aggressivité, relisez les posts et vous verrez d'où elle vient.

  7. #31
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    736
    Citation Envoyé par Agnes1
    Quant à l'aggressivité, relisez les posts et vous verrez d'où elle vient.
    Personnellement, je suis toujours plus intéressé par la manière dont on stoppe l'aggressivité et la violence plutôt que par les moyens dont on l'initie ou la perpétue

    Mais sur le sujet du thread, je vous rejoins
    Un logement impeccable lors de la prise de possession me semble être une obligation élémentaire du bailleur (ne serait-ce que par politesse) qui trouve son corollaire dans l'entretien courant par le locataire (la même politesse)

    Mais ça ne fait certainement pas un argument juridique ...

    Ceci dit, demander systématiquement au propriétaire de refaire le logement, juste avant de lui donner son préavis, peut être un moyen de régler définitivement les problèmes de restitution de caution.

  8. #32
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Extrait du magazine "Le Particulier juin 2005" (Merci à l'administrateur de laisser cette référence même si cela est légèrement contraire à la charte) , rubrique Avis des tribunaux

    Les réparations nécessaires au maintient en état du logement incombent au bailleur.
    "Je loue depuis une quinzaine d'années un logement dont les peintures n'ont jamais été refaites.Puis-je deamnder leur réfection à mon bailleur? => oui"

    "Le bailleur est tenu (art 6c de la oi de juillet 1989) d'effectuer "toutes les réparations, autres que locatives", nécessaires au maintien en état du logement loué. A savoir toutes les réparations que l'art 7-d de la loi et le décret de 1987 ne mettent pas à la charge du locataire. ainsi une locataire ne peut être condamnée à supporter les frais de mise aux normes de l'installation électrique, car il ne s'agit pas d'une réparation locative (cass 3 du 12/06/01 00-15816).

    Par ailleurs, le locataire est exonéré des réparation occasionnées par le "vétusté", c'est à dire par l'usure normale. La Cour de Cassation (23/02/1999 97-16350) a ainsi jugé qu'un bailleur ne pouvait réclamer à un locataire la réfection de peintures et de papiers peints, dans la mesure où aprés 13 années d'occupation par le locatire, leur usure normale était assimilable à la vétusté. L'art 7-d exclut aussi des obligations du locataire les réparations nécessitées par des malfaçons ou vices de construction, ou résultant de la forces majeure ou d'un cas fortuit.

    Ainsi, dans une affaire où il y avait eu mort d'homme, la responsabilité du locataire, qui n'avait pas régulièrment entretenu la chaudière à l'origine de l'accident, a cependnat été écartée, car l'installation n'était pas aux normes et très vétuste (16/11/04 04-82817). D'autres travaux peuvent incomber au bailleur perce qu'il doit mettre à disposition du locataire un logement "décent" et en bon état (art 6 de la loi de juillet et décret 2002-120 du 30/01/02). Ce n'est pas le cas d'un logement ne pouvant être chauffé qu'au bois (CA de Nimes 29/01/04 RG 02/02538), ni d'un logement dont les sols étéaient usagés ou sales [non vétuste], les plaques électrique usées et les robinets du lavabo défectueux (cass 12/06/03 01-10902).

    Enfin le bailleur doit faire les travaux pour assurer au locatire une jouissance normale du logement (art 6-b de la loi de juillet). Par exemple, une société propriétaire d'un immeuble de 37 étages doit réparer les ascenseurs vétustes et souvent en panne (cass 28/09/04 02-14506), ou un bailleur doit être tenu pour responsable de la chute de sa locataire, provoquée par un carreau descellé (cass 25/03/05 04-13821)


    Extrait du magazine "Dossier Familial de février 2004" (Merci à l'administrateur de laisser cette référence même si cela est légèrement contraire à la charte)

    " La mise à disposition d'un logement décent se prolonge par l'obligation pour le bailleur de délivre le local en bon état d'usage (art 6 de la loi de juillet). Les équipements (sanitaires, installations de cuisine) doivent fonctionner. L'état des différents revêtements, peinture, tapisserie, moquette, doit permettre au locatire de s'installer dans les lieux sans avoir à effectuer de réparations.

    Lorsque le bailleur ne respecte pas cette obligation, le locatire peut lui demander à l'amiable de réaliser les travaux de remise en état. S'il refuse, le preneur est ligitimé à demander l'exécution des travaux en justice

    Pendant toute la durée du bail, le propriétaire doit par ailleurs veiller à entretenir le logement loue et à réparer "les outrages naturels du temps". Cette obligation d'entretien consiste, par exemple, à remplacer une chaudière, un chauffe-eau qui ne fonctionne plus, ou encore une moquette ou un parquet devenus trop vétustes

    L'obligation d'entretien concerne également les "grosses réparations" sur la toiture, les menuiseries, notamment en cas d'attaque par des termites et autres insectes xylophages, ou les fissures du carrelage qui résulteraient d'un vice de fabrication.

    Le juge saisi par le locataire peut prononcer l'exécution des travaux (il condamne le bailleur à exécuter les réparations nécessaires) ou la résiliation du contrat de location. Dans le premier cas le bailleur dispose d'un certain délai pour réaliser les travaux nécessaires. Dans le second, c'est le bail lui-même qui peut être annulé. Le locatire peut en outre se voir attribuer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas d'urgence, le juge peut cependnat autoriser le locataire à réaliser lui-même les travaux. Au bailleur de lui rembourser ensuite les dépenses"

  9. #33
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    http://www.universimmo.com/actu/unia...ticle_Code=178

    Le bailleur doit-il la réfection des peintures et revêtements en cours de bail ?
    Le 24/7/2001

    Voilà une question à faire sursauter plus d'un bailleur ! Car une idée reçue veut que l'entretien du logement loué, hormis le remplacement des équipements devenus hors d'usage, soit l'affaire du locataire, et que le propriétaire n'ait à procéder à une réfection des peintures et revêtements qu'en cas de relocation... Erreur ! Les obligations du propriétaire quant à l'état du logement loué sont les mêmes vis à vis du locataire dans les lieux depuis de nombreuses années que vis à vis d'un nouveau locataire ! Ce qui somme toute n'est pas illogique... Avec l'intérêt commercial en moins bien entendu !


    Peu de locataires osent le faire ou pensent même y avoir droit ! Pourtant, le locataire en place peut, lorsque les peintures, moquettes et papiers peints sont devenus trop vétustes, demander leur réfection au propriétaire !

    Les textes sont en effet formels :

    - la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 6c stipule que le bailleur est obligé "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués"

    - le décret du 26 août 1987 qui donne la liste des réparations auxquelles est tenu le locataire, et qui ne mentionne en matière de "plafonds, murs intérieurs et cloisons" qu'un "maintien en état de propreté", des "menus raccords de peintures et tapisseries", la "remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique" et le "rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci", et en matière de "parquets, moquettes et autres revêtements de sol" l'"encaustiquage et entretien courant de la vitrification", le "remplacement de quelques lames de parquets et remise en état" et la "pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous"...

    - le Code civil, dont l'article 1720 stipule que le bailleur doit faire dans les locaux loués "pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives".

    A connaître donc avant d'envoyer promener le locataire de longue date qui fait une demande aussi farfelue...



    Extrait http://www.anil.org/document/fichier/652.pdf

    Obligations du bailleur (Loi du 6.7.89 : art. 6)
    Le bailleur est obligé :
    - de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
    Si le logement n’est pas en bon état d’usage, les parties peuvent convenir, par une clause expresse, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur
    imputation sur le loyer cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses
    effectuées.
    Ce texte laisse la place à différentes modalités d’application :
    Les parties conviennent des travaux à effectuer et fixent immédiatement le montant et la durée de la déduction à opérer sur les loyers. Dans ce cas, la déduction est forfaitaire et ne peut être remise en cause quel que soit le montant réel des travaux.
    Les parties conviennent des travaux à effectuer et du principe de la déduction. Mais elles attendent que ceux-ci soient exécutés et payés afin d’affecter le montant réel sur les loyers.
    En cas de départ anticipé, la loi prévoit un dédommagement sur justification des dépenses effectuées, ce qui suppose un remboursement des frais réels.
    La clause de travaux ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret (décret du 6.3.87). Il est donc impossible
    d’imposer au locataire des travaux de mise aux normes.

    L’étendue de l’obligation du bailleur
    Deux arrêts de Cour d’Appel, rendus à propos de la loi Quilliot, précisent la notion de bon état d’usage.
    Le logement n’a pas à être remis à neuf, mais il faut, qu’en son état actuel, il puisse être habité décemment (CA Paris : 10.2.84 et 16.4.84).
    Le local doit-il répondre aux normes minimales fixées par le décret du 6.3.87 ? La Cour de Cassation semble répondre par l’affirmative (Cass. Civ. III : 8.6.95). En l’espèce, le logement
    avait été loué dépourvu d’un dispositif d’arrivée d’eau ; le bailleur, tenu au respect des normes minimales, devait assurer l’alimentation normale en eau des lieux.
    L’impossibilité de mettre à la charge du locataire les travaux de mise aux normes du décret du 6 mars 1987 lors de l’entrée dans les lieux, va également dans ce sens.
    Néanmoins, le décret du 6 mars 1987 est pris en application de l’article 25, de la loi du 23 décembre 1986.
    Cet article vise expressément et uniquement les logements précédemment soumis à la loi de 48 et leur procédure de sortie : les logements non soumis à cette loi ne seraient donc pas
    concernés par ces normes.
    Enfin, depuis la loi du 21 juillet 1994 qui a modifié l’article 25 la mise aux normes des logements vacants précédemment soumis à la loi de 48 ne peut être exigée par le locataire que
    dans le délai d’un an après l’entrée dans les lieux.
    L’article 25 modifié précise que la validité du contrat n’est pas soumise au respect des normes, les loyers des locaux vacants précédemment soumis à la loi de 48 sont fixés par
    référence aux loyers de logements comparables dans le voisinage (art. 17 b). Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, une lecture stricte de cet article 25 dans sa version
    actuelle conduit à penser qu’il n’est pas illégal de louer un logement qui n’est pas aux normes
    du décret du 6 mars 1987.
    - d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient
    fait l’objet de la clause expresse de travaux.
    En outre, « il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser (Code civil : art. 1721).
    L’articulation de ces deux textes signifie que le bailleur est tenu :
    - des vices et défauts cachés,
    - des vices et défauts apparents sauf si ceux-ci ont fait l’objet de la clause expresse de travaux.
    - d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des
    locaux loués.
    Les réparations locatives sont définies par décret en Conseil d’Etat.
    Afin de maintenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat, le bailleur est tenu d’effectuer les réparations nécessaires à la pérennité des éléments d’équipements.
    Ainsi, lorsque le chauffage s’avère insuffisant au point de nuire à l’habitabilité du logement, le bailleur est tenu aux réparations autres que locatives. La qualité du bailleur, le montant des
    loyers étant, dans ces circonstances, indifférents (Cass. Civ. III : 5.7.95). Lorsque les locataires sont, soit contraints à partir, soit tenus de recourir à un chauffage d’appoint en raison des défauts d’isolation thermique, le bailleur est condamné à les indemniser des dépenses supplémentaires d’équipement et de consommation (Cass. Civ. III 3.6.92). En cas de travaux de modernisation, non urgents, privant les locataires de chauffage et d’eau chaude pendant deux hivers consécutifs, le bailleur est tenu à indemniser les locataires (CA Paris : 6.9.94).
    En tout état de cause, il n’est pas envisagé, pour autant, d’imposer aux bailleurs de logements chauffés par convecteurs électriques, une isolation thermique minimale attestée par un
    certificat de conformité délivré avant la mise en location de ces logements (RM JO AN 10.4.95).
    La Cour de Cassation rejette cependant la demande d’un locataire qui ayant un chauffe bain vétuste, le remplace et ensuite demande au bailleur le remboursement de la nouvelle
    installation. Une mise en demeure de réaliser les travaux faite au bailleur et une autorisation de justice sont des préalables nécessaires (Cass. Civ. III 5.3.87).
    Le locataire peut également demander la nullité du bail (RM JO AN 18.3.96). La Cour d’Appel de Paris, dans une affaire où les locataires subissaient de graves désordres liés à
    l’humidité des murs, a prononcé l’annulation du contrat pour vice du consentement ; les locataires n’auraient pas contracté s’ils avaient eu connaissance de l’état réel des murs (CA
    Paris 19.12.94).
    - de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

  10. #34
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La consécration d'un concept de vétusté ?

    Réponse ministérielle n° 58699, JOAN 30 aout 2005, p. 8182.
    L'article 6 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur à entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués. […] Il doit à ce titre corriger les effets de la vétusté, c'est-à-dire l'usure normale des choses, et du vieillissement. […] Il est souvent difficile de distinguer manque d'entretien et vétusté ». C’est pourquoi, et compte tenu de l’actualité récente, il paraît opportun d’appréhender cette notion de vétusté. Elle devrait en effet faire l’objet d’une étude au sein de la Commission nationale de concertation – organisme qui regroupe les représentants des organisations de propriétaires et des associations de locataires – dans le domaine du logement. Affaire à suivre ...

    Texte de la QUESTION : Question publiée au JO du 1er mars 2005, page 2116
    M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les litiges entre propriétaires bailleurs et locataires nés lors de la rédaction de l'état des lieux de sortie. Il ressort des décisions rendues ces dernières années que si le preneur reste tenu des dégradations intervenues pendant la location et des réparations locatives, cette obligation ne s'étend pas à la remise à neuf du logement. En d'autres termes, la réfection des papiers peints, peintures et revêtements de sol atteints par la vétusté résultant seulement de l'usure normale n'incombe pas au locataire lorsque l'état des lieux de sortie ne relève pas de défaut d'entretien ou un manque de soin de sa part. Il est souvent difficile de distinguer manque d'entretien et vétusté. Lorsque les papiers peints, peintures et revêtements de sol... n'étaient pas neufs au moment de l'entrée des locataires dans les lieux et que ceux-ci restent au moins six ans dans les lieux (deux baux consécutifs), ne serait-il pas possible de considérer que l'usage prolongé dispense d'apporter la preuve de la vétusté. Une telle disposition faciliterait l'établissement de l'état des lieux de sortie et de ce fait permettrait d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il serait susceptible de prendre dans ce domaine.

    Texte de la REPONSE : Réponse publiée au JO du 30 août 2005, page 8182
    L'article 6 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur à « entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués ». Cette obligation d'entretien s'applique non seulement aux locaux donnés en location, mais également aux accessoires et éléments d'équipement. Il doit à ce titre corriger les effets de la vétusté, c'est-à-dire l'usure normale des choses, et du vieillissement (changement des revêtements de sol, réfection des peintures...). Toutefois, cette obligation qui incombe au bailleur connaît deux limites : celle de la faute du locataire et celle résultant de la perte totale ou partielle de la chose dont l'appréciation de la situation relève de la compétence du juge judiciaire. Préalablement à cette procédure judiciaire, les parties peuvent saisir la commission départementale de conciliation qui leur offre la possibilité de porter une meilleure appréciation de la situation et de régler leur différend à l'amiable. Par ailleurs, il est envisagé de mener au sein de la Commission nationale de concertation, qui comprend des représentants des associations de locataires et des organisations de propriétaires, une réflexion sur la notion de vétusté dans le cadre des rapports locatifs, qui pourrait inclure la proposition de l'honorable parlementaire.


    Grille de vétusté pouvant servir de base de discussion (aucun texte officiel ne reprend l'ensemble des décisions de justice rendues).
    Peinture, papier peint: 7 ans
    Moquette, aiguilleté : 7 ans
    Parquet, carrelage : 25 ans
    Revêtement plastique : 10 ans
    Faïence murale : 10 ans
    Menuiserie intérieure : 20 ans
    Serrurerie, quincaillerie : 10 ans
    Robinetterie : 15 ans
    Plomberie : 15 ans
    Appareils sanitaires : 20 ans
    Chauffe- eau : 10 ans
    Chaudière : 15 ans
    Ballon d'eau chaude : 10 ans
    Persiennes PVC ou en bois : 15 ans
    Persiennes métalliques : 20 ans
    Volets roulants : 15 ans
    Convecteurs électriques : 10 ans
    Radiateurs : 20 ans
    Organes de réglage du chauffage : 10 ans

  11. #35
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Parfait et long exposé, qui ne fait que confirmer ce que j'affirme, et infirmer ce ce vous dites !
    Tous les textes cités valident les obligations du bailleur concernant uniquement les équipements locatifs (mais cela on le savait déj&#224 et de son impossibilité à réclamer des réparations au locataire à sa sortie alors que les revêtements sont usagés.
    Deux passages concernent une obligation éventuelle d'obliger le bailleur à nénover.
    L'une AVANT l'entrée dans les lieux pour assurer la location d'un logement décent et une seconde, où il est dit que le locataire est fondé d'intenter une action en justice en cours de bail pour des logements vétustes.
    Donc maintient d'aucune obligation légale, si ce n'est une action en justice donc soumise à l'avis d'un juge, et au vu de l'état du logement et de l'appréciation subjective de la vétustée.
    Citation Envoyé par denis_63
    ......................... .......L'état des différents revêtements, peinture, tapisserie, moquette, doit permettre au locatire de s'installer dans les lieux sans avoir à effectuer de réparations.
    Lorsque le bailleur ne respecte pas cette obligation, le locatire peut lui demander à l'amiable de réaliser les travaux de remise en état. S'il refuse, le preneur est ligitimé à demander l'exécution des travaux en justice
    "
    "Ne pas avoir a effectué de réparations", ne signifie pas entrer dans un logement en parfait état voir neuf. Simplement du papier des peintures et des sols corrects ! De plus cette estimation est tout à fait subjective et ne comprend aucune "norme".
    Citation Envoyé par denis_63
    ............Peu de locataires osent le faire ou pensent même y avoir droit ! Pourtant, le locataire en place peut, lorsque les peintures, moquettes et papiers peints sont devenus trop vétustes, demander leur réfection au propriétaire ! Les textes sont en effet formels : - la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 6c stipule que le bailleur est obligé "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" - le décret du 26 août 1987 qui donne la liste des réparations auxquelles est tenu le locataire, et qui ne mentionne en matière de "plafonds, murs intérieurs et cloisons" qu'un "maintien en état de propreté", des "menus raccords de peintures et tapisseries", la "remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique" et le "rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci", et en matière de "parquets, moquettes et autres revêtements de sol" l'"encaustiquage et entretien courant de la vitrification", le "remplacement de quelques lames de parquets et remise en état" et la "pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous"... - le Code civil, dont l'article 1720 stipule que le bailleur doit faire dans les locaux loués "pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives". A connaître donc avant d'envoyer promener le locataire de longue date qui fait une demande aussi farfelue... .
    Donc un locataire doit bien maintenir le logement propre et ce n'est pas àso n propriétaire de lui changer la moquette s'il a fait des trous ou des ta^ches puisqu'il a de part le décret que vous citez l'obligation de réparer lui même ces dégâts !


    Et pour bien compléter ce qu'est la notion de "vétusté", vous remarquerez que la grille que vous donnez n'est qu'indicative et nullement "légale". Comme vous le confirmez d'ailleurs dans un autre post :
    Citation Envoyé par denis_63
    Une réponse ministérielle n'a pas valeur de loi mais peut aider le juge à prendre sa décision..
    Citation Envoyé par denis_63
    La consécration d'un concept de vétusté ?
    ......................... ............... Par ailleurs, il est envisagé de mener au sein de la Commission nationale de concertation, qui comprend des représentants des associations de locataires et des organisations de propriétaires, une réflexion sur la notion de vétusté dans le cadre des rapports locatifs, qui pourrait inclure la proposition de l'honorable parlementaire.
    Grille de vétusté pouvant servir de base de discussion (aucun texte officiel ne reprend l'ensemble des décisions de justice rendues).
    Peinture, papier peint: 7 ans Moquette, aiguilleté : 7 ans Parquet, carrelage : 25 ans Revêtement plastique : 10 ans Faïence murale : 10 ans
    Menuiserie intérieure : 20 ans Serrurerie, quincaillerie : 10 ans
    .

    Donc en résumé, votre exposé confirme :
    *qu'aucun texte de loi n'impose pour l'instant à un propriétaire de rénover un logement avant l'entrée d'un locataire ou pendant la location.
    *que la rénovation ne pourra être obtenue par le locataire qu'avec un accord à l'amiable du propriétaire ou devant la justice (aléatoire)
    *qu'aucune grille de vétusté n'existe légalement imposant une réfection selon les éléments de décoration si ce n'est celle indicative fournie par cette réponse ministérielle.

    Ou est l'obligation légale que vous annonciez, du propriétaire de rénover un logement tous les 5 ans pour vous et tous les 10 ans pour cleyo ?
    Je le maintiens et le confirme, il n'y a aucune obligation légale du propriétaire, la vétustée étant laissé à l'appréciation et à la décision des tribunaux éventuellement ! Sous réserve de plus, des responsabilités de dégradations éventuelles du locataire !

  12. #36
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    10
    bonjour a tous
    je suis novice dans le juridique mais je m'y interesse depuis peu...

    "mais à condition que l'ensemble soit réellement vétuste, et non seulement défraîchi"

    comment faire la difference entre vétuste et défraichi ?

Discussion fermée
Page 3 sur 4 DébutDébut 1 2 3 4 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 18
    Dernier message: 14/06/2010, 13h34
  2. Réponses: 6
    Dernier message: 27/10/2009, 13h36
  3. Changement de moquette , raisons medicales
    Par Cattoto dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 12/08/2008, 21h32
  4. Réponses: 1
    Dernier message: 14/02/2008, 15h04
  5. Changement d'une partie de la moquette suite a un incident !
    Par Angelana dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 26/08/2007, 16h56

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum